Un « Journal Officiel » vu par l’UNSA

Notre sélection,

DANS L’ACTUALITÉ :

° PARTAGE DE LA VALEUR, NOUVEAU (*) DÉCRET :

Décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024 portant transposition de diverses mesures prévues par l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.

(Déjà : https://www.unsa.org/Quoi-de-neuf-au-J-O-du-30-juin-Decret-partage-de-la-valeur-Importation-carbone.html : Décret n° 2024-644 du 29 juin 2024 portant application des articles 9, 10, 12 et 18 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, JO 30 juin 2024, n° 153, n° 13-119
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049834776)

Ce nouveau texte du 5 juillet complète et concerne les employeurs et salariés des entreprises disposant d’un dispositif d’intéressement, de participation ou d’un plan d’épargne salariale, gestionnaires de plan d’épargne d’entreprise.

Il organise les mesures de transposition des articles 5, 31 et 33 et modalités d’application des articles 5 et 6 de l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, relatifs aux seuils d’effectifs, à la base de données économiques, sociales et environnementale et aux plans d’épargne entreprise.

Le texte précise les modalités de calcul du seuil de onze salariés à partir duquel les entreprises non couvertes par l’obligation de mise en place de la participation et réalisant des bénéfices réguliers doivent, à titre expérimental et pendant une durée de cinq ans, pour les exercices postérieurs au 31 décembre 2024, mettre en œuvre un dispositif de partage de la valeur.

Il précise également les modalités de calcul du seuil de cinquante salariés ouvrant droit à l’exonération fiscale pour la prime de partage de la valeur. Il prévoit également que les entreprises insèrent dans la base de données économiques, sociales et environnementale la déclaration publique « pays-par-pays » telle que prévue par la directive (UE) n° 2021/2101 du parlement et du Conseil du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés.

Il crée trois nouveaux cas de déblocage anticipé des plans d’épargne entreprise (PEE) liés à la rénovation énergétique de la résidence principale, à l’achat d’un véhicule propre, et à l’activité de proche aidant. Il précise que le déblocage en raison de l’activité de proche aidant peut intervenir à tout moment. Il rehausse le plafond global des abondements de l’employeur au PEE de 8 % à 16 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale en cas d’abondement unilatéral de l’employeur destiné à l’acquisition d’actions de l’entreprise. Enfin, il procède à l’actualisation de certaines dispositions relatives à l’intéressement, la participation et aux plans d’épargne salariale.

Le décret transpose au niveau règlementaire les articles 5, 31 et 33 de l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise et précise certaines modalités d’application des articles 5 et 6 de la loi du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise et de l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Ci-joint.

° CONTRE VISITE MÉDICALE

– Décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024 relatif à la contre-visite mentionnée à l’article L. 1226-1 du code du travail

Sont visés les salariés et employeurs de droit privé. Il porte sur les modalités et conditions de la contre-visite médicale prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail diligentée par l’employeur, au domicile du salarié ou à un lieu communiqué par lui, ou sur convocation au cabinet du médecin mandaté par l’employeur pour effectuer la contre-visite :

le salarié communique à l’employeur, dès le début de l’arrêt de travail délivré en application de l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu’à l’occasion de tout changement, son lieu de repos s’il est différent de son domicile et, s’il bénéficie d’un arrêt de travail portant la mention “sortie libre” prévue à l’article R. 323-11-1 du même code, les horaires auxquels la contre-visite mentionnée à l’article L. 1226-1 peut s’effectuer. Ce médecin se prononce sur le caractère justifié de l’arrêt de travail, y compris sa durée.
« La contre-visite s’effectue à tout moment de l’arrêt de travail et, au choix du médecin : soit au domicile du salarié ou au lieu communiqué par lui en application de l’article R. 1226-10, en s’y présentant, sans qu’aucun délai de prévenance ne soit exigé, en dehors des heures de sortie autorisées en application de l’article R. 323-11-1 du code de la sécurité sociale ou, s’il y a lieu, aux heures communiquées en application de l’article R. 1226-10 du présent code ; soit au cabinet du médecin, sur convocation de celui-ci par tout moyen conférant date certaine à la convocation. Si le salarié est dans l’impossibilité de se déplacer, notamment en raison de son état de santé, il en informe le médecin en en précisant les raisons. Au terme de sa mission et sans préjudice des obligations qui lui incombent en application du II de l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale, le médecin informe l’employeur, soit du caractère justifié ou injustifié de l’arrêt de travail, soit de l’impossibilité de procéder au contrôle pour un motif imputable au salarié, tenant notamment à son refus de se présenter à la convocation ou à son absence lors de la visite à domicile.
L’employeur transmet sans délai cette information au salarié. »
Ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…

° ÉPARGNE RETRAITE : « AFFECTATION » DE DROITS INDIVIDUELS

Décret n° 2024-682 du 4 juillet 2024 relatif aux modalités de transfert de certains droits individuels en cours de constitution vers un plan d’épargne retraite en application de l’article L. 224-40 du code monétaire et financier.

Il est relatif à l’industrie verte : le décret plafonne à 1 % de l’encours les frais de transfert s’appliquant à certains produits d’épargne retraite lorsqu’ils sont transférés vers les nouveaux plan d’épargne retraite. Ces frais deviennent nuls à l’issue d’une période de dix ans. Le décret prévoit également que la valeur de transfert peut être réduite lorsque le droit de transfert des provisions mathématiques ou des parts de provisions de diversification excède la quote-part de l’actif qui les représente, dans la limite de 15 % de la valeur des droits individuels des titulaires relatifs à des engagements exprimés en euros. La durée de transfert des droits est enfin fixée à six mois.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…

– COMITÉ SOCIAUX ET ÉCONOMIQUES DE LA POSTE : Décret n° 2024-683 du 5 juillet 2024 pris pour l’application de la loi n° 2022-1449 du 22 novembre 2022 visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste.

Le texte organise la mise en place à La Poste des comités sociaux et économiques, qui se substituent aux comités techniques et aux comités hygiène et sécurité au travail, en adaptant les modalités correspondantes du code du travail. Il accompagne ainsi le passage d’un droit syndical régi par le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique à un droit syndical régi par la deuxième partie du code du travail. Il précise les modalités de la protection dont dispose les salariés représentants élus du personnel au sein d’une instance de représentation propre à La Poste.

Références : le décret est pris pour l’application de l’article 2 de la loi n° 2022-1449 du 22 novembre 2022 visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…

° EXTENSIONS DE CONVENTIONS COLLECTIVES :

Activités visées : « Dotations vestimentaires » de la métallurgie (n° 3248), du portage de presse (n° 2683), de la promotion immobilière (n° 1512), d’accords régionaux (Bourgogne-Franche-Comté) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu’à 10 salariés et de plus de 10 salariés) (nos 1596 et 1597) et de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609), des grands magasins et des magasins populaires (n° 2156), des distributeurs conseils hors domicile (n° 1536), du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (n° 2216), des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers (n° 1978), de la banque (n° 2120), des industries de carrières et matériaux (n° 211), d’un accord territorial (Cher) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248), des organismes de formation (n° 1516), des entreprises techniques au service de la création et de l’événement (n° 2717), accord territorial (Midi-Pyrénées) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248), de la production et de la transformation des papiers et cartons (n° 3238), des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d’enfants, modélisme et industries connexes (n° 1607), de la métallurgie (n° 3248), des accords régionaux (Sud Provence-Alpes-Côte d’Azur et Corse – Centre-Val de Loire) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux (n° 87 et n° 135).
Ci-joint.

Également, dans l’actualité…

° RÉGIME SOCIAL DES INDÉPENDANTS : Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024 fixant les modalités de calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants.

Les dispositions du décret sont applicables à compter des cotisations et des prestations dues au titre de l’année 2025 pour les professions non-agricoles et au titre de l’année 2026 pour les professions agricoles.

Afin d’obtenir l’ensemble des effets recherchés par la réforme de l’assiette des travailleurs indépendants issue de la loi de financement pour 2023, le décret procède, pour l’ensemble de ces travailleurs à la fixation des nouveaux paramètres de calcul de cette assiette (plancher et plafond d’abattement) et révise les barèmes de cotisation d’assurance maladie et de retraite de base. Il procède par ailleurs à l’actualisation des dispositions propres aux professions agricoles, modifie les barèmes de cotisation de retraite complémentaire des professions commerciales, artisanales, agricoles et libérales non-règlementées et révise les règles d’attribution de points propres aux régime vieillesse de base des professions libérales. Ci-joint.

° CONSEIL NATIONAL DES PROFESSIONS DU SPECTACLE : Décret n° 2024-698 du 4 juillet 2024 relatif au Conseil national des professions du spectacle

Le texte vient modifie la composition du conseil national des professions du spectacle. Il modifie en outre l’intitulé et la composition des trois sous-commissions pour les rendre davantage en adéquation avec les objectifs qui leur sont assignés. Enfin, il réduit la durée des mandats à 4 ans des membres afin de les faire coïncider avec le cycle de mesure de l’audience et de la représentativité syndicale et patronale. Ci-joint.

° ÉVALUATION EN 360° DES AGENTS : arrêté du 20 juin 2024 modifiant l’arrêté du 26 décembre 2011 relatif à l’évaluation dite « à 360° » d’agents d’encadrement supérieur relevant du ministère des affaires étrangères.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…

AGRÉMENTS RÉNOVATIONS ÉNERGÉTIQUES ET DIAGNOSTICS BÂTIMENT : Arrêté du 29 juin 2024 relatif aux modalités pratiques de l’agrément des organismes de qualification des professionnels réalisant des travaux de rénovation énergétique des bâtiments, des audits énergétiques, l’installation de dispositifs de production d’électricité utilisant l’énergie solaire photovoltaïque et l’installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…

– Arrêté du 1er juillet 2024 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans les domaines du diagnostic amiante, électricité, gaz, plomb et termite, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…

° ASSURANCE VIE : GESTION PILOTÉE DES PLACEMENTS : Arrêté du 1er juillet 2024 instaurant une gestion pilotée profilée en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d’assurance vie.

Article A. 132-5-4. – I. du code des assurances : pour l’application de l’article L. 132-5-4, les profils d’investissement des allocations de l’épargne peuvent être qualifiés de prudent, équilibré et dynamique dans les documents remis au souscripteur ou adhérent.

Peuvent être qualifiés de prudent les profils d’investissement dont la part des engagements présentant un profil d’investissement à faible risque est au minimum égale à 50 % de l’encours. Par dérogation, si l’horizon de détention du souscripteur ou de l’adhérent est supérieur à 10 ans à la date de souscription du contrat ou d’actualisation de son profil, cette part est au minimum égale à 30 % ; sont qualifiés d’équilibré les profils d’investissement dont la part des engagements présentant un profil d’investissement à faible risque est au minimum égale à 30 % de l’encours. Par dérogation, si l’horizon de détention du souscripteur ou de l’adhérent est supérieur à 10 ans à la date de souscription du contrat ou d’actualisation de son profil, cette part est au minimum égale à 20 %. La part des versements vers des unités de compte constituées de catégories d’organismes de placements collectifs et de titres de sociétés commerciales mentionnées au III est au minimum égale à 4 %.

Peuvent être qualifiés de dynamique les profils d’investissement dont : la part des engagements présentant un profil d’investissement à faible risque est au minimum égale à 20 % de l’encours. Par dérogation, si l’horizon de détention du souscripteur ou de l’adhérent est supérieur à 10 ans à la date de souscription du contrat ou d’actualisation de son profil, alors cette part est au minimum égale à 10 %. La part des versements vers des unités de compte constituées de catégories d’organismes de placements collectifs et de titres de sociétés commerciales mentionnées au III, est au minimum égale à 8 %. Les seuils concernant les engagements présentant un profil d’investissement à faible risque mentionnés au présent article s’apprécient au moment des réallocations qui interviennent au minimum une fois par semestre.

On retrouve dans cette nomenclature la nature des placements de l’épargne salariale, des fonds communs de placement. Ci-joint.

° TARIFS HUISSIERS (*) ET PROFESSIONNELS DE JUSTICE : Arrêté du 2 juillet 2024 relatif aux tarifs des huissiers de justice et au dispositif de remboursement des frais de déplacement de certains professionnels du droit.

Sont concernés, les huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, commissaires de justice, avocats et destinataires des prestations rendues par ces professionnels.

Il s’agit d’une correction des tarifs des huissiers de justice et mise à jour du mode de calcul du remboursement des frais de déplacement des huissiers de justice, des commissaires-priseurs judiciaires, des commissaires de justice et des avocats.

L’arrêté rectifie le tableau de l’article A. 444-19 du code de commerce. Il modifie également les articles A. 444-48 et A. 444-49 du même code afin de mettre à jour la référence nécessaire au calcul des frais de déplacement. Ci-joint.

Retrouver le détail des frais :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…
https://www.legifrance.gouv.fr/code…

(*) désormais « commissaires de justice ».

° TRANSITION ÉNERGÉTIQUE DES VÉHICULES : Décision du 2 juillet 2024 fixant la liste des véhicules à motorisation Diesel compatibles avec le gazole paraffinique de synthèse et du gazole obtenu par hydrotraitement dénommés gazole XTL.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…

° L’HABILITATION PREMIERS SECOURS RÉVISÉE : Arrêté du 17 juin 2024 relatif à l’habilitation pour la formation aux premiers secours.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…

° RGPD CARTES NATIONALES D’IDENTITÉ : Décret n° 2024-689 du 5 juillet 2024 modifiant le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d’identité, le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports et le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…

° RÉSOLUTION DU SÉNAT « RÉSILIENCE DES SOLS ».
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…

Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA…

Mais encore, une déclinaison « transition écologique » de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat…

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel,

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/7/6/0159

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