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° RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE DES ENTREPRISES :

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales.

Une ordonnance a été prise en application de l’article 12 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant « diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture ».

Cet article habilite le Gouvernement, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi permettant :

1) de transposer la directive no 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) nº 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises et de prendre les mesures de coordination et d’adaptation de la législation liées à cette transposition ;

2) d »adapter, afin d’assurer la mise en œuvre des modifications apportées en application du 1) du présent I et d’en tirer les conséquences, les dispositions relatives au régime des missions et des prestations des commissaires aux comptes ainsi que celles relatives à l’organisation et aux pouvoirs des autorités compétentes en matière d’accréditation et de supervision, au sens de la directive n° 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 précitée, des personnes autorisées à évaluer la conformité de la communication des informations publiées en matière de durabilité et des autorités compétentes en matière de comptabilité ;

3) De tirer les conséquences des modifications apportées en application du 1o du présent I sur les différents dispositifs d’obligations relatives aux enjeux sociaux, environnementaux et en matière de gouvernance d’entreprise des sociétés commerciales :

a) En harmonisant, en simplifiant et en clarifiant les obligations de publication d’informations qui relèvent des domaines couverts par la directive n° 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 précitée ;

b) En créant et en mettant en cohérence dans le code de commerce des définitions communes des différentes tailles de sociétés et de groupes par référence à des seuils, en s’inspirant de ceux du droit de l’Union européenne, en harmonisant les modalités de calcul de ces seuils et en appliquant ces définitions aux différents dispositifs dont les seuils sont proches ;

c) En étendant tout ou partie de ces différents dispositifs à certaines formes de sociétés, le cas échéant en effectuant les adaptations nécessaires ;

d) En unifiant les procédures d’injonction accompagnant les différents dispositifs ;

4) D’étendre à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires.

Le texte prévoit des normes d’information en matière de durabilité européennes. Ces normes précisent les informations que les entreprises doivent publier et la structure à utiliser pour la présentation de ces informations.

La transposition de la directive CSRD a impliqué une modification du corpus législatif relatif à la publication d’informations extra-financières et à la profession règlementée de commissaire aux comptes et nécessite ainsi :
– la modification des dispositions existantes relatives à la publication d’informations extra-financières au sein du livre II du code de commerce ;
– l’adaptation des règles relatives à la profession de commissaires aux comptes pour l’exercice de la nouvelle mission d’audit des informations en matière de durabilité au sein du titre II du livre VIII du code de commerce ;
– la création de nouvelles dispositions relatives à l’activité d’organisme tiers indépendant.
Ci-joint.

– Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales.

Ci-joint.

Le lien :
https://www.legifrance.gouv.fr/down…

° DÉFISCALISATION DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES FONCTION PUBLIQUE, ENSEIGNEMENT AGRICOLE

Décret n° 2023-1147 du 6 décembre 2023 modifiant le décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l’exonération d’impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif.

Sont concernés les personnels enseignants ou exerçant des fonctions d’enseignement dans les établissements publics d’enseignement technique agricole, les établissements publics d’enseignement maritime et aquacole ou affectés au Centre national de promotion rurale (enseignement public et enseignement privé sous contrat).

Il s’agit de la mise en œuvre de la mesure de réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse et d’exonération d’impôt sur le revenu au titre des rémunérations afférentes aux parts fonctionnelles instituées par le décret modifié n° 94-50 du 12 janvier 1994 pour les missions complémentaires effectuées par les personnels enseignants ou exerçant des fonctions d’enseignement dans les établissements publics d’enseignement technique agricole, les établissements publics d’enseignement maritime et aquacole ou affectés au Centre national de promotion rurale.

Entrée en vigueur : le décret est applicable aux parts fonctionnelles allouées à compter de l’année 2023.

Le décret n° 2019-133 du 25 février 2019 met en œuvre, pour les agents publics, la mesure de réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse et d’exonération d’impôt sur le revenu au titre des rémunérations afférentes aux heures supplémentaires et au temps de travail additionnel effectif en application du 1° du III de l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale et de l’article 81 quater du code général des impôts.
Le décret ajoute les parts fonctionnelles de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves instituée par le décret n° 94-50 du 12 janvier 1994 à la liste des indemnités concernées par la réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse et d’exonération d’impôt sur le revenu.

° DROITS DES LGBT, AIDE MÉDICALE D’ÉTAT, POLITIQUE MIGRATOIRE, DROIT HUMANITAIRE EN ISRAEL DEVANT LA COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L’HOMME

– Projet d’évaluation n° A – 2023 – 4 du Plan national d’actions pour l’égalité des droits, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ (2020-2023). Ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048519985

– Déclaration n° D – 2023 – 5 pour le maintien de l’Aide médicale d’Etat (AME)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048520022

– Déclaration n° D – 2023 – 6 sur la remise en cause des engagements internationaux et européens de la France au prétexte de la politique migratoire.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048520025

– Déclaration n° D – 2023 – 7 « Rappel des règles fondamentales du droit international humanitaire applicable dans le cadre du conflit impliquant le Hamas, d’autres groupes armés et Israël ».
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048520028

° ACTUALITÉS DU PARLEMENT

* Assemblée Nationale :

Dépôt d’une proposition de résolution n° 1975 appelant à un moratoire sur les projets EACOP, Tilenga et Kingfisher de l’entreprise TotalEnergies afin d’explorer des alternatives plus respectueuses de l’environnement et des droits humains, et à proposer des mécanismes de financement justes et innovants dans la dynamique de la COP 28, déposée en application de l’article 136 du règlement (au Sénat, demande (résolution n° 144) de commission d’enquête sur les moyens mobilisés et mobilisables par l’État pour assurer la prise en compte et le respect par le groupe TotalEnergies des obligations climatiques et des orientations de la politique étrangère de la France, Nomination de M. Thibaut GUILLUY aux fonctions de directeur général de l’institution nationale publique mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail, dénommée « Pôle emploi ». Né le 30 décembre 1976 à Lille, est un homme politique et dirigeant associatif français. Adhérent de La République en marche depuis 2016, il est nommé le 12 octobre 2020 Haut-commissaire à l’Emploi et à l’Engagement des entreprises auprès de la ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion. En 2005, Thibaut GUILLUY rejoint le Groupe Ares (association pour la réinsertion économique et sociale), un groupe d’entreprises d’insertion professionnelle pour les personnes éloignées de l’emploi, puis un cabinet de stratégie et l’équipe de Martin HIRSCH…

* Sénat

Allocation d’autonomie d’études : rapport n° 178, relatif à la proposition visant à lutter contre la précarité de la jeunesse par l’instauration d’une allocation autonomie universelle d’études (n° 15, 2023-2024). Résultat n° 179 des travaux de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi précitée.

Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA…

Mais encore, une déclinaison « transition écologique » de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat…

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

Pour le JO intégral du jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2023/12/7/0283