Le quotidien du Journal Officiel, c’est tous les jours une information d’une législation en mouvement…

Notre sélection :

° MODIFICATIONS PARCOUR’SUP : ‘RESTRICTION’ DU NOMBRE DE « VOEUX » !?

Décret n° 2024-85 du 6 février 2024 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l’accès aux formations initiales du premier cycle de l’enseignement supérieur et modifiant le code de l’éducation.

En premier lieu, le décret complète la liste des informations apportées sur la fiche formation Parcoursup au titre des caractéristiques des formations proposées sur la plateforme Parcoursup qui sont portées à la connaissance des candidats. En second lieu, il permet au ministre chargé de l’enseignement supérieur, pour assurer le bon déroulement de la procédure, de limiter, compte tenu des caractéristiques des formations et de leurs capacités d’accueil, le nombre de vœux et sous-vœux d’inscription dans certaines formations qui peuvent être formulés par le candidat dont les études en France sont soumises à l’obtention d’un visa et qui n’a pas obtenu ou ne prépare pas le baccalauréat français.

Un arrêté opérationnel décline concrètement les nouvelles règles du décret :

Arrêté du 6 février 2024 modifiant l’arrêté du 28 février 2020 relatif à certaines règles de fonctionnement de la plateforme Parcoursup.

Expression maximum de trois vœux dans certains secteurs et filières, notamment en agriculture. Ci-joint.

° TRANSITION ÉCOLOGIQUE : « SCORE » DE VOTRE VÉHICULE POLLUANT

– Arrêté du 5 février 2024 modifiant l’arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l’éligibilité à certaines aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants.

L’arrêté actualise la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal mentionné à l’article D. 251-1 du code de l’énergie, fixé par l’arrêté du 14 décembre 2023, après instruction, par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, d’un dossier déposé par leur constructeur. Il s’agit d’une des conditions d’éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves, lié à l’impact environnemental et climatique de la production et de l’acheminement du véhicule. Cette liste détaille :

le type variante version (TVV) associé à la version ayant atteint le score environnemental minimal ; la marque et le modèle de la version de véhicule considérée. Ci-joint.

° CONTRÔLE AÉRIEN :

Arrêté du 26 janvier 2024 portant création d’une expérimentation d’évolutions de l’organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne du centre en route de la navigation aérienne Sud-Est.

L’expérimentation a pour objet d’évaluer un nouveau dispositif d’organisation du travail des ICNA :

une densification des cycles : l’expérimentation doit permettre d’évaluer un dispositif avec 7 vacations sur 12 jours, dans le respect de 1 jour sur 2 (155 vacations de contrôle) sur l’année ; une durée hebdomadaire du temps de travail moyennée sur le cycle d’au maximum 36 heures ; le nombre d’heures de travail est de 42 heures au maximum sur 7 jours glissants ; des vacations plus courtes : l’expérimentation doit permettre d’évaluer les effets de la diminution de la durée des vacations ; l’expérimentation doit permettre d’évaluer des décalages au sein d’une équipe, entre 1 heure et 3 heures, du début et de la fin de vacation ; l’amplitude maximale d’une vacation pour la totalité de l’équipe est de 12 heures hors vacations de nuit ; une planification adaptée et souple des congés et vacations, en consolidant le rôle des chefs d’équipes : l’expérimentation doit permettre d’évaluer le dépôt des congés et absences à J-25 jours, la mise en œuvre de recyclages dirigés, d’aménagements volontaires et de récupérations dirigées ; une gestion adaptée et souple des pauses : l’expérimentation doit permettre d’évaluer des décalages au sein d’une équipe de 30 minutes au moins des pauses, d’un pourcentage de temps de pause diminué ; en tout état de cause, la durée d’une pause ne pourra pas être inférieure à 30 minutes (avec une pause déjeuner de 60 minutes), la durée de travail consécutif sur position de contrôle ne pourra pas dépasser 2 h 30 ; une gestion temps réel des effectifs en salle de contrôle par les chefs de salle, Ci-joint.

° EXTENSIONS D’AVENANTS CCN À L’ENSEMBLE DES SALARIÉS DE SECTEURS PROFESSIONNELS :

Extensions d’avenants aux accords collectifs nationaux de branches et secteurs professionnels dans l’habitat et du logement accompagnés, les ateliers et chantiers d’insertion, l’habillement, la fabrication d’ameublement, les organismes de tourisme…, Ci-joint.

Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA…

Mais encore, une déclinaison « transition écologique » de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat…

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/2/7/0031

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https://www.unsa-fp.org/