Votre J.O. du 7 janvier.

Notre sélection :

° UN « TRAITEMENT » DES DONNEES ‘LOGEMENT’

Décret n° 2024-12 du 5 janvier 2024 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « répertoire statistique des individus et des logements » (Résil).

Le décret, pris après avis de la CNIL, autorise l’INSEE à mettre en œuvre le traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire statistique des individus et des logements, leur durée de conservation et les conditions de leur tenue et mise à jour ainsi que les conditions d’accès à ces données.

Le décret est pris dans le cadre de l’environnement juridique national et européen relatif à la production de statistiques publiques (loi du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques) et à la protection des données individuelles (RGPD et loi informatique et libertés), ci-joint.

Il a pour finalité, en vue de contribuer au débat public ainsi qu’à l’élaboration et à l’évaluation des politiques publiques, de renforcer la capacité de l’INSEE et des services statistiques ministériels à produire des données et études statistiques, en permettant l’établissement d’un répertoire national de la population et des logements et en facilitant les appariements de données administratives avec d’autres sources de données.

– Arrêté du 5 janvier 2024 pris en application de l’article 2 du décret n° 2024-12 du 5 janvier 2024 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « répertoire statistique des individus et des logements » (Résil).

Peuvent faire l’objet d’un traitement afin de constituer et de gérer le répertoire statistique des individus et des logements les sources suivantes : la déclaration sociale nominative (DSN) ; le prélèvement à la source pour les revenus autres (Pasrau) ; le fichier annuel de référence des allocataires CNAF ; les fichiers annuels d’allocataires de la MSA ; les fichiers annuels d’inscriptions dans l’enseignement supérieur du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche ; le répertoire des communautés constitué pour la réalisation du recensement de la population ; les fichiers fiscaux : le fichier d’imposition des personnes (Fip) ; un fichier permanent des occurrences de traitement des émissions (Pote) ; un fichier de mise à jour des informations cadastrales (Majic) ; R-Loc (référentiel des locaux) ; le fichier « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI) ; le répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) ; les enquêtes de contrôle de qualité des répertoires réalisées en application de l’article 2 de la loi du 7 juin 1951 précitée. Ci-joint.

° L’ÉTAT CIVIL « A DISTANCE »

Arrêté du 5 décembre 2023 relatif à la mise en service par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères d’un téléservice d’accueil virtuel pour les usagers du service central d’état civil

Il est créé par le ministère des affaires étrangères un téléservice d’accueil virtuel permettant aux usagers du service central d’état civil de poser une question générale relative à l’état civil, de compléter une démarche en cours auprès de ce service, ou de s’informer quant au suivi du traitement de ladite démarche.

Ce téléservice est accessible au moyen d’un formulaire à renseigner en ligne sur le site https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/.
L’utilisation de ce téléservice est gratuite et ne nécessite ni authentification ni habilitation. Lorsque l’usager pose une question relative à l’état civil, il reçoit de la part du service central d’état civil une réponse à son adresse électronique. Ci-joint.

Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA…

Mais encore, une déclinaison « transition écologique » de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat…

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/1/7/0005