Pluie de textes réglementaires (décrets et arrêtés) au Journal Officiel depuis début juillet.
Le 7 juillet, près de 200 textes réglementaires : trouvez les principaux qui intéressent les UNSA.

Notre sélection,

° FUSION DE BRANCHES : « tuiles et briques » et « matériaux de construction »

Arrêté du 3 juillet 2024 portant fusion de champs conventionnels :

En application des dispositions de l’article L. 2261-32 du code du travail, il est procédé à la fusion du champ d’application des conventions collectives :

IDDC 1170 Convention collective nationale de l’industrie des tuiles et briques et IDDC 3249 Convention collective nationale des industries de carrières et matériaux de construction applicable aux ouvriers, aux employés, techniciens, agents de maîtrise (Etam) et aux cadres. Ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…

° EPARGNE RETRAITE, NOUVEAU (*) DÉCRET :

ACTIFS ÉLIGIBLES AU PER : Décret n° 2024-713 du 5 juillet 2024 visant à moderniser l’univers d’investissement pour les contrats d’assurance vie, de capitalisation et les plans d’épargne retraite.

Sont concernés, les épargnants titulaires de contrats d’assurance-vie et de plans d’épargne retraite. Entrée en vigueur : à l’exception du 2° du I de l’article 2, le décret entre en vigueur le 24 octobre 2024.

Texte pris sur le fondement de l’article 35 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte. Il élargit la liste des actifs éligibles à l’assurance-vie et aux plans d’épargne-retraite (PER) en y intégrant les organismes de financement spécialisés ; élargit la liste des actifs éligibles aux PER en y intégrant les fonds professionnels spécialisés, les fonds professionnels de capital investissement, et les fonds professionnels à vocation générale. Investissement en assurance vie et dans les PER est développé en permettant l’intégration des fonds européens d’investissement de long terme (ELTIF) ; allège les conditions de souscriptions aux unités de compte en représentation d’ELTIF et aux fonds professionnels spécialisés (FPS) dans le cas d’un mandat d’arbitrage ; renforce la protection des épargnants investissant dans certains actifs. Ci-joint.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…

SÉLECTION DES FONDS : Décret n° 2024-714 du 5 juillet 2024 visant à moderniser l’univers d’investissement pour les contrats d’assurance vie, de capitalisation et les plans d’épargne retraite.

Pris sur le fondement de l’article 35 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, le décret définit la procédure à suivre pour les assurés afin de sélectionner des fonds ouverts à des investisseurs professionnels pouvant être éligibles aux supports en unités de compte distribués dans l’assurance vie. Ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…

((*) Déjà : Décret n° 2024-682 du 4 juillet 2024 relatif aux modalités de transfert de certains droits individuels en cours de constitution vers un plan d’épargne retraite en application de l’article L. 224-40 du code monétaire et financier).
Cf. Quoi de neuf au JO du 6 juillet

– TRANSITION ÉNERGÉTIQUE : Décret n° 2024-718 du 6 juillet 2024 relatif à l’obligation de restitution de certificats de production de biogaz.

Le dispositif de certificats de production de biogaz vise à favoriser la production de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel. Il impose aux fournisseurs de gaz naturel une obligation de restitution à l’État de certificats.

Les fournisseurs de gaz naturel peuvent s’acquitter de cette obligation, soit en produisant directement du biogaz injecté dans un réseau de gaz naturel, soit en acquérant des certificats auprès de producteurs de biogaz.

Dans ce dispositif, les producteurs de biogaz commercialisent indépendamment la molécule de biogaz et les certificats de production de biogaz. Ce dispositif permet ainsi aux producteurs de biogaz de disposer d’un revenu associé à la commercialisation des certificats de production de biogaz, venant s’ajouter au revenu de la vente physique du biogaz.

Ce dispositif est exclusif de soutien via un contrat d’obligation d’achat.
Le décret vise à préciser les dernières modalités d’application de ce dispositif de certificats de production de biogaz, en particulier :

les volumes de consommation de gaz naturel concernés ; et le niveau de restitution de certificats de production de biogaz pour les fournisseurs de gaz naturel assujettis. Ci-joint.

L’arrêté du même jour :

Arrêté du 6 juillet 2024 relatif au dispositif des certificats de production de biogaz.
L’arrêté fixe les coefficients de modulation et le niveau de la pénalité. Ci-joint.

° CONVENTIONS COLLECTIVES :

Rapports entres les pharmaciens titulaires d’officine et l’assurance maladie :

Arrêté du 5 juillet 2024 portant approbation de l’avenant n° 1 à la convention nationale du 9 mars 2022 organisant les rapports entres les pharmaciens titulaires d’officine et l’assurance maladie.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…

Également, dans l’actualité…

° ACCIDENTS DU TRAVAIL DES INTÉRIMAIRES : Décret n° 2024-723 du 5 juillet 2024 relatif à l’imputation du coût des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés des entreprises de travail temporaire.

Affecte les employeurs du régime général, la caisse nationale de l’assurance maladie, les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail et les caisses générales de sécurité sociale.
Crée une nouvelle répartition de l’imputation du coût de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle des salariés des entreprises de travail temporaire.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur pour la détermination des cotisations relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles dues à compter de l’année 2026.

Le texte étend à l’ensemble des accidents du travail et des maladies professionnelles la prise en charge partielle du coût du sinistre par l’entreprise utilisatrice de salariés mis à disposition par l’entreprise de travail temporaire.

Le coût supporté par une entreprise utilisatrice en tarification individuelle ou mixte équivaut à la moitié du coût moyen arrêté pour cette catégorie de sinistre pour le comité technique national dont l’entreprise dépend.

Le coût supporté par une entreprise utilisatrice en tarification collective équivaut à la moitié des prestations et indemnités autres que les rentes versées, et à la moitié du capital représentatif de la rente ou du capital correspondant à l’accident mortel.

Enfin, le texte prévoit une entrée en vigueur progressive de cette nouvelle répartition de l’imputation du coût du sinistre, en cohérence avec la période triennale de tarification des accidents du travail et maladies professionnelles. Ci-joint.

° JEUX OLYMPIQUES DE LA POLICE ET DES PÉNITENTIAIRES :

POLICE : Décret n° 2024-722 du 6 juillet 2024 fixant les conditions d’attribution d’une indemnité horaire pour services supplémentaires aux policiers adjoints dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

Le décret instaure de manière exceptionnelle et temporaire l’indemnisation des services supplémentaires (incluant les majorations horaires) réalisés par les policiers adjoints pendant la période comprise entre le 1er juillet 2024 et le 8 septembre 2024 : Le taux horaire de l’indemnité instituée par le présent décret est fixé à 14,84 €.

Il s’applique également aux majorations auxquelles les services supplémentaires mentionnés à l’article 1er donnent droit, en fonction de la période de leur accomplissement, dans les conditions définies par arrêté du ministre de l’intérieur. Les indemnités pour services supplémentaires sont exclusives de toute indemnité de même nature et de tout repos compensateur correspondant. Ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…

PENITENTIAIRES : Arrêté du 5 juillet 2024 relatif au complément forfaitaire exceptionnel à l’indemnité pour charges pénitentiaires prévu au titre des jeux Olympiques et Paralympiques pour l’année 2024.

En application de l’article 4 du décret du 17 décembre 2007 susvisé, les agents mentionnés à l’article 1er du même décret qui sont directement mobilisés dans la préparation et le déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 ou sont exposés à un surcroît significatif d’activité directement généré par des changements d’organisation de service liés aux Jeux peuvent bénéficier, à titre exceptionnel pour l’année 2024, d’un complément forfaitaire de 500 euros, 1 000 euros ou 1 500 euros, tenant compte de la durée et l’intensité de leur mobilisation ou exposition.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…

° RÉMUNÉRATION FORFAITAIRE PERSONNEL MÉDICAL (professionnel de santé, dans le cadre d’un exercice libéral ou d’un exercice salarié auprès d’un autre professionnel de santé libéral, ou en centre de santé, en maison de santé, en maison de naissance ou dans un établissement ou un service médico-social ou dans une société de téléconsultation) :

Arrêté du 3 juillet 2024 relatif à la rémunération forfaitaire des médecins, infirmiers, sages-femmes et pharmaciens libéraux ou exerçant dans les structures mentionnées à l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale :

« I. – Les montants forfaitaires mentionnés au I de l’article L. 162-38-1 du code de la sécurité sociale sont fixés comme suit : 1° Pour les professionnels de santé libéraux : a) Pour les médecins : 75 € par heure, b) Pour les sages-femmes diplômées d’Etat et les pharmaciens : 48 € par heure, c) Pour les infirmiers diplômés d’Etat : 37 € par heure ;
2° Pour les professionnels retraités, sans activité professionnelle, agents publics, salariés ou étudiants : a) Pour les médecins et les étudiants en deuxième et troisième cycle de médecine : 50 € par heure ;
b) Pour les sages-femmes diplômées d’Etat, les pharmaciens et les étudiants en troisième cycle d’étude pharmaceutique : 32 € par heure ;
c) Pour les infirmiers diplômés d’Etat : 24 € par heure ;

II. – Les montants forfaitaires applicables aux centres de santé lorsqu’ils mettent à disposition
leurs salariés et agents dans les conditions prévues au II de l’article L. 162-38-1 du code de la sécurité sociale sont ceux fixés au 1° du I.

III. – La rémunération mentionnée aux I et II s’applique pour chaque heure d’activité entamée. », ci-joint.

° PREMIERS SECOURS (SUITE DU JO DU 6 juillet) : Arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière opérationnelle de sécurité civile dans le domaine de la formation aux premiers secours.

Dans le cadre de la formation professionnelle aux premiers secours, il est institué une filière de formation pour les acteurs de la sécurité civile ayant notamment vocation à participer aux opérations de secours et aux dispositifs prévisionnels de secours. Cette filière est dénommée « filière opérationnelle des premiers secours ».

La filière opérationnelle de sécurité civile comprend les unités d’enseignement suivantes :
1° La formation initiale et continue de secouriste « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE1) dont les référentiels nationaux de compétences, de formation et de certification figurent en annexe 1 du présent arrêté ; 2° La formation initiale et continue d’équipier-secouriste « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE2) dont les référentiels nationaux de compétences, de formation et de certification figurent en annexe 2 du présent arrêté. Ci-joint.

En lien : Arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…
(Cf. également Quoi de neuf au JO du 6 juillet 2024 ?).

° RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION MILITAIRE : Arrêté du 5 juillet 2024 portant règlement intérieur du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…

Également au J.O, en bref :

AIDE A DOMICILE : Décret n° 2024-724 du 5 juillet 2024 relatif au tarif horaire minimal de l’aide à domicile mentionné au I de l’article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles pour 2024.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf… CONTENTIEUX DU STATIONNEMENT : Décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024 relatif au tribunal et au contentieux du stationnement payant.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…

– CASIER JUDICIAIRE & SANTÉ – SÉCURITÉ À LA RATP :

* Décret n° 2024-735 du 5 juillet 2024 relatif à la délivrance des extraits de casier judiciaire à la Régie autonome des transports parisiens.

Le décret ajoute à la liste des administrations et organismes de l’article R. 79 du code de procédure pénale la Régie autonome des transports parisiens (RATP), afin qu’elle puisse solliciter du service du casier judiciaire national automatisé la délivrance du bulletin n° 2 pour recruter les agents visés au 4° du I de l’article L. 2241-1 du code des transports, chargés de constater par procès-verbal les infractions mentionnées au premier alinéa du I de l’article L. 2241-1, et pour contrôler l’exercice de leurs fonctions.

Cette possibilité s’étend également aux candidats aux fonctions liées à la cyber sécurité et aux opérations d’achats et de marchés publics de la RATP. L’obtention du bulletin n° 2 est ainsi prévue avant tout recrutement ou affectation des agents sur ces postes sensibles, ainsi que dans le cadre d’un contrôle de l’exercice de leurs activités en vue d’éventuelles poursuites disciplinaires. Elle vise à assurer le contrôle d’honorabilité des personnels concernés et pour lesquels aucune enquête administrative des articles L. 114-2 et R. 114-7 du code de la sécurité intérieure n’est possible.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…

La délibération CNIL en lien (au même JO) :

Délibération n° 2024-012 du 15 février 2024 portant avis sur un projet de décret relatif à la délivrance des bulletins n° 2 du casier judiciaire à la RATP.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…

* PROTOCOLE DE COORDINATION SANTÉ-SÉCURITÉ : Décret n° 2024-743 du 6 juillet 2024 relatif aux protocoles de coordination adoptés en vue de prévenir les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs participant aux missions réalisées par le service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens en dehors de ses emprises immobilières et véhicules.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…

INDEMNITÉ DE MISSION, PERSONNELS CIVILS DE L’ÉTAT : Arrêté du 21 juin 2024 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…

CIRCULATION Aérienne : Arrêté du 28 juin 2024 modifiant l’arrêté du 2 février 2010 fixant le classement en groupe des organismes de contrôle de la circulation aérienne.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf… RESTAURATION DES ÉTUDIANTS : Décret n° 2024-748 du 6 juillet 2024 relatif à l’aide aux étudiants n’ayant pas accès à une offre de restauration collective à tarif modéré.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…

Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA…

Mais encore, une déclinaison « transition écologique » de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat…

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel,

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/7/7/0160

Newsletter de la Fonction Publique, avec l’UNSA Fonction Publique
https://www.unsa-fp.org/
Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org