Les textes du jour au Journal Officiel…

Notre sélection :

° DIVERSES DISPOSITIONS NOUVELLES OU D’AJUSTEMENT

Assurance « transitions » : décret n° 2024-523 du 7 juin 2024 relatif aux règles de comptabilisation de la provision pour égalisation et au régime financier du Fonds de garantie des assurances de dommages obligatoires.

Le décret définit les plafonds applicables et les règles de constitution de la provision mentionnée au I de l’article 39 quinquies G du code général des impôts en ce qui concerne les risques dus aux atteintes aux systèmes d’information et de communication, créée par l’article 4 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Il intègre de plus cette provision dans le code des assurances.

Il modifie également les plafonds applicables et les règles de constitution de cette même provision en ce qui concerne les risques dus à la grêle, les risques dus à la garantie légale des catastrophes naturelles, les autres risques dus à des éléments naturels et le risque atomique. Ces dispositions s’appliquent aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024. En outre, ce décret procède à la suppression de deux articles du code des assurances relatifs au régime financier du Fonds de garantie des assurances de dommages obligatoires devenus obsolètes à la suite de l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2024. Ci-joint.

Primes de parcours professionnels militaires et gendarmes : arrêté du 24 mai 2024 modifiant l’arrêté du 2 août 2023 pris pour application du décret n° 2023-395 du 24 mai 2023 relatif à la prime de parcours professionnels aux militaires de la gendarmerie nationale.

La balise 3 est désormais égale à 12 % de la solde de base brute. Y sont éligibles les sous-officiers de gendarmerie et les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale détenant un diplôme de qualification supérieure dont les conditions d’attribution sont fixées par arrêté du ministre de l’intérieur. » Le taux définis aux 2° et 3° ne se cumulent pas entre eux.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…

Espace numérique de santé, traitement des données et « évaluations » : arrêté du 15 mai 2024 portant création d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d’une étude relative à l’utilisation de l’espace numérique de santé.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf… Hébergement et du logement de la région Ile-de-France : arrêté du 30 mai 2024 portant nomination d’une directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement de la région Ile-de-France.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…

Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA…

Mais encore, une déclinaison « transition écologique » de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat…

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org
« L’intégral » du Journal Officiel,
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/6/9/0133

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