Peu de textes nouveaux au J.O. ce 10 décembre.
TEXTES :
° EXTENSION D’UN AVENANT À LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DU PAYSAGE
MINISTERE DE L’AGRICULTURE : arrêté du 3 décembre 2024 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des entreprises du paysage.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…
° AU PARLEMENT :
* ASSEMBLÉE NATIONALE :
Textes adoptés en commission des lois :
Proposition de loi n° 698 visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer : texte de la commission des affaires économiques. Proposition de loi n° 700 portant accélération de la rénovation énergétique des logements : texte de la commission des affaires économiques.
* SÉNAT :
Rapport n° 185 « CUYPERS » visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Le texte voté par la commission des affaires économiques du Sénat entend revenir sur certaines surtranspositions pesant lourdement sur la compétitivité des filières agricoles, œuvrer à faire de l’activité agricole une priorité nationale en tant qu’elle nourrit la Nation et participe au maintien de sa souveraineté. L’article 1 er vise à revenir sur trois mesures adoptées dans la loi Egalim d’octobre 2018, dans le but (malheureusement) de réduire l’usage des produits phytopharmaceutiques en France.
L’article 5 aborde la problématique de l’eau en déclarant d’intérêt général majeur les projets de prélèvement et de stockage d’eau (retour en arrière…), en rehaussant la place de l’agriculture dans la hiérarchie des usages de l’eau ainsi que dans les documents de planification et de gestion de la ressource en eau. En outre, il ajuste la définition de la zone humide, pour tenir compte d’une jurisprudence du Conseil d’État du 22 février 2017.
https://www.senat.fr/rap/l24-185/l2…
Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.
Mais encore, une déclinaison « transition écologique » de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat…
https://nuage.unsa.org/index.php/s/…
Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,
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« L’intégral » du Journal Officiel,
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/2024/12/10/0291
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