Le J.O. du jour…
TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES :
° INDEMNITÉ MISSIONNELLE GENDARMERIE : arrêté du 26 décembre 2024 pris en application de l’article 2 du décret n° 2023-910 du 29 septembre 2023 relatif à l’indemnité missionnelle des militaires de la gendarmerie nationale : constituent une mission exceptionnelle de renfort temporaire, au sens de l’article 2 du décret du 29 septembre 2023 susvisé, les missions relatives à la sécurisation qui entraînent une absence de la garnison d’au moins quatre nuitées consécutives (par évènement).
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° INTÉRIEUR : INDEMNITÉ TEMPORAIRE DE MOBILITÉ : arrêté du 30 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 20 janvier 2022 fixant la liste des emplois ouvrant droit à l’indemnité temporaire de mobilité au sein du ministère de l’intérieur.
Tableau des services et des lieux visés, ci-joint.
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° AMIANTE : arrêté du 16 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 29 mars 1999 modifié fixant en application de l’article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 la liste des maladies professionnelles liées à l’amiante susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité à l’âge de cinquante ans.
Concerne les affections figurant au tableau n° 30 ter des maladies professionnelles : le nouveau tableau de maladies professionnelles intègre les cancers du larynx et de l’ovaire. Il porte le numéro 30 ter dans le cadre du Code de la Sécurité sociale et a été créé par le décret du 14 octobre 2023.
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° UNE ÉVALUATION DES OBJECTIFS ENVIRONNEMENTAUX : arrêté du 31 décembre 2024 soumettant le plan national de restauration (de la nature) à évaluation environnementale.
Renvoi au règlement (UE) 2024/1991 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2024 relatif à la restauration de la nature et modifiant le règlement (UE) 2022/869, notamment son article 14 demandant à chaque État membre d’élaborer un plan national de restauration, en considération du code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-4 et R. 122-17.
L’article R.122-17 recense les domaines et textes comportant des dispositions environnementales rentrant dans le champs d’évaluations (environ 80 points de diagnostic).
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° MOTARDS, CIRCULATION INTER-FILES : MÊME DANS LE CAS D’UNE LIMITATION DE VITESSE À 50 KM/H : décret n° 2025-33 du 9 janvier 2025 relatif aux règles de la circulation en inter-files pour certains véhicules à deux ou trois roues motorisés.
Le décret définit des conditions de circulation en inter-files de certains véhicules à deux ou trois roues motorisés d’une largeur d’un mètre maximum.
Il autorise la circulation en inter-files desdits véhicules à deux ou trois roues motorisés.
Un conducteur est en inter-files lorsqu’il circule entre les deux files de véhicules situées sur les deux voies de circulation les plus à gauche d’une chaussée. La circulation en inter-files est autorisée lorsque la circulation s’est, en raison de sa densité, établie en file ininterrompue sur toutes les voies, jusqu’à une vitesse maximale de 50 km/h. Elle ne peut être exécutée que sur les autoroutes et les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central et dotées d’au moins deux voies chacune, dont la vitesse maximale autorisée est soit supérieure ou égale à 70 km/h, soit abaissée localement par décision de l’autorité de police locale de la circulation.
Constat sur les routes, vigilance, plus la vitesse des véhicules quatre roues est réduite, plus les écarts de vitesse entre files et inter-files sont accrus… Les règles pratiquées jusqu’ici avaient été prorogées en décembre jusqu’au mois de juillet 2025.
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Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.
Mais encore, une déclinaison « transition écologique » de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat…
https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z
Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,
Pour toute question, juridique@unsa.org
« L’intégral » du Journal Officiel,
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2025/1/10/0008
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