Reprise des travaux de publications législatifs et règiementaires au J.O.
° INAPTITUDE ET MÉDECINE DU TRAVAIL : FORMALISME
Arrêté du 26 septembre 2024 modifiant l’arrêté du 16 octobre 2017 fixant le modèle d’avis d’aptitude, d’avis d’inaptitude, d’attestation de suivi individuel de l’état de santé et de proposition de mesures d’aménagement de poste.
(Extrait) : la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail et ses décrets d’application ayant apporté des évolutions impactant ces différents modèles, notamment sur les nouvelles délégations faites aux infirmiers de santé au travail, les visites de mi-carrière, les visites post-exposition, la télésanté au travail, le médecin praticien correspondant, la mise à jour des documents remis au travailleur à l’occasion des visites réalisées par un professionnel de santé du service de prévention et de santé au travail était nécessaire.
A l’issue de toutes les visites, réalisées par un professionnel de santé du service de prévention et de santé au travail, (à l’exception de la visite de pré-reprise), une attestation de suivi conforme au modèle figurant à l’annexe 1 est remise au travailleur et à l’employeur.
Toutefois, si le travailleur bénéficie d’un suivi individuel renforcé en raison de son affectation à un poste mentionné à l’article R. 4624-23 du code du travail, un avis d’aptitude ou un avis d’inaptitude conforme aux modèles figurant aux annexes 2 et 3 lui est remis ainsi qu’à l’employeur à l’issue des visites d’aptitude réalisées à l’embauche, par le médecin du travail, et leurs renouvellements périodiques.
Par ailleurs, en application de l’article L. 4624-4, à l’issue de toute visite (à l’exception de la visite de pré-reprise) réalisée par le médecin du travail, celui-ci peut, s’il l’estime nécessaire, délivrer au travailleur et à l’employeur un avis d’inaptitude conforme au modèle figurant à l’annexe 3, qui se substitue à l’attestation de suivi.
Enfin, en application de l’article L. 4624-3, à l’issue de toute visite réalisée par le médecin du travail (à l’exception de la visite de pré-reprise), celui-ci peut remettre au travailleur un document conforme au modèle figurant à l’annexe 4 préconisant des mesures d’aménagement de poste, qui accompagnera selon les cas soit l’attestation de suivi, soit l’avis d’aptitude remis à l’issue de la même visite. Ce document peut également être délivré par le médecin du travail après une première visite, dans l’attente de l’émission d’un avis d’inaptitude. (pour la suite, ci-joint).
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…
° DOSSIERS DU SÉNAT
Rapport n° 22-23 et 682 « BELIN » sur la proposition de loi de M. Jean-Luc FICHET et plusieurs de ses collègues visant à mettre à contribution les Ehpad privés à but lucratif réalisant des profits excessifs.
https://www.senat.fr/leg/ppl23-682.html Rapport « FLORENNES » n° 24-25 sur la proposition de loi BUFFET et BONNECARRÈRE visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités (n° 660, 2023-2024) (Procédure accélérée).
https://www.senat.fr/leg/ppl24-025.html
– Rapport d’information n° 18 RICHER – LE HOUEROU sur les grands enjeux de la branche accidents du travail et maladies professionnelles.
Marquée par un excédent record de 1,9 milliard d’euros, l’année 2023 a constitué le dixième exercice excédentaire sur les onze derniers pour la branche AT-MP – la seule exception étant le déficit notifié en 2020, en pleine crise sanitaire.
Ainsi, année après année, l’excédent cumulé de la branche s’accroît : il atteindra 12,5 milliards d’euros à horizon 2027. Autant de contributions versées par les entreprises sans qu’elles ne servent leur but originel, à savoir la lutte contre les risques professionnels et l’indemnisation des victimes.
Pour équilibrer les recettes et les dépenses de la branche AT-MP, plusieurs possibilités, qui seront chacune examinées dans le détail dans le cadre du rapport, sont envisageables :
• l’excédent de la branche AT-MP pourrait être utilisé pour moderniser la politique d’indemnisation des victimes, et la refonder autour de principes plus protecteurs ;
• l’excédent de la branche AT-MP pourrait être mobilisé au service d’actions de prévention, qui ne représentent aujourd’hui que 2 % des dépenses de la branche malgré un consensus social fort sur la nécessité d’accroître les efforts en la matière ;
• l’excédent de la branche AT-MP pourrait être transféré à la branche maladie, déficitaire, au titre de la sous-déclaration des AT-MP ;
• les cotisations versées par les employeurs pourraient être abaissées afin d’équilibrer les dépenses et les recettes prévisionnelles de la branche.
C’est la motivation du rapport :
Rapport : https://www.senat.fr/rap/r24-018/r2…
° À l’actualité également…
MODERNISATION DE LA GOUVERNANCE DE SOCIÉTÉS COMMERCIALES : décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024 relatif à la mise en œuvre des mesures de modernisation des modalités de réunion et de consultation des organes de décision de certaines formes de sociétés commerciales.
C’est une modernisation des réunions des assemblées et des organes de décision de sociétés commerciales prévues par l’article 18, II de la loi du 13 juin 2024.
Le décret indique, si les statuts prévoient cette possibilité, les mentions que doivent comporter les formulaires de vote par correspondance des associés de sociétés à responsabilité limitée, des administrateurs ou membres de conseil de surveillance de sociétés anonymes ou de sociétés en commandite par actions. Il précise également, pour les sociétés cotées, les conditions dans lesquelles sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les membres des organes de décision qui participent à leurs réunions par un moyen de télécommunication permettant leur identification.
Il prévoit enfin les modalités de retransmission, d’enregistrement et de consultation des assemblées de sociétés cotées. Ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…
Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.
Mais encore, une déclinaison « transition écologique » de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat…
https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z
Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,
Pour toute question, juridique@unsa.org
« L’intégral » du Journal Officiel,
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/10/10/0241
Newsletter de la Fonction Publique, avec l’UNSA Fonction Publique
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Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org