Un J.O. riche d’informations…
° HAUT CONSEIL DES FINANCES PUBLIQUES
Avis n° HCFP-2024-3 du 8 octobre 2024 relatif aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour l’année 2025.
Morceaux choisis… « Le Haut Conseil estime que les prévisions de croissance (1,1 %), de masse salariale (2,9 % dans les branches marchandes non agricoles) et d’inflation (2,1 %) du Gouvernement pour 2024 sont réalistes. Il considère que la prévision de recettes, de dépenses et donc de solde public pour 2024 est encore affectée d’une incertitude non négligeable, mais est cohérente avec les informations comptables et budgétaires disponibles et avec le scénario macroéconomique.
En revanche, il estime que le scénario macroéconomique pour 2025 est dans l’ensemble fragile… ».
Suite, ci-après.
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° FORMATION DES TERRITORIAUX :
Décret n° 2024-907 du 8 octobre 2024 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux.
Concernés, les fonctionnaires de l’ensemble des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale, à l’exception de ceux relevant des filières sapeurs-pompiers et police municipale qui sont soumis à des dispositions spécifiques en matière de formation professionnelle obligatoire.
C’est un décret d’assouplissement des modalités de validation des formations obligatoires des fonctionnaires territoriaux. Le décret a pour objet d’introduire un mécanisme de validation a posteriori des obligations de formation non satisfaites par un fonctionnaire territorial, pour les périodes révolues, et de lever ainsi un frein à la promotion interne des fonctionnaires territoriaux tout en maintenant le caractère obligatoire de la formation.
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° INSPECTIONS DES OFFICIERS PUBLICS : décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels
Sont concernés par le décret, les commissaires de justice, greffiers des tribunaux de commerce, notaires, instances représentatives de ces professions, procureurs généraux, procureur près le tribunal supérieur d’appel de Saint-Pierre-et-Miquelon, magistrats inspecteurs régionaux. Le décret s’applique aux professions de commissaire de justice, de greffier du tribunal de commerce et de notaire. Il a pour objectif d’unifier les dispositions réglementaires prévues pour les inspections des officiers publics et ministériels.
Buts : les principes généraux relatifs aux inspections périodiques et occasionnelles sont posés. Le décret dresse la liste des professionnels concernés dont les offices sont placés sous la surveillance du procureur général.
Il définit l’inspection périodique et l’inspection occasionnelle et précise les autorités habilitées à les organiser ou à les prescrire. II décrit l’organisation des inspections. Il précise la mission des inspecteurs, la procédure d’agrément, leurs statut et responsabilité ainsi que la durée et le retrait éventuel de cet agrément, décrit les modalités de mise en œuvre des inspections. Il rappelle le principe selon lequel toute inspection a lieu de façon inopinée, le nombre d’inspecteurs agréés, ainsi que leurs pouvoirs. Il comporte par ailleurs des dispositions relatives au rapport qui est établi au terme de chaque inspection.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2025, à l’exception des dispositions relatives à l’établissement des listes d’inspecteurs, lesquelles entreront en vigueur au lendemain de la publication du décret.
° AGRÉMENTS PUBLICS D’ACCORDS COLLECTIFS DANS LE MÉDICO-SOCIAL
Arrêté du 26 septembre 2024 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
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Sont agréés, sous réserve de l’application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française les accords d’entreprises et décisions unilatérales énumérés dans la liste accessible via le lien (préc.).
° À l’actualité également…
GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ?
Décret n° 2024-905 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du garde des sceaux, ministre de la justice.
Ce décret précise notamment : il veille à la mise en œuvre du dispositif de suivi et d’accompagnement des victimes et de leurs proches, du dispositif d’accueil, d’information et de prise en charge des victimes en cas de survenance de crises majeures. Il dispose de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, de la direction générale de la cohésion sociale, de la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains.
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DANS LE MEME OBJECTIF DE CLARIFICATIONS DES MISSIONS DES MINISTRES :
Décret n° 2024-908 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf… Décret n° 2024-910 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre de l’intérieur.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf… Décret n° 2024-911 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre de l’éducation nationale.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050330253 Décret n° 2024-912 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf… Décret n° 2024-913 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre de la culture.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf… Décret n° 2024-915 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf… Décret n° 2024-916 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf… Décret n° 2024-917 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre de la santé et de l’accès aux soins.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf… Décret n° 2024-918 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf… Décret n° 2024-919 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre du logement et de la rénovation urbaine.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf… Décret n° 2024-920 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf… Décret n° 2024-921 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre du travail et de l’emploi.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf… Décret n° 2024-923 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf… Décret n° 2024-924 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l’action publique
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° COMPLÉMENTS DES CRITÈRES ET CONDITIONS DES ORGANISMES DE VALIDATION DES ACQUIS AGRÉÉS
Pour mémoire, l’article R. 338-8 du code de l’éducation nationale, les sessions de validation en vue de la délivrance du titre professionnel dans une spécialité déterminée sont organisées par les organismes ayant fait l’objet d’un agrément délivré par le préfet de région. Cet agrément est accordé, pour une durée maximale de cinq ans, renouvelable dans les mêmes conditions, aux organismes qui justifient de leur capacité à organiser ces sessions de validation en assurant, dans le respect des exigences prévues aux articles R. 338-2, R. 338-4 et R. 338-5, l’inscription, l’information du candidat et la mise en place des moyens nécessaires au bon déroulement de la session. Un arrêté du ministre chargé de l’emploi précise le contenu de la demande d’agrément et les modalités d’octroi de cet agrément.
De même, l’agrément mentionné à l’article R. 338-8 est accordé par le préfet de région du lieu de déroulement de la session d’examen pour : un titre professionnel, un site où seront organisées les sessions d’examen. Le site est le lieu où est situé le plateau technique de certification, une durée qui ne peut excéder la date de fin de validité du titre.
L’arrêté précise et requiert des exigences complémentaires :
« Lorsque la formation a été dispensée par un prestataire au sens de l’article L. 6351-1 du code du travail avec lequel il a conclu une convention écrite dans les conditions prévues à l’article 3 il y’a lieu de s’assurer que cette formation prépare à l’ensemble des compétences et des connaissances, y compris transversales, identifiées dans le référentiel de compétences prévu à l’article L. 6113-1 du même code et de vérifier le respect par ce prestataire des dispositions relatives aux durées minimales de formation, aux durées minimales et maximales des stages obligatoires, aux modalités de formation en présentiel et au nombre maximum de stagiaires par formateur, prévues, le cas échéant, par les arrêtés de spécialité des titres professionnels auxquels ils préparent ou en application d’une norme internationale législative ou règlementaire… » (Pour la suite, ci-joint).
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– INTERPRÈTRE PAR VOIE « NUMÉRIQUE » EN PROCÉDURE PÉNALE : décret n° 2024-909 du 9 octobre 2024 pris pour l’application de l’article 803-5 du code de procédure pénale, relatif à l’intervention par un moyen de télécommunication des interprètes lors des auditions libres, gardes à vue et présentations à magistrat en matière pénale.
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– Situation mensuelle de l’État (août 2024)
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Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.
Mais encore, une déclinaison « transition écologique » de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat…
https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z
Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,
Pour toute question, juridique@unsa.org
« L’intégral » du Journal Officiel,
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/10/11/0242
Newsletter de la Fonction Publique, avec l’UNSA Fonction Publique
https://www.unsa-fp.org/
Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org