Votre J.O. ce qui change, entre en vigueur, au plus tôt le lendemain de sa parution, pour les administrations et entreprises publiques et les salariés du privé, pour l’UNSA interprofessionnelle, … Peu de choses ce 13 novembre, mais on notera :
Quoi de neuf au Journal Officiel du 13 novembre ? Crédits d’heures syndicales dans la Fonction Publique Hospitalière, Débats parlementaires et propositions de lois, « Droit à l’eau, droit de l’Homme », Avis, loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 et proposition de loi de redressement des finances publiques, …
° CRÉDITS D’HEURES SYNDICALES DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
Arrêté du 7 novembre 2024 fixant le coût horaire moyen dans la fonction publique hospitalière servant de base au calcul de la compensation financière dans le cadre de la mise en œuvre de la mutualisation des crédits d’heures syndicales
Par arrêté de la ministre de la santé et de l’accès aux soins, le coût horaire moyen dans la fonction publique hospitalière pour l’année 2023 est fixé à 22,56 euros.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…
Également à l’actualité…
° ACTUALITÉ AU PARLEMENT
ASSEMBLÉE NATIONALE DROIT À L’EAU : proposition de loi constitutionnelle n° 549 reconnaissant le droit à l’eau et à l’assainissement comme un droit humain fondamental en vertu de la résolution 64/292 adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 28 juillet 2010.
09-47936 (F), Résolution adoptée par l’Assemblée générale le 28 juillet 2010 (A/64/L.63/Rev.1 et Add.1)] 64/292 : « Le droit de l’homme à l’eau et à l’assainissement ».
Rappel, en 2010 : « notant (Nations Unies) avec une vive préoccupation qu’environ 884 millions de personnes n’ont pas accès à l’eau potable et que plus de 2,6 milliards de personnes n’ont pas accès à des services d’assainissement de base, et relevant avec inquiétude que près de 1,5 million d’enfants âgés de moins de 5 ans meurent et 443 millions de jours d’école sont perdus chaque année du fait de maladies d’origine hydrique ou liées à l’absence de services d’assainissement, (…) Constatant l’importance que revêt l’accès équitable à l’eau potable et l’assainissement, qui fait partie intégrante de la réalisation de tous les droits de l’homme, réaffirmant qu’il incombe aux États de promouvoir et de protéger tous les droits de l’homme, qui sont universels, indivisibles, interdépendants et intimement liés et doivent être traités globalement, de manière juste et équitable, sur un pied d’égalité et avec la même priorité… ». CI-JOINT.
Le réchauffement climatique et la croissance depuis de la population ayant contribué depuis à aggraver les situations…
– SÉNAT
Avis n° 130 présenté par M. Vincent DELAHAYE au nom de la commission des finances sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, dont le Sénat est saisi en application de l’article 47-1, alinéa 2, de la Constitution, pour 2025. Avis n° 109, « SAUTAREL » sur la proposition de loi constitutionnelle « PAOLI-GAGIN » visant à accélérer le redressement des finances publiques.
https://www.senat.fr/leg/ppl23-783.html
(A suivre et publiés dans un prochain « quoi de neuf au Journal Officiel de l’UNSA ? »)
Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.
Mais encore, une déclinaison « transition écologique » de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat…
https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z
Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,
Pour toute question, juridique@unsa.org
« L’intégral » du Journal Officiel,
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/11/13/0268
Newsletter de la Fonction Publique, avec l’UNSA Fonction Publique
https://www.unsa-fp.org/
Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org