Le J.O. UNSA, interprofessionnel, Secteur privé et Fonction Publique,
NOTRE SELECTION,
° PLAINTES DÉPOSÉES PAR VOIE ÉLECTRONIQUE :
* Arrêté du 13 août 2024 portant modification des articles A 1er et A-1-2 du code de procédure pénale :
Les victimes peuvent déposer plaintes par voie électronique en application des articles 15-3-1 et D. 8-2-1 par le biais du “traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries” (THESEE) mis en œuvre par la direction générale de la police nationale. France Connect peut être complété par d’autres procédés d’identification électronique présentant des garanties équivalentes permettant de s’assurer de son identité.
Cf. définir son identité numérique ou autres certifications, gratuites ou payantes.
Pour rappels :
Les victimes peuvent déposer plainte par voie électronique par le biais des services “ plainte en ligne ” pour les infractions de :
délits d’appropriation frauduleuses prévus et réprimés aux articles 311-1 à 314-13 du code pénal, à l’exclusion des infractions prévues et réprimées aux articles 311-4-2,313-6,313-6-1,314-5,314-6,314-7,314-8 et 314-9 ; délits de destructions, dégradations et détériorations prévus et réprimées aux articles 322-1 à 322-18 du code pénal à l’exclusion des infractions prévues et réprimées au 3° de l’article 322-3 et aux articles 322-3-1,322-3-2 et 322-14 ; délit de fuite et réprimé à l’article 434-10 du code pénal ; Contraventions contre les biens prévues et réprimées par les articles R. 631-1, R. 632-1, R. 634-1, R. 635-1, R. 635-2 et R. 635-8 du code pénal.
Ce même 14 août 2024, au J.O., un décret nouveau complète la liste :
* Décret n° 2024-867 du 13 août 2024 portant modification de l’article D. 8-2-1 du code de procédure pénale.
La détermination du champ infractionnel des plaintes adressées par voie électronique via le service en ligne dénommé « traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries » (THESEE) est précisé.
Concerne la police nationale, la gendarmerie nationale, les magistrats, personnes concernées par la mise en œuvre de ces plaintes.
Le décret liste les infractions pour lesquelles il est possible d’adresser une plainte par voie électronique via le service en ligne dénommé THESEE.
Les victimes peuvent déposer plainte par voie électronique par le biais du service de plainte en ligne mentionné par l’article R. 2-30 pour les infractions suivantes : (…) Il est ajouté un III ainsi rédigé (…) pour les infractions suivantes : escroquerie y compris si elle est connexe à l’infraction d’accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données, chantage, extorsion connexe à l’infraction d’entrave au fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données ou à l’infraction d’accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données.
Ci-joint.
° POSTES « DIFFICILES » ET « TRES DIFFICILES » & INDEMNITE DE RESPONSABILITE ET DE PERFORMANCE POLICE NATIONALE : arrêté du 29 juillet 2024 modifiant la liste des postes difficiles et très difficiles prévue par le décret n° 2010-1102 du 21 septembre 2010 portant création d’une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et à certains emplois des services actifs de la police nationale et de la préfecture de police.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…
° EXTENSION D’ACCORD FRAIS DE SANTÉ NON-CADRES RÉGIONAL : AGRICULTURE
Arrêté du 25 juillet 2024 portant extension d’un avenant à l’accord collectif régional sur un régime d’assurance complémentaire frais de santé en agriculture pour les salariés non cadres en région Centre-Val de Loire. Ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…
° ÉGALEMENT À L’ACTUALITÉ…
FORMATION MÉDECINS DU TRAVAIL : Arrêté du 6 août 2024 relatif à la formation des médecins du travail et des autres professionnels de santé au travail assurant le suivi individuel renforcé d’un travailleur exposé aux rayonnements ionisants et aux conditions de délivrance de l’agrément complémentaire des services de santé au travail.
Ce texte est pris en application des articles R. 4451-85 et R. 4451-86 du code du travail pour fixer les modalités et contenus de la formation spécifique et des modules complémentaires nécessaires aux professionnels de santé au travail mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 4624-1 du code du travail pour permettre l’agrément complémentaire des divers types de services de santé au travail pour effectuer le suivi individuel renforcé prévu à l’article R. 4451-82 du même code et à l’article R. 717-16 du code rural et de la pêche maritime.
Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, à l’exception des dispositions pour les demandes d’agrément complémentaire du titre II qui entrent en vigueur au 1er janvier 2026. Ci-joint.
HABILITATION AVERE POUR L’EXPLOITATION DES UNITÉS DE RECHARGES DE VÉHICULES ÉLECTRIQUES : arrêté du 8 août 2024 modifiant l’arrêté du 12 janvier 2017 précisant les dispositions relatives aux identifiants des unités d’exploitation pour la recharge des véhicules électriques.
Cet arrêté donne l’habilitation à l’Association nationale pour le développement de la mobilité électrique (AVERE) pour déterminer et attribuer les identifiants des unités d’exploitation d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques.
Sont concernés les aménageurs et opérateurs publics et privés d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques ; opérateurs de mobilité ; opérateurs d’une plate-forme d’interopérabilité. Ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…
CONTROLE FINANCEMENTS DE LA VAGUE 1 DU SEGUR NUMERIQUE : arrêté du 9 août 2024 modifiant les arrêtés du 11 août 2021 relatifs à des programmes de financement destinés à encourager l’équipement numérique des acteurs de l’offre de soins.
L’arrêté précise les modalités de mise en œuvre de certains contrôles effectués dans le cadre de dispositifs de financements de la vague 1 du Ségur numérique instaurés par les arrêtés du 11 août 2021. Ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…
INDEX BÂTIMENT ET CONSTRUCTION : avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l’indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de juin 2024.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…
Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.
Mais encore, une déclinaison « transition écologique » de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat…
https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z
Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,
Pour toute question, juridique@unsa.org
« L’intégral » du Journal Officiel,
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/2024/08/14/0193
Newsletter de la Fonction Publique, avec l’UNSA Fonction Publique
https://www.unsa-fp.org/
Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org