AU J.O. UNSA :
TEXTES :
° LOI ORGANIQUE RELATIVE À L’AUDIOVISUEL PUBLIC
SOUTIEN DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC
Aucune règle ni aucun principe de valeur constitutionnelle n’interdit d’affecter le produit d’une imposition à un établissement public ou à une personne privée chargée d’une mission de service public.
L’affectation totale ou partielle à des tiers, y compris privés, d’une ressource établie au profit de l’État ne peut résulter que d’une disposition d’une loi de finances. Elle est autorisée par la loi de finances, le projet de loi de l’année est accompagné d’une explication comportant la liste et l’évaluation, par bénéficiaire ou catégorie de bénéficiaires, des ressources affectées à des personnes morales autres que l’État.
Une loi organique autorise l’affectation de ressources aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle à raison des missions de service public qui leur sont confiées. La garantie des ressources du secteur de l’audiovisuel public constitue un élément de son indépendance, laquelle concourt à la mise en œuvre de la liberté de communication.
– Décision du Conseil Constitutionnel du n° 2024-873 DC du 12 décembre 2024
Commentaire : sous ces conditions et critères, buts, un soutien public du législateur reste un dispositif législatif et réglementaire de soutien à des filières d’activités et d’emplois.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…
° EXTENSIONS D’AVENANTS DE CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES DE BRANCHES RÉVISÉS (MINISTERE DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI)
Dans les secteurs et branches professionnels de l’esthétique-cosmétique et de l’enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l’esthétique et de la parfumerie (n° 3032), de la métallurgie (n° 3248) et des industries de fabrication mécanique du verre (n° 669). Ci-joint.
– Également à l’actualité…
° TRANSFORMATION ÉCOLOGIQUE – SOBRIÉTÉ ÉNERGÉTIQUE
Arrêté du 21 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 5 février 2020 pris en application du point V de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitat.
L’arrêté vise à modifier l’arrêté du 5 février 2020 à la suite des évolutions législatives introduites par la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.
Il définit ainsi les cas dans lesquels tout ou partie des obligations d’intégrer un procédé de production d’énergies renouvelables ou un système de végétalisation basé sur un mode cultural ne recourant à l’eau potable qu’en complément des eaux de récupération, garantissant un haut degré d’efficacité thermique et d’isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité (prévues au I de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation et au 1° du I de l’article 43 de la loi du 10 mars 2023) sont écartées ou soumises à des conditions de mise en œuvre spécifiques pour les installations soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration en application du livre V du code de l’environnement, dès lors que les obligations sont incompatibles avec les caractéristiques de l’installation, notamment les risques qu’elle présente.
(Extraits : les mots : « toiture » sont supprimés, les mots : « des 30 % définis » sont remplacés par les mots « de la proportion définie » le mot : « habitat » est remplacé par le mot : « habitation », suite, ci-joint).
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…
° AIDES PUBLIQUES DURALEX
Arrêté du 4 décembre 2024 relatif au versement d’un prêt du Fonds de développement économique et social à la société DURALEX SCOP.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…
° CONTRAT TYPE POUR DES PROFESSIONNELS DE SANTE
Arrêté du 13 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 24 août 2021 modifiant l’arrêté du 16 avril 2019 relatif au contrat type pour les professionnels de santé mentionnés aux articles L. 4331-1 et L. 4332-1 du code de la santé publique et les psychologues pris en application de l’article L. 2135-1 du code de la santé publique.
CONTRAT TYPE ENTRE PROFESSIONNELS DE SANTÉ MENTIONNÉS AUX ARTICLES L. 4331-1 (ERGOTHÉRAPEUTES) ET L. 4332-1 (PSYCHOMOTRICIENS) DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET PSYCHOLOGUES ET LA STRUCTURE DÉSIGNÉE PAR L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ POUR LA MISE EN ŒUVRE DU PARCOURS DE BILAN ET D’INTERVENTION PRÉCOCE POUR L’ACCOMPAGNEMENT DES ENFANTS PRÉSENTANT DES TROUBLES DU NEURO-DÉVELOPPEMENT DANS LE DÉPARTEMENT DE… (TERRITOIRE…), ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…
Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.
Mais encore, une déclinaison « transition écologique » de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat…
https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z
Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,
Pour toute question, juridique@unsa.org
« L’intégral » du Journal Officiel,
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/12/14/0295
Newsletter de la Fonction Publique, avec l’UNSA Fonction Publique
https://www.unsa-fp.org/
Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org
(Pour les adhérents expatriés ou à l’étranger, pour l’activation des liens : activer un VPN vers la France pour se connecter)