* Question prioritaire de constitutionnalité, cet outil correctif d’un texte déjà publié.
UNSA : le J.O. du jour.
TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES :
° INSERTION DES JEUNES : arrêté du 3 janvier 2025 relatif à la mise en œuvre du système d’information France Travail.
Une annexe 1 présente les opérations de traitement des données personnelles utiles à la gestion du demandeur d’emploi. L’annexe 2 énonce les traitements autres dans les bases desquels le S.I. France Travail vient requêter des données. L’annexe 3 ces mêmes traitements autres, en « connexion », l’annexe 4, les services de France Travail et de l’État intéressés (1° La délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle, 2° La direction de l’animation, de la recherche, des études et des statistiques).
En annexe 5, la liste des organismes ayant prescit ou financé une formation (art. 60.II du R. 5312-42-3 du code du travail) (L’établissement public d’insertion de la défense mentionné à l’article L. 3414-1 du code de la défense (EPIDE), l’association pour l’emploi des cadres (APEC), l’agence nationale pour la formation professionnelle des adultes mentionnée à l’article L. 5315-2 du code du travail (AFPA).. Ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…
Également, traitement des données jeunes I-MILO,
https://www.unsa.org/Quoi-de-neuf-a…
° TRANSFORMATION ÉCOLOGIQUE ET TRANSITION ÉNERGÉTIQUE, VÉHICULES : arrêté du 8 janvier 2025 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie et l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
Modification du coefficient de bonification applicable aux véhicules utilitaires légers neufs au titre de la fiche d’opération standardisée TRA-EQ-114 « Achat ou location d’un véhicule léger ou véhicule utilitaire léger électrique neuf ou opération de rétrofit électrique d’un véhicule léger ou véhicule utilitaire léger, par une collectivité locale ou une autre personne morale ».
Le coefficient de bonification est porté de trois à quatre au III de l’article 3-7-3 modifié au I de l’article 4 de l’arrêté du 30 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées (dont l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie). Ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…
En lien : arrêté du 13 janvier 2025 modifiant l’arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l’éligibilité à certaines aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants. Ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…
° INDEMNITÉS DE CESSATION DE MANDAT DE L’AGENT GÉNÉRAL D’ASSURANCES : CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Décision du 10 janvier 2025 n° 2024-1116 suite à une question prioritaire de constitutionnalité.
L’indemnité compensatrice versée à un agent général d’assurances à l’occasion de la cessation de son mandat est exonérée d’impôt sur le revenu, sous certaines conditions.
En application des dispositions contestées, cette exonération bénéficie à l’agent ayant exercé son activité à titre individuel. Or, le bénéfice de l’exonération prévue par ces dispositions est exclu lorsque l’indemnité compensatrice est versée à un agent général d’assurances ayant exercé son activité dans le cadre d’une société dont les bénéfices sont soumis à l’impôt sur le revenu au nom des associés. Différences de traitement. Ces dispositions méconnaissent le principe d’égalité devant la loi…
Les mots « exerçant à titre individuel » figurant au premier alinéa du 1 du paragraphe V de l’article 151 septies A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022, sont contraires à la Constitution.
Ces moyens de droit ont été et seraient « transférables » à bien d’autres litiges et traitements, sans doute pas avec le même succès au regard du principe « d’égalité ».
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…
Également dans l’actualité…
° CONSOMMATEURS : Rapport n° 51 du Gouvernement au Parlement relatif à la politique de contrôle en matière de pratiques commerciales trompeuses portant sur l’affichage de l’origine des denrées alimentaires pour 2023, en application de l’article 12 de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (non encore publié, à suivre).
° MICROPLASTIQUES : proposition de résolution européenne au Sénat : proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention des pertes de granulés plastiques en vue de réduire la pollution par les microplastiques – COM(2023) 645 final, adoptée par la commission sénatoriale.
https://www.europarl.europa.eu/doce…
° REGLEMENT INTERIEUR DE L’AUTORITE DE SURETE NUCLEAIRE ET DE RADIOPROTECTION (ASNR) : Examiné par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.
https://www.asn.fr/reglementation/b…
Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.
Mais encore, une déclinaison « transition écologique » de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat…
https://nuage.unsa.org/index.php/s/…
Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,
Pour toute question, juridique@unsa.org
« L’intégral » du Journal Officiel,
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2025/1/14/0011
Newsletter de la Fonction Publique, avec l’UNSA Fonction Publique
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Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org