Un J.O. interprofessionnel, professions du public et privé…
TEXTES :
° Extension et l’élargissement des avenants n° 20 à 22 du 20 juin 2024 à l’accord national interprofessionnel instituant le régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO
MINISTERE DE LA SANTE ET DE L’ACCES AUX SOINS
Trois arrêtés du 4 novembre 2024 étendus et élargis, entrant en vigueur sous réserve de l’agenda qu’ils prévoient et relatifs au régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.
l’avenant n° 20 supprime à partir du 1er janvier 2024 l’article 20 de l’ANI portant sur l’obligation d’adhésion à un institut de retraite complémentaire lorsqu’une entreprise effectue la déclaration des cotisations de sécurité sociale en un lieu unique ; l’avenant n° 21 modifie des dispositions de l’article 8 de l’ANI à compter du 1er janvier 2024. Elles portent sur le champ d’application de l’ANI et intègrent la sortie de la Principauté de Monaco ; l’avenant n° 22 porte sur l’article 57 de l’ANI concernant les périodes validables au titre de l’incapacité de travail. Concerné, cet article 57 relatif aux périodes validables au titre de l’incapacité pour tenir compte de l’ensemble des populations désormais affiliées au régime AGIRC-ARRCO.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…
Encore en procédure d’extension, avec une demande d’avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des institutions de retraite complémentaire, suite à l’accord du 25 octobre 2024, relatif aux catégories objectives.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…
° EXTENSION AVENANT C.C.N. INDUSTRIE DE LA FABRICATION DES CIMENTS
MINISTERE DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI :
Arrêté du 8 novembre 2024 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de l’industrie de la fabrication des ciments (n° 3233).
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…
Vous les retrouverez avec tous les autres arrêtés d’élargissement et d’extension dans notre dossier arrêtés d’extension publié et tenu à jour sur unsa.org.
Également à l’actualité…
° Loi n° 2024-1018 du 13 novembre 2024 autorisant la ratification de l’accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale.
C’est la loi de ratification de l’accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, adopté au siège des Nations unies le 19 juin 2023 et signé à New York le 20 septembre 2023, dont le texte est annexé à la présente loi.
Outre les transferts de technologie sur les exploitations marines, ce traité permet à la Conférence des Parties d’envisager de créer, dans le cadre du mécanisme de financement, des fonds supplémentaires en faveur de la conservation et de l’utilisation durable de diversité biologique marine des zones ne relevant pas de leur juridiction nationale, afin de financer la réhabilitation et la restauration écologique de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale. Ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…
https://treaties.un.org/pages/ViewD…
° ACTUALITÉ AU PARLEMENT
SÉNAT Rapport d’information n° 133, « VIAL » sur les contrats d’objectifs et de moyens 2024-2028 des sociétés de l’audiovisuel public.
https://www.senat.fr/travaux-parlem…
° NOMINATION C.N.C.D.H. : arrêté du 12 novembre 2024 relatif à la composition de la Commission nationale consultative des droits de l’homme : sur proposition de l’Union nationale des syndicats autonomes, Adrien GUINEMER est nommé (suppléant) en remplacement de M. Nicolas GOUGAIN.
Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.
Mais encore, une déclinaison « transition écologique » de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat…
https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z
Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,
Pour toute question, juridique@unsa.org
« L’intégral » du Journal Officiel,
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/11/14/0269
Newsletter de la Fonction Publique, avec l’UNSA Fonction Publique
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