Le J.O. de « l’interpro » !
TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES :
° CONFLITS D’INTÉRÊTS DU MINISTRE DE LA JUSTICE DANS LES AFFAIRES DANS LESQUELLES IL PEUT ÊTRE MIS EN CAUSE
Décret n° 2025-42 du 14 janvier 2025 pris en application de l’article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres.
Selon ce texte, le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs :
à la mise en cause du comportement d’un magistrat à raison d’affaires dans lesquelles il est ou a été impliqué, ainsi qu’à la carrière ou au statut d’un tel magistrat à raison de ce comportement, à la mise en cause du comportement d’un magistrat ainsi qu’à la carrière ou au statut d’un magistrat participant aux procédures dans lesquelles il est mis en cause ou dans lesquelles l’un de ses parents ou alliés est mis en cause, à des personnes morales ou physiques ayant engagé des actions notamment judiciaires contre lui, aux rapports particuliers mentionnés au troisième alinéa de l’article 35 du code de procédure pénale, à propos d’affaires dans lesquelles il a été ou est impliqué.
(L’article 35 vise les prérogatives d’un procureur général dans le procès pénal et notamment exercées sur les autres procureurs. Il anime et coordonne l’action des procureurs de la République, tant en matière de prévention que de répression des infractions à la loi pénale. Il précise et, le cas échéant, adapte les instructions générales du ministre de la justice au contexte propre au ressort. Il procède à l’évaluation de leur application par les procureurs de la République. Toutes ces missions en lien avec le Ministre sont des espaces potentiels de « conflits d’intérêts » ou de mauvaises instructions ou gestion de la Justice…).
Conformément à l’article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre. Ci-joint, missions et statuts des membres du gouvernement BAYROU.
° DISPOSITIF DE « SIGNALEMENT » DES HARCÈLEMENTS DE RÉFÉRENCE DU CONSEIL D’ÉTAT : arrêté du 15 novembre 2024 relatif au dispositif de recueil et de traitement des signalements des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes ou sexuels au Conseil d’État.
Le « dispositif de recueil et de traitement des signalements des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes, mis en place au sein de la juridiction administrative, est dénommé : « Cellule d’écoute discriminations, harcèlements et violences sexistes et sexuelles ». Ces signalements sont pris en charge et instruits par un organisme spécialisé, extérieur au Conseil d’État. Ce dispositif est accessible aux personnels qui s’estiment victimes ou témoins d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement sur leur lieu de travail ou dans l’exercice de leurs fonctions… ». Suites, ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…
° ACTUALITÉS AU SÉNAT…
Propositions de lois :
n° 230, « COZIC », limiter le recours au licenciement économique dans les entreprises d’au moins 250 salariés n° 237, « JOURDA-VALLET », visant à créer des observatoires régionaux de santé. n° 238, « OLLIVIER », visant à renforcer l’accès à l’allocation aux adultes handicapés pour les Français établis hors de France. n° 751, « POUMIROL-NÉDÉLEC », visant à garantir le suivi de l’exposition des sapeurs-pompiers à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction.
Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.
Mais encore, une déclinaison « transition écologique » de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat…
https://nuage.unsa.org/index.php/s/…
Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,
Pour toute question, juridique@unsa.org
« L’intégral » du Journal Officiel,
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/…
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