Le Journal Officiel du jour…
TEXTES :
° STATUT JURIDIQUE REVISE DES SOCIETES D’ADMINISTRATEURS ET DE MANDATAIRES JUDICIAIRES
Décret n° 2024-1021 du 13 novembre 2024 relatif à l’exercice en société des professions d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire.
Le décret modifie les dispositions des sections 5 et 6 du chapitre IV du titre Ier du livre VIII de la partie réglementaire du code de commerce relatives à quelques professions réglementées en application de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions réglementées qui abroge et remplace :
– la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, constituées notamment pour l’exercice de l’une de ces deux professions.
– le décret n° 2017-794 du 5 mai 2017 relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d’exercice de professions libérales juridiques, judicaires et d’expertise-comptable prévues au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990.
– la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles.
Le décret introduit un seuil plus bas pour la cession de part d’une SARL à des tiers étrangers (article 19), ainsi que des précisions sur les modalités de communication des modifications de la composition du capital social. Il autorise les sociétés de participation financières de professions libérales d’administrateurs et de mandataires judiciaires à détenir des parts sociales ou actions de société commerciales dans l’unique but d’exercer des activités autorisées par les règles de la profession (article 23). Ci-joint.
° EXTENSION AVENANT C.C.N. HÔTELS, CAFES, RESTAURANTS (N° 1979)
MINISTERE DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI :
Arrêté du 8 novembre 2024 portant extension d’un avenant conclu dans le cadre de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (n° 1979).
L’avenant étendu concerne les stipulations de l’avenant n° 34 du 19 juin 2024 relatif au bénéfice de jours d’absences rémunérés en cas de maladie de l’enfant, à la convention collective nationale susvisée.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…
Vous retrouverez ces arrêtés d’extension avec tous les autres arrêtés d’élargissement et d’extension dans notre dossier arrêtés d’extension publié et tenu à jour sur unsa.org : « Nouvelles règles de votre convention collective de branche professionnelle ou interprofessionnelles – Arrêtés d’extension, d’élargissement, Agréments ».
https://www.unsa.org/Nouvelles-regl…
Également à l’actualité…
° NOMINATIONS UNSA AU COMITE SOCIAL D’ADMINISTRATION COMMUN AUX INSTITUTS REGIONAUX D’ADMINISTRATION
Arrêté du 8 novembre 2024 portant nomination au comité social d’administration commun aux instituts régionaux d’administration
Béatrice LASSALE (UNSA Fonction Publique Territoriale) est nommée en qualité de représentante titulaire du personnel, au titre de l’Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), en remplacement de Mme Zahra BETRAOUI. Est nommée suppléante pour la remplacer Karine DUMOND, toujours au titre de l’Union nationale des syndicats autonomes (UNSA). Ci-joint.
° ACTUALITÉ A L’ASSEMBLÉE NATIONALE :
Rapport n° 560 de l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques relatif aux impacts des plastiques sur la santé humaine.
https://www.senat.fr/rap/r24-141/r2… Rapport d’information n° 559, déposé en application de l’article 146-3 du règlement, par le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l’évaluation de la politique immobilière de l’État (non publié, à venir).
https://www.assemblee-nationale.fr/… Rapport d’information n° 540 Delpech – Thiébault-Martinez, au nom de la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, sur le projet de loi de finances pour 2025.
Un rapport très « réservé » sur les choix « politiques » et de financement adoptés jusqu’ici.
https://www.assemblee-nationale.fr/…
Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.
Mais encore, une déclinaison « transition écologique » de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat…
https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z
Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,
Pour toute question, juridique@unsa.org
« L’intégral » du Journal Officiel,
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/11/15/0270
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