Un J.O. pour tous les secteurs professionnels…
° GESTION DU PATRIMOINE ET DES DROITS IMMOBILIERS DE L’ÉTAT À L’INTERNATIONAL
Arrêté du 30 septembre 2024 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2012 portant organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Aménagement d’une direction des immeubles et de la logistique, qui comprend la sous-direction de la stratégie et une sous-direction des projets Monde.
L’arrêté de 2024, notamment son article 3 modifie celui du 28 décembre 2012 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères, notamment son article 12 paragraphe IV. Ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…
° CINÉMA ITINÉRANT : délibération n° 2024/CA/25 du 27 septembre 2024 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l’image animée et créant les aides financières sélectives au développement de l’emploi dans le secteur de l’exploitation cinématographique itinérante.
Décisions prises sur le fondement du code du cinéma et de l’image animée, notamment ses articles L. 111-2 (2°), L. 112-2, R. 112-4 (3°, 5°) et D. 311-1 et du règlement général des aides financières du Centre national et de l’image animée. Mise en place d‘aides financières sélectives au développement de l’emploi (subventions) dans le secteur de l’exploitation cinématographique itinérante.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…
° MISE À JOUR DES RÉPERTOIRES DE CERTIFICATIONS C.Q.P. : Décision du 1er octobre 2024 portant enregistrement au Répertoire national des certifications professionnelles et au répertoire spécifique.
Nouvelle mise à jour des certifications professionnelles dans les répertoires ad hoc des CQP préparés en apprentissage ou via la professionnalisation permettant leur financement sur des fonds de branches ou/et publics.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…
° ACTUALITÉ AU PARLEMENT :
* Assemblée Nationale
Proposition de résolution européenne n° 331 invitant le Gouvernement à se prononcer en faveur de la modification du régime du démarchage téléphonique au niveau européen, déposée en application de l’article 151-5 du règlement.
Déjà au Sénat, une proposition de loi du 30 septembre mettrait en place la recherche par l’appelant d’un « consentement » et non plus seulement une absence « d’opposition ».
https://www.senat.fr/leg/ppl23-782.html
* Sénat
Rapport d’information n° 18 « RICHER » – « LE HOUEROU » au nom de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale de la commission des affaires sociales sur les grands enjeux de la branche accidents du travail et maladies professionnelles.
https://www.senat.fr/rap/r24-018/r2… Rapport n° 22 « BELIN » visant à mettre à contribution les Ehpad privés à but lucratif réalisant des profits excessifs (n° 682, 2023-2024).
https://www.senat.fr/rap/l24-022/l2… Proposition de loi présentée par M. Francis SZPINER, visant à faciliter la reproduction des pièces des dossiers de la procédure pénale par les avocats.
https://www.senat.fr/leg/ppl24-028.html Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs.
Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.
Mais encore, une déclinaison « transition écologique » de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat…
https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z
Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,
Pour toute question, juridique@unsa.org
« L’intégral » du Journal Officiel,
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/10/15/0245
Newsletter de la Fonction Publique, avec l’UNSA Fonction Publique
https://www.unsa-fp.org/
Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org