Un J.O. interprofessionnel et des actualités…
TEXTES :
° TEMPS PARTAGÉ AUX FINS D’EMPLOYABILITÉ
Loi n° 2024-1027 du 15 novembre 2024 visant à poursuivre l’expérimentation relative au travail à temps partagé aux fins d’employabilité.
La loi proroge pour une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la loi n° 2024-1027 du 15 novembre 2024 visant à poursuivre l’expérimentation relative au travail à temps partagé aux fins d’employabilité.
Déjà, dans ‘Actu’droit’ sur unsa.org « Vos droits » du 10 novembre :
https://www.unsa.org/Prolongation-d…
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…
° AIDE PERSONNELLE AU LOGEMENT / PRIME DEMENAGEMENT
Arrêté du 5 novembre 2024 relatif à la fixation des justifications nécessaires à l’attribution d’une aide personnelle au logement et de la prime de déménagement.
Sont concernés : bénéficiaires des aides personnelles au logement, de l’aide à l’accession sociale et à la sortie de l’insalubrité spécifique à l’outre-mer et de la prime de déménagement, et organismes payeurs.
C’est la fixation de la liste des pièces justificatives nécessaires à la recevabilité d’une demande ou du renouvellement d’une aide personnelle au logement, de l’aide à l’accession sociale et à la sortie de l’insalubrité spécifique à l’outre-mer ou de la prime de déménagement.
L’arrêté s’applique aux demandes initiales et aux demandes de renouvellement des prestations dues à compter du lendemain de sa publication au J.O..
Il se substitue aux textes jusqu’alors en devenus obsolètes, notamment du fait de la récupération automatique de certaines informations déjà déclarées par les demandeurs ou allocataires auprès d’autres administrations.
La demande d’une aide doit être assortie des éléments suivants :
a) Un état des personnes vivant habituellement au foyer au sens de l’article R. 822-2 du code de la construction et de l’habitation ,
b) Pour les personnes ressortissantes d’un État membre de l’Union européenne (UE), de l’Espace économique européen (EEE) ou de la Confédération Suisse, la photocopie recto-verso de la carte d’identité ou du passeport, en l’absence d’un de ces documents, carte de ressortissant d’un état de l’UE ou de l’EEE ou carte du combattant (avec photo) ; pour les autres personnes de nationalité étrangère, la production de l’un des titres de séjour ou documents prévus à l’article D. 512-1 du code de la sécurité sociale ;
c) A Mayotte, pour les ressortissants de nationalité française, une copie de la carte nationale d’identité ou du passeport ou, accompagné d’un titre d’identité défini aux 3 à 12 de l’article 1er de l’arrêté du 16 novembre 2018 susvisé, du certificat de nationalité ou du décret de naturalisation.
Pour les ressortissants de nationalité étrangère, un titre de séjour au sens du second alinéa de l’article 4 de l’ordonnance du 7 février 2002 susvisée,
d) Le montant du patrimoine si la valeur en capital de ce dernier dépasse 30 000 euros conformément à l’article R. 822-22 du code de la construction et de l’habitation,
e) Une attestation du bailleur justifiant de l’affectation, de la superficie et de la décence du local au sens de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et comprenant le montant du loyer pour le mois de juillet ou celui qui correspond au mois pris en considération pour le calcul de l’aide personnelle au logement,
f) Pour les demandeurs de l’allocation de logement familiale ou de l’allocation de logement sociale et qui sont logés par leur employeur moyennant une retenue sur salaire, la production du bulletin de salaire justifiant du paiement d’un loyer,
g) Un relevé d’identité bancaire,
h) En cas d’accession à la propriété, un certificat de prêt, le contrat de prêt, un tableau d’amortissement ou tout autre document émanant de l’établissement bancaire et permettant à l’allocataire de justifier des obligations qui lui incombent,
2° La demande d’une aide peut, sur demande des organismes payeurs, être assortie de toutes justifications des situations prévues aux articles R. 822-11 à R. 822-18 du code de la construction et de l’habitation.
En cours de période de paiement, peuvent être fournies sur demande de l’organisme payeur :
a) Un état des personnes vivant habituellement au foyer au sens de l’article R. 822-2 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que, le cas échéant, des enfants en résidence alternée ;
b) En cas d’accession à la propriété :
une attestation de l’établissement prêteur qui indique que l’allocataire est à jour de ses obligations ou qui répertorie les bénéficiaires non à jour de leurs obligations, une attestation en cas de remboursement anticipé du prêt par l’allocataire.
Pour les enfants en résidence alternée, en cas de demande de partage de l’aide :
1° Doivent être fournis à l’organisme payeur : l »identité de l’autre parent, celle des enfants en résidence alternée et, 2° Peuvent être fournis sur demande de l’organisme payeur :
a) En cas de désaccord entre les parents sur le partage, tout document attestant de la réalité de la résidence alternée,
b) Le numéro d’allocataire de l’autre parent s’il est inscrit dans une caisse d’allocations familiales, dans une caisse de mutualité sociale agricole ou dans un autre organisme.
* PRIME DE DÉMÉNAGEMENT
La demande de prime de déménagement doit être assortie des justificatifs des dépenses engagées pour le déménagement. La demande de prime de déménagement peut, sur demande des organismes payeurs, être assortie d’un justificatif relatif à toutes autres primes de déménagement perçues.
Cf. article D. 823-21 du code de la construction et de l’habitation.
° ACCOMPAGNMENT DES ENFANTS DE L’ENSEIGNEMENT PRIMAIRE PRÉSENTANT DES TROUBLES DU NEURO-DÉVELOPPEMENT.
Loi n° 2024-1028 du 15 novembre 2024 visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants.
Au plus tard, à la rentrée scolaire 2027, sont créés, dans chaque circonscription académique de l’hexagone et dans chaque académie d’outre-mer, au moins un dispositif consacré à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves de l’enseignement primaire présentant un trouble du neuro-développement, avec l’appui des personnels des établissements et des services mentionnés au 2° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.
Dans chaque département, au moins un dispositif consacré à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves de l’enseignement secondaire présentant un tel trouble, avec l’appui des mêmes personnels.
Le service public de l’éducation veille à ce qu’il existe dans chaque établissement un ou plusieurs relais ou référents pour l’accueil des enfants présentant un trouble du neuro-développement, afin d’assurer une meilleure inclusion en milieu ordinaire.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…
° EXTENSIONS D’AVENANTS C.C.N. J.O. DU 16.11.2024
Sont concernés les secteurs professionnels des activités des sociétés d’assistance (n° 1801), de la branche des diocèses de l’Église catholique en France, d’un accord territorial (Bas-Rhin) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248), d’un accord territorial (Haut-Rhin) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248), des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraichissantes sans alcool et de bière (n° 1513), des services de l’automobile (n° 1090), du personnel des cabinets d’avocats (n° 1000) et de la convention collective nationale des avocats salariés (n° 1850), du négoce de l’ameublement (n° 1880), du personnel des agences générales d’assurances (n° 2335), des industries chimiques (n° 44), de la métallurgie (n° 3248), des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail (n° 1821). Ci-joint.
Également à l’actualité…
° EXAMENS MÉDICAUX OBLIGATOIRES DE L’ENFANT, CALENDRIER ET MODÈLE DE CARNET DE SANTÉ
Décret n° 2024-1031 du 14 novembre 2024 relatif aux examens médicaux obligatoires de l’enfant.
Le décret est pris en application de l’article L. 2132-2 du code de la santé publique qui fixe la liste et le calendrier des examens de santé obligatoires de l’enfant au cours des dix-huit premières années.
Il supprime un des quatorze examens obligatoires prévu lors des trois premières années de l’enfant et crée un nouvel examen obligatoire entre la septième et la dix-huitième année. Il ajoute également l’administration des traitements préventifs à l’égard des maladies infantiles ainsi que le repérage des troubles psychiques, notamment anxieux et dépressifs, dans le contenu des examens de santé obligatoires.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…
– Arrêté du 14 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 26 février 2019 relatif au calendrier des examens médicaux obligatoires de l’enfant.
Le calendrier des vingt examens médicaux obligatoires mentionnés à l’article R. 2132-1 du code de la santé publique est fixé et détaillé, ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…
– Arrêté du 14 novembre 2024 relatif à la forme et au mode d’utilisation du carnet de santé.
Le carnet de santé prévu par l’article L. 2132-1 du code de la santé publique doit être établi conformément au modèle homologué par le CERFA sous le numéro 12593*03. Il est consultable sur le site internet du ministère de la santé et de l’accès aux soins à l’adresse suivante :
https://sante.gouv.fr/prevention-en…
Le carnet de santé est présenté lors de chaque examen de santé, qu’il soit d’ordre préventif ou curatif, afin que le professionnel de santé puisse prendre connaissance des renseignements qu’il renferme et y consigner ses constatations et indications. Les pages du carnet de santé consacrées aux vaccinations peuvent tenir lieu de certificat de vaccination, à condition que la mention de la vaccination en cause soit datée et signée par le professionnel de santé l’ayant pratiquée et que le nom et l’adresse de ce professionnel de santé soient indiqués. La double page 117-118 constitue le certificat de vaccination 1, homologué par le numéro CERFA 12594*03. La double page 119-120 constitue le certificat de vaccination 2, homologué par le numéro CERFA 12595*03.
Toute personne appelée, en raison de sa profession, à connaître des renseignements inscrits dans le carnet de santé est astreinte au secret professionnel.
° TRAVAILLEURS DE L’AMIANTE
Arrêté du 12 novembre 2024 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l’amiante, susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.
La liste des établissements de fabrication de matériaux contenant de l’amiante, de flocage et de calorifugeage à l’amiante, mentionnée au 1° du I de l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, fixée par l’arrêté du 3 juillet 2000 susvisé, est modifiée par la liste figurant en annexe au présent arrêté.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…
° ACTUALITÉ AU PARLEMENT
Missions parlementaires : Décrets du 15 novembre 2024 chargeant Véronique GUILLOTIN et Sandrine JOSSO, sénatrice et députée, est, d’une mission temporaire ayant pour objet la soumission chimique comme forme de violence faite aux femmes.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…
* Assemblée Nationale :
Proposition de loi n° 561 démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus. Proposition de résolution « GIRARD », n° 562 tendant à la création d’une commission d’enquête pour évaluer l’efficacité et le volume des aides publiques aux entreprises au regard de leur investissement économique sur le territoire français et de l’accompagnement social de leurs salariés. Rapport n° 556 « Masséglia » sur la proposition de loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public sur la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat.
https://www.assemblee-nationale.fr/…
* Sénat
Rapport n° 138 « DOINEAU » sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, dont le Sénat est saisi en application de l’article 47-1, alinéa 2, de la Constitution, pour 2025 (n° 129, 2024-2025).
https://www.senat.fr/rap/l24-138-1/…
° NOMINATIONS UNSA
Arrêté du 25 octobre 2024 modifiant l’arrêté du 26 juillet 2023 portant nomination des membres de la commission d’évaluation prévue à l’article 4 du décret n° 2014-1324 du 4 novembre 2014 modifié relatif aux statuts particuliers du corps des chargés de recherche du développement durable et du corps des directeurs de recherche du développement durable : nomination des membres de la commission d’évaluation issus du groupement UNSA-CFDT.
– Décret du 15 novembre 2024 portant nomination au Conseil commun de la fonction publique
Pour l’UNSA, Sophie GRIENENBERGER, membre suppléant en remplacement de Mme Gaëlle FEUKEU. Véronique DE AGUIAR, membre suppléant en remplacement de Mme Maeve TREILLET. Manuel DEVEAUD, membre suppléant en remplacement de M. Steve BLANCHARD.
Au titre de la Fonction Publique hospitalière.
Sont nommés membres suppléants de la formation spécialisée « Examen des questions relatives aux évolutions de l’emploi public, à la politique des retraites dans la fonction publique et à la connaissance statistique de la situation, de la rémunération et des pensions des agents publics », en qualité de représentants des organisations syndicales de fonctionnaires sur proposition de l’UNSA :
Mme Géraldine ALBERTI-BAUDART, en remplacement de Mme Olivia CORBEL.
M. Emmanuel MARGERILDON, en remplacement de M. Steve BLANCHARD ;
…. Suite, ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…
° ACTUALITÉ AU C.E.S.E.
Notamment, Commission Affaires sociales et Santé sur le « Numérique en santé ; une stratégie de transformation pour un système de santé plus humaniste » – EL JARROUDI et M. Gérard RAYMOND, rapporteurs.
Analyse de controverses – Intelligence artificielle, travail et emploi », Jean-Marie TRUFFAT, rapporteur. Commission temporaire « Intelligence artificielle », « Émergence de l’intelligence artificielle (IA) dans la société : adapter l’action publique au service de l’intérêt général », Érik MEYER et Mme Marianne TORDEUX BITKER, rapporteurs.
° PAS DE SANCTION POUR LA CHAÎNE C8 POUR LES DÉRIVES DE L’ÉMISSION « TOUCHE PAS À MON POSTE »
Décision n° 2024-1013 du 13 novembre 2024 relative à la procédure de sanction engagée à l’encontre de la société C8 le 24 avril 2024.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…
Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.
Mais encore, une déclinaison « transition écologique » de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat…
https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z
Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,
Pour toute question, juridique@unsa.org
« L’intégral » du Journal Officiel,
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/11/16/0271
Newsletter de la Fonction Publique, avec l’UNSA Fonction Publique
https://www.unsa-fp.org/
Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org