Propositions et réalités de réformes au J.O.
TEXTES :
° PARITÉ AU SEIN DES CONSEILS D’ADMINISTRATION : TRANSPOSITION EUROPÉENNE
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2024-934 du 15 octobre 2024 portant transposition de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes.
La directive n° 2022/2381/UE, dite « WoB » (Women on boards), publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 23 novembre 2022, vise à remédier aux déséquilibres entre les femmes et les hommes au sein des entreprises, qui apparaissent plus marqués aux niveaux les plus élevés.
Pour garantir l’application du principe de l’égalité des chances entre les femmes et les hommes et parvenir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes aux hauts postes de direction, elle impose que les organes d’administration des sociétés cotées les plus importantes, de plus de 250 salariés, et qui présentent un chiffre d’affaires de 50 millions d’euros ou un total de bilan de 43 millions d’euros, soient composés d’une part minimale du sexe sous-représenté.
La directive prévoit que les sociétés concernées sont soumises à l’un ou l’autre des objectifs suivants, à atteindre au plus tard le 30 juin 2026.
Transpose la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes et de prévoir les dispositions de coordination et d’adaptation de la législation liées à cette transposition : en garantissant, dans les conseils d’administration ou de surveillance des sociétés commerciales, l’exigence d’une proportion minimale de 40 % du sexe le moins représenté, pour l’ensemble de leurs membres, quelles que soient leurs modalités de désignation :
sans ajouter au droit en vigueur à la date de la présente habilitation de nouvelles sanctions encourues en cas de méconnaissance des obligations relatives à une représentation équilibrée, en désignant un ou plusieurs organismes chargés de suivre, d’analyser et de soutenir l’équilibre entre les femmes et les hommes dans la composition des conseils d’administration et de surveillance des sociétés commerciales et dotés de moyens suffisants à l’exercice de ces missions, avec les adaptations nécessaires, en harmonisant les règles en matière de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes applicables aux conseils d’administration ou de surveillance des établissements publics avec celles prévues pour les sociétés commerciales et en les étendant aux groupements d’intérêt public.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…
– Ordonnance n° 2024-934 du 15 octobre 2024 portant transposition de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes.
La directive prévoit que les sociétés concernées sont soumises à l’un ou l’autre des objectifs suivants, à atteindre au plus tard le 30 juin 2026 :
Les membres du sexe sous-représenté occupent au moins 40 % des postes d’administrateurs non exécutifs. Les membres du sexe sous-représenté occupent au moins 33 % de tous les postes d’administrateurs, tant exécutifs que non exécutifs.
Pour les sociétés non soumises à ce second objectif, le texte de transposition doit prévoir des objectifs quantitatifs individuels en vue d’améliorer l’équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs exécutifs.
Aux termes de la directive, les sociétés qui n’atteignent pas les objectifs au 30 juin 2026 devront adapter le processus de sélection des candidats en vue d’une nomination ou d’une élection à des postes d’administrateurs. Les sociétés sont astreintes à des obligations de publicité, qui consistent à publier sur Internet et fournir annuellement aux autorités compétentes, des informations concernant la représentation des femmes et des hommes dans leurs conseils, et les mesures prises en vue d’atteindre les objectifs de la directive. Ci-joint, la suite…
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…
° ARRÊTÉS D’EXTENSION D’AVENANTS À CONVENTIONS COLLECTIVES ET ACCORDS COLLECTIFS TERRITORIAUX :
Dans les secteurs et branches professionnels des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires (n° 3250), d’accord territoriaux (Haut-Rhin, Bas-Rhin) conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248), des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d’équipements thermiques et de climatisation (n° 1256), des métiers de l’éducation, de la culture, des loisirs et de l’animation agissant pour l’utilité sociale et environnementale, au service des territoires (ÉCLAT) (n° 1518), des hôtels, cafés, restaurants (n° 1979). Ci-joint.
° ACTUALITÉ AU PARLEMENT :
* Assemblée Nationale
Propositions de lois :
n° 337 « Duby-Muller » visant à lutter contre la violence et les comportements racistes dans les enceintes sportives. n° 343 « Tanguy » visant à transférer la charge d’entretien et de restauration des édifices religieux construits avant 1905 à l’État. n° 344 visant à favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 %. n° 348 « Le Fur » visant à améliorer l’accès des personnes à mobilité réduite au logement social. n° 349 « Tanguy » visant à soutenir les femmes atteintes d’endométriose. n° 363 « Le Fur » visant à renforcer et élargir le droit à l’acompte sur salaire. n° 391, visant à étendre à un travailleur indépendant la possibilité de se verser une prime d’intéressement. n° 395 « Sas » portant création d’une contribution de solidarité sur les superprofits des entreprises pétrogazières. n° 397 « Dive » visant à créer une vraie reconnaissance de l’auxiliaire de vie sociale. n° 403 « Lottiaux » visant à renforcer l’attractivité du travail saisonnier dans les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration. n° 404 « Levavasseur » et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à étendre le complément de libre choix du mode de garde jusqu’aux 12 ans de l’enfant pour les familles bénéficiant, au titre de l’enfant gardé, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé. n° 412 « Tavel » visant à instaurer une rémunération maximale dans les entreprises. n° 415 « Cathala » visant à reconnaître la pénibilité des métiers « féminisés ». n° 441 « Simonnet » relative à la lutte contre l’ubérisation et le recours au faux statut de travailleuse et de travailleur indépendant par l’instauration d’une présomption de salariat. n° 442 « Bourouaha » visant à l‘instauration d’un revenu de remplacement pour les artistes-auteurs temporairement privés de ressources. n° 445 « Thevenot » visant à améliorer et garantir la santé des femmes tout au long de leur vie. n° 446 « Thevenot » visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail. n° 450 « Bergé » visant à appréhender la diversité des violences faites aux femmes.
– Également à l’actualité…
° TRAITEMENT DES IDENTITÉS NUMÉRIQUES DES AGENTS DE LA DÉFENSE : Arrêté du 26 septembre 2024 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l’identification et l’authentification des personnes physiques au sein du ministère de la défense dénommé « Identité numérique et autorisations ».
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Identité numérique et autorisations » dont le responsable est le directeur central de la direction interarmées des réseaux d’infrastructure et des systèmes d’information. Ce traitement a pour finalité d’assurer d’une part l’identification et l’authentification des agents du ministère de la défense et des personnes extérieures ayant un lien avec le ministère et d’autre part, l’automatisation de la gestion des accès aux systèmes d’information de ce ministère.
Les catégories d’informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives à l’identification des personnes, la vie professionnelle. Elles sont précisées dans le document annexé au présent arrêté. Ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…
Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.
Mais encore, une déclinaison « transition écologique » de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat…
https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z
Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,
Pour toute question, juridique@unsa.org
« L’intégral » du Journal Officiel,
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/10/16/0246
Newsletter de la Fonction Publique, avec l’UNSA Fonction Publique
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