Au J.O. …

TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES :

° LOGEMENTS SOCIAUX : DONNÉES PERSONNELLES PRISES EN COMPTE

Décret n° 2025-51 du 15 janvier 2025 modifiant le décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux.
Sont concernés, les demandeurs de logement social, organismes de sécurité sociale et groupement d’intérêt public « Système national d’enregistrement de la demande de logement social ».
C’est l’extension de l’utilisation des traitements de données relatifs aux salaires, revenus de remplacement et situations professionnelles pour l’attribution d’un logement social.

Le texte étend les cas d’usage des traitements de données relatifs aux salaires, revenus de remplacement et situations professionnelles pour l’appréciation des ressources des demandeurs de logement social. Ci-joint.

(Cf. règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE).
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…

° DÉROGATIONS AUX PRISES EN CHARGES DES FRAIS DE MISSIONS À L’ARCOM

Délibération n° 2025-01 du 8 janvier 2025 relative aux règles applicables aux déplacements temporaires des membres et agents de l’ARCOM et des personnes qui participent ou qui interviennent pour le compte de l’ARCOM.

Le remboursement des frais d’hébergement est effectué sur la base des frais réellement engagés, sur présentation de justificatifs. Après autorisation, le taux maximal de remboursement des frais d’hébergement peut être porté jusqu’à deux fois et demi le taux de base prévu au a de l’article 1er de l’arrêté du 3 juillet 2006 modifié, sur présentation de justificatifs des frais réellement engagés.

Après autorisation du président ou du directeur général, lorsque l’intérêt du service l’exige et pour tenir compte de situations particulières, la prise en charge des dépenses réalisées peut être faite sur présentation de justificatifs des frais réellement engagés.

Ces conditions de remboursement exceptionnelles visent en particulier le cas où les événements se tiennent dans des lieux où l’offre d’hébergement est caractérisée, justificatifs à l’appui, soit de manière permanente, soit de manière temporaire (festivals, conférences…), par une forte tension tarifaire ne permettant pas un remboursement dans les conditions prévues. Ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…

° ACTUALITÉS AU PARLEMENT :
* Assemblée Nationale : Proposition de résolution

n° 783, « Miller », résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs.

* Sénat

Proposition n° 238 de loi « OLLIVIER – VOGEL », visant à renforcer l’accès à l’allocation aux adultes handicapés pour les Français établis hors de France (cf. « Quoi de neuf » du 15 janvier dernier, document accessible).
https://www.senat.fr/leg/ppl24-238.html

Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison « transition écologique » de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat…

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel,

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2025/1/17/0014

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