Des informations syndicales et de société du J.O.
TEXTES :
° BUREAU DE VOTE ET COMITÉ TECHNIQUE SCRUTIN T.P.E.
Arrêté du 13 novembre 2024 portant nomination des membres du bureau de vote et du comité technique dans le cadre du scrutin organisé pour la mesure en 2024 de l’audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés.
M. Pierre GUILLE est nommé secrétaire du bureau de vote mentionné à l’article R. 2122-56 du code du travail, chargé du contrôle des opérations électorales et du dépouillement du scrutin organisé pour la mesure en 2024 de l’audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés.
Sont nommés membres du comité technique mentionné à l’article R. 2122-58 du code du travail, chargé d’assister le bureau de vote dans le cadre du scrutin organisé pour la mesure en 2024 de l’audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés :
M. Jean-Marc LAOUENAN, M. Henri FAGEBAUME.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050502413
° EXTENSION D’AVENANT C.C.N. CARRIERES ET MATERIAUX DE CONSTRUCTION (N° 3249) : RESERVES ET EXCLUSIONS
Arrêté du 24 septembre 2024 portant extension de la convention collective nationale des industries de carrières et matériaux de construction applicable aux ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et aux cadres et d’un avenant à ladite convention collective nationale (n° 3249). Ci-joint.
Relatif au diagnostic des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, aux éléments qualitatifs d’état des lieux sur la situation comparée des femmes et des hommes, est étendue sous réserve de l’application des dispositions de l’article D. 2241-2 du code du travail.
Au 1er alinéa de l’article 4.7 de la convention collective, dans sa rédaction issue de l’article 4.8 de l’avenant, les termes : « au niveau national » sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, laquelle définit les niveaux d’appréciation de la représentativité syndicale en distinguant le niveau de la branche professionnelle et le niveau national et interprofessionnel ».
Le 4e alinéa de l’article 14.4-1 de la convention collective, dans sa rédaction issue du 2e alinéa de l’article 8 de l’avenant, est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1226-1 et D. 1226-1 et D. 1226-2 du code du travail, relatifs au maintien de salaire dont le montant et la durée sont conditionnés à l’ancienneté.
Au 2e alinéa de l’article 18.1 de la convention collective, les termes : « (dans la limite d’un an) » sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions du 5° de l’article L. 3141-5 du code du travail issues de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, qui prévoient que les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle, sont considérées comme des périodes de travail effectif dans la détermination de la durée des congés payés.
Le 2e alinéa de l’article 18.1 de la convention collective est étendu sous réserve du respect des dispositions du 7° de l’article L. 3141-5 du code du travail, qui prévoient que les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n’ayant pas un caractère professionnel, sont considérées comme des périodes de travail effectif dans la détermination de la durée des congés payés.
L’article 30.2-1.1 de la convention collective est étendu sous réserve de l’application du dernier alinéa de l’article L. 2234-3 du code du travail, s’agissant de la détermination des modalités de protection contre le licenciement des salariés membres des commissions paritaires.
Le 1er alinéa de l’article 33.3-2 de la convention collective est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2232-8 et L. 2234-3 du code du travail et de l’application du principe d’égalité à valeur constitutionnelle résultant de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et du 6e alinéa du préambule de la Constitution de 1946, tel qu’interprété par la Cour de cassation (Cass. soc., 29 mai 2001, Cegelec), qui prévoient que les stipulations en matière d’indemnisation des frais de déplacements concernant la participation aux commissions paritaires sont tenues de s’appliquer également aux représentants des organisations d’employeurs salariés d’entreprises. Ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…
Également à l’actualité…
° MIEUX CONNAÎTRE LES MANDATAIRES DE PROTECTION FUTURE (REGISTRE SPÉCIFIQUE)…
Le mandat de protection future permet à toute personne majeure (mandant, en général une personne âgée non encore dépendante) de désigner à l’avance une ou plusieurs personnes (mandataire) pour la représenter le jour où elle ne sera plus en capacité de gérer ses intérêts.
– Décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 relatif au registre des mandats de protection future
Le décret détermine, d’une part, les modalités de constitution du registre des mandats de protection future, notion qui recouvre à la fois l’indication de la forme du registre et l’identification de son gestionnaire, ainsi que l’identification de l’objet des informations qui y sont enregistrées et des acteurs de l’alimentation du registre ; il prévoit ainsi que les mandats de protection future sont inscrits sur un registre dématérialisé, tenu par le ministère de la justice, et désigne les personnes qui procèdent à l’inscription, à la modification et à la suppression de ces informations. Le décret régit, d’autre part, l’accès au registre ; à ce titre, il énumère les personnes qui peuvent avoir connaissance des informations contenues dans le registre. Ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…
https://www.pour-les-personnes-agee…
° REMBOURSEMENT DES SOINS : PARCOURS COORDONNÉS RENFORCÉS
Décret n° 2024-1035 du 15 novembre 2024 relatif à la prise en charge et au remboursement des parcours coordonnés renforcés.
Sont concernés, les professionnels de santé, communautés professionnelles territoriales de santé, centres de santé, maisons de santé pluriprofessionnelles, établissements sanitaires et médico-sociaux, maisons sport-santé, équipes de soins spécialisées, dispositifs d’appui à la coordination des parcours de santé complexes, agences régionales de santé, assurés sociaux, organismes d’assurance maladie.
Le décret prévoit des modalités relatives à la prise en charge et au remboursement par l’assurance maladie des parcours coordonnés renforcés prévus à l’article L. 4012-1 du code de la santé publique.
Délai transitoire d’entrée en vigueur jusqu’à la mise en service de la téléprocédure et du téléservice de facturation de l’assurance maladie, des dispositions dérogatoires pour l’application des articles R. 162-134 et R. 162-140 du code de la santé publique.
Modalités de remboursement et de prise en charge ainsi que la procédure de déclaration, auprès des agences régionales de santé, des équipes intervenant dans le cadre de ces parcours.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…
° RÈGLEMENT INTÉRIEUR D’ASSOCIATION/ D’UNE FONDATION RECONNUE D’UTILITÉ PUBLIQUE
Arrêté du 8 novembre 2024 fixant les éléments devant obligatoirement figurer dans le règlement intérieur d’une association et d’une fondation reconnues d’utilité publique.
L’arrêté liste très précisément les prérequis (nombreux) du règlement intérieur qui permettent aussi d’appréhender le niveau d’exigence de « l’utilité publique ». Ci-joint.
On notera que si les statuts prévoient la possibilité d’abriter des fondations, les conditions dans lesquelles le conseil d’administration ou le conseil de surveillance en autorise la création et prononce leur dissolution, les modalités de gestion et de fonctionnement des comptes individualisés destinés à recevoir les versements dédiés, et l’éventuelle rémunération perçue pour la gestion du service rendu.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…
° POLITIQUE DE LA VILLE & « DÉMOCRATIE URBAINE » : décret n° 2024-1036 du 15 novembre 2024 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine relatives aux contrats de ville et à la participation des habitants à l’élaboration de la politique de la ville et décret n° 2024-1037 du 15 novembre 2024 portant sur les contrats de ville et la participation des habitants à la politique de la ville.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…
° LISTE COMPLÉMENTAIRE CONSEILLERS PRUD’HOMMES : 3 SIÈGES ACTUALISÉS : FRÉJUS, BELLEY, CAYENNE.
Arrêté du 13 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 2 octobre 2024 portant nomination complémentaire de conseillers prud’hommes pour le mandat prud’homal 2023-2025.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…
Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.
Mais encore, une déclinaison « transition écologique » de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat…
https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z
Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,
Pour toute question, juridique@unsa.org
« L’intégral » du Journal Officiel,
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/11/17/0272
Newsletter de la Fonction Publique, avec l’UNSA Fonction Publique
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Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org