Au J.O.
° CRYPTO-ACTIFS
Les crypto-actifs, communément appelés « cryptomonnaies », ont été conçus comme des instruments d’échange dans le monde numérique.
Selon la Banque de France, un cryptoactif est « un actif numérique (ou digital), créé grâce à l’utilisation de technologies de cryptographie. Ils sont nommés ainsi car ils s’apparentent à des actifs financiers et sont créés et utilisés via des technologies de cryptage ».
De manière globale, les cryptoactifs représentent des actifs virtuels stockés sur un support électronique permettant à une communauté d’utilisateurs les acceptant en paiement de réaliser des transactions sans avoir à recourir à la monnaie légale.
Un crypto-actif n’est pas une monnaie : il ne dépend d’aucune institution, ne bénéficie d’aucun cours légal, ce qui rend l’évaluation de sa valeur difficile, et ne peut être épargné donc constituer une valeur de réserve.
À savoir
Selon l’article L111 1 du Code monétaire et financier (CMF), « la monnaie de la France est l’euro ». C’est donc la seule monnaie ayant cours légal en France. Si un professionnel peut accepter de se faire payer en crypto-actifs, rien ne l’empêche non plus de les refuser.
La technologie employée est celle de la blockchain (chaîne de blocs ou registre de transactions, en français), qui permet de garder la trace d’un ensemble de transactions, de manière décentralisée, sécurisée et transparente.
Plus concrètement, la blockchain permet à ses utilisateurs – connectés en réseau – de partager des données sans intermédiaire.
– Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs.
L’ordonnance vise à adapter le droit français à l’entrée en application du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937 (règlement « MiCA »).
Afin de préparer l’entrée en application du règlement MiCA, le III de l’article 6 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole a habilité le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour adapter les dispositions du code monétaire et financier et, le cas échéant, d’autres codes ou lois pour assurer, à l’entrée en application du règlement MiCA, leur cohérence et leur conformité à ce règlement et à définir les compétences de l’Autorité des marchés financiers et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour l’application dudit règlement.
En ce sens, l’ordonnance adapte le régime des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN), introduit par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, qui sera mis en extinction à la fin de la période transitoire prévu pour les PSAN déjà autorisés avant la date d’entrée en vigueur du règlement MiCA, c’est-à-dire au 1er juillet 2026. Suite du rapport, ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…
– Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs.
Nul ne peut revendiquer pour quelque cause que ce soit un actif numérique dont la propriété a été acquise de bonne foi par le propriétaire de ces actifs numériques.
Les bons de caisse, tels que définis à l’article L. 223-1 ne sont pas des actifs numériques. Suite des dispositions en lien avec cette transposition, ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…
– Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2024-937 du 15 octobre 2024 relative au renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matière de transfert de crypto-actifs.
La seconde ordonnance est prise sur le fondement de l’habilitation donnée au Gouvernement par l’article 6 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole. Elle assure la transposition en droit français des modifications apportées à la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme (dite 4e directive anti-blanchiment) par le règlement (UE) 2023/1113 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs. Ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…
Ordonnance n° 2024-937 du 15 octobre 2024 relative au renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matière de transfert de crypto-actifs.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…
° ACTUALITÉ AU PARLEMENT :
* Assemblée Nationale
Rapport d’information « Gernigon – Viry », n° 460, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur la semaine de quatre jours. Proposition de loi constitutionnelle n° 461 « JUVIN » visant à supprimer le Conseil économique, social et environnemental.
* Sénat
Proposition de résolution n° 30 « JACQUIN – LUBIN – HARRIBEY – MARIE », en application de l’article 34-1 de la Constitution, soutenant l’amélioration des conditions de travail des travailleurs de plateformes, notamment par la transposition de la directive européenne.
La Directive européenne travailleurs des plateformes :
https://nuage.unsa.org/index.php/s/…
– Proposition de loi :
n° 14 : « WEBER » visant à adapter les enjeux de la rénovation énergétique aux spécificités du bâti ancien, envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
https://www.senat.fr/leg/ppl24-014.html
Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.
Mais encore, une déclinaison « transition écologique » de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat…
https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z
Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,
Pour toute question, juridique@unsa.org
« L’intégral » du Journal Officiel,
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/10/17/0247
Newsletter de la Fonction Publique, avec l’UNSA Fonction Publique
https://www.unsa-fp.org/
Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org