Le J.O. du jour lu par l’UNSA et partagé.
NOTRE SELECTION,
° OBLIGATIONS DECLARATIVES ET DE PUBLICITE POUR ASSUJETTISSEMENT DES ENTITES ECONOMIQUES NE REPONDANT PAS A LA DEFINITION DE L’ENTREPRISE
Décret n° 2024-877 du 16 août 2024 relatif aux formalités de certaines entités de droit privé ou de droit international destinées à l’immatriculation au répertoire mentionné à l’article R. 123-220 du code de commerce et à leur déclaration d’existence auprès des organismes de sécurité sociale et de la direction générale des finances publiques.
Il a pour objet des formalités de déclaration d’existence, de modification de situation ou de cessation d’activité des entités de droit privé ou de droit international qui ne sont pas des entreprises au sens de l’article L. 123-32 du code de commerce, auprès de l’Institut national de la statistique et des études économiques, de la direction générale des finances publiques et des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime.
Le décret établit les modalités par lesquelles une entité de droit privé ou de droit international qui n’est pas une entreprise au sens de l’article L. 123-32 du code de commerce satisfait à ses obligations déclaratives auprès de l’Institut national de la statistique et des études économiques, de la direction générale des finances publiques et des URSSAF, CGSS et caisses de MSA. Ci-joint.
° ATTESTATIONS DE CAPACITE PROFESSIONNELLE EN TRANSPORT ROUTIER LEGER
Arrêté du 2 août 2024 relatif aux modalités de l’obtention des attestations de capacité professionnelle en transport routier léger.
Il est créé à la partie réglementaire – arrêtés du code des transports, une troisième partie dénommée « Transport routier ».
L’attestation de capacité professionnelle est délivrée dans les conditions et le référentiel définis aux articles R. 3211-40 et suivants. Le modèle agréé d’attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises est établi.
Les titulaires des diplômes suivants sont dispensés de la formation et de l’examen prévus par l’article R. 3211-40-2 : baccalauréat professionnel “exploitation des transports”, baccalauréat professionnel “Transport”, baccalauréat professionnel “Organisation de transport de marchandises” et du titre professionnel du ministère chargé de l’emploi “Exploitant en transport routier de marchandises”.
Les conditions de délivrance de l’agrément des centres de formation, organisateur de la formation et de l’examen, mentionnées à l’article R. 3211-40-2 sont précisées par un cahier des charges. Ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…
° ÉGALEMENT DANS L’ACTUALITÉ :
DÉONTOLOGUE À L’AVIATION CIVILE : arrêté du 13 août 2024 modifiant l’arrêté du 14 février 2018 relatif au référent déontologue de la direction générale de l’aviation civile.
Visant le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, le code général de la fonction publique, notamment son article L. 124-2, le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 modifié relatif au référent déontologue dans la fonction publique, l’arrêté du 14 février 2018 modifié relatif au référent déontologue de la DGAC, le troisième alinéa de l’article 3 de l’arrêté du 14 février 2018 est supprimé, par lequel le référent déontologue de la DGAC avait notamment (*) pour mission de « prononcer toutes recommandations sur la situation individuelle des agents de la DGAC, soit sur leur demande, soit sur la saisine de leur autorité hiérarchique, notamment à titre de prévention de tout conflit d’intérêt ».
Dorénavant, il « établira » le rapport annuel plutôt qu’il « ne se contente » de le « remettre », ce qui laisse à penser qu’il en devient davantage responsable, ce qui est aussi une garantie d’indépendance de la position.
Le référent déontologue de la DGAC « établit » ainsi au DG de l’aviation civile un rapport annuel d’activités. Ce rapport peut faire apparaître totalement ou partiellement les recommandations adressées aux demandes individuelles, sous réserve de préserver l’anonymat des pétitionnaires et des personnes citées.
Autres missions : apporter un éclairage à l’ensemble des agents de la DGAC sur l’application des principes et bonnes pratiques déontologiques ; répondre aux questions portant sur le respect et la mise en œuvre pratique du principe de laïcité mentionné à l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, formuler à l’attention du directeur général de l’aviation civile tout avis comportant des orientations générales à caractère déontologique ou promouvoir les bonnes pratiques déontologiques, préconiser, établir et appliquer tout guide ou charte de déontologie.
Ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…
Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.
Mais encore, une déclinaison « transition écologique » de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat…
https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z
Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,
Pour toute question, juridique@unsa.org
« L’intégral » du Journal Officiel,
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/2024/08/18/0196
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