Le J.O. du jour, des dispositions sociales et environnementales…
TEXTES :
° ENTRÉES EN VIGUEUR D’AVENANTS, CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES DU TRAVAIL
Dans les champs professionnels des services de l’automobile (n° 1090), l’arrêté du 10 juillet 2024 portant extension d’accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie et de la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits œufs (n° 1747 et n° 2075), des 5 branches des industries alimentaires diverses (n° 3109), d’un accord territorial (Vimeu) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248), des métiers de l’éducation, de la culture, des loisirs et de l’animation agissant pour l’utilité sociale et environnementale, au service des territoires (ÉCLAT) (n° 1518). Ci-joint.
° ENVIRONNEMENT : POLLUTIONS PHYTOPHARMACEUTIQUES, ÉVOLUTIONS DE LA LISTE DES SUBSTANCES
Arrêté du 2 décembre 2024 établissant la liste des substances définies à l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses.
Sont concernés, les distributeurs de produits phytopharmaceutiques et de semences traitées au moyen de ces produits, trieurs à façon et agriculteurs achetant à l’étranger ces produits et semences, semenciers et responsables de la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques, agences et offices de l’eau, s’agissant notamment de la redevance pour pollutions diffuses.
L’arrêté classe les substances contenues dans les produits phytopharmaceutiques figurant dans chacune des catégories mentionnées au II de l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement afin de connaître le taux de la redevance applicable par substance.
Pour certaines d’entre elles, aucune autorisation de mise sur le marché pour les produits phytopharmaceutiques les contenant n’est délivrée actuellement en France.
Les décisions relatives aux demandes d’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants vendus seuls ou en mélange ainsi qu’aux demandes de modification, de renouvellement ou de retrait de cette autorisation relèvent de l’application des articles R. 253-5 et R. 253-6 du code rural et de la pêche maritime.
Cette évolution ne va pas nécessairement dans le meilleur sens de la protection de l’environnement.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…
– Mais encore, dans l’actualité du J.O….
° À L’ASSEMBLÉE NATIONALE
Rapport n° 700 « Delautrette » sur la proposition de loi portant accélération de la rénovation énergétique des logements.
Extrait : « le chauffage est un poste de dépenses qui pèse très lourd dans le budget des ménages : près de 1 700 euros par an en moyenne, soit un peu plus de 140 euros par mois.
Face à ce constat, le nombre de rénovations globales, lui, n’augmente pas.
71 613 rénovations globales ont ainsi été réalisées en 2023 grâce au dispositif « MaPrimeRénov’ ». Ce chiffre est trop faible et est bien en deçà de l’objectif de 600 000 rénovations annuelles en 2030 fixé par la nouvelle Stratégie nationale bas carbone.
Comme le rappelle le Haut Conseil pour le climat, les émissions du secteur du bâtiment représentaient 58,4 milliards de tonnes équivalent CO2 en 2023, soit 16 % des émissions nationales. Le secteur du bâtiment est ainsi le quatrième le plus émetteur derrière les transports, l’agriculture et l’industrie… » (Suite, ci-joint).
https://www.assemblee-nationale.fr/…
° INDICES ET TAUX : AVIS MINISTÈRE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE :
taux de rémunération des plans d’épargne-logement.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf… l’indice du coût de la construction du troisième trimestre de 2024 (décret n° 2009-1568 du 15 décembre 2009).
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050790089 l’indice des loyers commerciaux du troisième trimestre de 2024 (loi n° 2008-776 du 4 août 2008, décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008 et décret n° 2022-357 du 14 mars 2022).
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf… l’indice des loyers des activités tertiaires du troisième trimestre de 2024 (loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 et décret n° 2011-2028 du 29 décembre 2011).
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…
Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.
Mais encore, une déclinaison « transition écologique » de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat…
https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z
Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,
Pour toute question, juridique@unsa.org
« L’intégral » du Journal Officiel,
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/12/18/0298
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