Le J.O. du jour sélectionné et documenté par l’UNSA Juridique.
TEXTES :
° PARTIE RÉGLEMENTAIRE DU CODE GÉNÉRAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (dont vote électronique)
Décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code général de la fonction publique.
Vise les Fonctionnaires et agents contractuels de l’État, territoriaux, hospitaliers, des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes relevant du code général de la fonction publique et leurs employeurs publics, membres des cabinets ministériels et collaborateurs du Président de la République, personnels des groupements d’intérêt public relevant d’un régime de droit public, organisations syndicales représentant les agents publics, prestataires de système de vote électronique.
Le décret a pour objet :
la création des livres Ier (Droits, obligations et protections) et II (Exercice du droit syndical et dialogue social) de la partie réglementaire (articles en D et R) du code général de la fonction publique (CGFP) ; la modification des conditions et modalités d’organisation du vote électronique par internet pour les élections des représentants du personnel au sein d’instances de dialogue social des trois fonctions publiques.
Les dispositions de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code général de la fonction publique relatives au vote électronique par internet pour les élections professionnelles entreront en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.
Le décret procède :
à l’abrogation partielle ou totale de décrets dont les dispositions sont transférées, en tout ou partie, aux livres Ier et II du CGFP,
Il intègre donc une modification des conditions et modalités d’organisation du vote électronique par internet pour les élections professionnelles dans les trois fonctions publiques, dans le cadre de la codification des trois décrets mentionnés aux 16°, 23° et 32° de l’article 29. La réglementation ainsi unifiée et applicable en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique : rend obligatoire le dispositif informatique de secours, précise le rôle, les missions et les prérogatives de l’expert indépendant et créé une cellule de supervision technique ; détaille la composition et les missions du bureau de vote électronique prévu pour chaque scrutin ainsi que, le cas échéant, celles du bureau de centralisation du vote électronique ; précise les modalités et les délais relatifs à l’envoi des candidatures à l’autorité organisatrice du scrutin, à la communication aux électeurs des candidatures et des professions de foi, à l’affichage ou la mise en ligne de la liste des électeurs ; fixe les modalités de répartition des fragments de la clé privée de déchiffrement de l’urne électronique ; fixe les modalités de mise à disposition d’un poste dédié au vote électronique quand il est obligatoire ; prévoit des moyens distincts d’identification et d’authentification de l’électeur afin d’accéder au système de vote électronique, des procédures d’émargement et de délivrance d’un accusé de réception, ainsi que la création d’un centre d’assistance au bénéfice des électeurs ; précise les modalités de fin des opérations de vote électronique et de celles leur faisant suite.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…
° CONVENTIONS COLLECTIVES, MINISTERE DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI : ARRÊTÉS D’ÉLARGISSEMENT DE BRANCHE PROFESSIONNELLE ET D’EXTENSION D’AVENANT.
Secteurs professionnels de la poissonnerie et des maisons à succursales de vente au détail d’habillement, ci-joint.
° NORMES PROFESSIONNELLES RÉVISÉES EN MATIÈRES COMPTABLES
Arrêté du 13 novembre 2024 portant homologation de onze normes d’exercice professionnel révisées.
Et notamment, adoption de la norme d’exercice professionnel révisée relative aux procédures d’audit mises en œuvre par le commissaire aux comptes à l’issue de sa prise de connaissance de l’entité et de son environnement, à l’évaluation du risque d’anomalies significatives dans les comptes, au contrôle interne, à la gestion des comptes consolidés, des procédures analytiques, à la certification des comptes … Ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…
° NUMÉRIQUE MÉDICAL
Appel à projets « Évaluation du bénéfice médico-économique des dispositifs médicaux numériques et des dispositifs médicaux d’équipement ». Cet appel à projets a pour ambition de financer (jusqu’à 5 millions de dotations) des évaluations cliniques post marquage CE. Ces évaluations doivent être ambitieuses et précises afin de constituer l’étape ultime avant une prise en charge par la solidarité nationale, ou la finalisation d‘un modèle médico-économique en vue d’un achat par un établissement de soins. Ci-joint.
° TRANSFORMATION ÉCOLOGIQUE : LISTE DES VÉHICULES PEU POLLUANTS BÉNÉFICIAIRES DES AIDES À LA TRANSITION
Arrêté du 18 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l’éligibilité à certaines aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants. Ci-après.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…
° ACTUALITÉ À L’ASSEMBLÉE NATIONALE :
Rapport n° 550 « Capdevielle », sécuriser le mécanisme de purge des nullités.
https://www.assemblee-nationale.fr/… Rapport n° 552 « Blin », prolongation de la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire.
https://www.assemblee-nationale.fr/… Rapport d’information n° 559 « Jolivet » : l’évaluation de la politique immobilière de l’État.
https://www.assemblee-nationale.fr/…
Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.
Mais encore, une déclinaison « transition écologique » de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat…
https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z
Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,
Pour toute question, juridique@unsa.org
« L’intégral » du Journal Officiel,
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/11/19/0273
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