Bonne année législative et réglementaire !
Publications 2025 (suite) pour un J.O. supplémentaire du 1er janvier 2025…
TEXTES COMMENTÉS ET LIENS :
° ARRÊTÉS DE MISE EN ŒUVRE IMMÉDIATE 2025 :
Décret n° 2024-1264 du 31 décembre 2024 relatif à l’entrée en vigueur immédiate d’arrêtés
Ce décret permet la mise en action de certaines révisions requérant leurs arrêtés de mises en œuvre. On notera notamment : fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante et fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante pour l’année 2025, d’administration de la solde gendarmerie l’organisation et aux attributions des échelons de commandement de la gendarmerie nationale, la liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents aux soixante premiers crédits d’un master en droit pour être admis à se présenter à l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle et comme équivalents à un master en droit pour accéder à la profession d’avocat…
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…
S’agissant des arrêtés visés, certains sont publiés le même jour, ce 1er janvier :
pour le master et de la profession d’avocats, le texte de l’arrêté est publié ce même 1er janvier : l’arrêté du 31 décembre 2024 fixant la liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents aux soixante premiers crédits d’un master en droit pour être admis à se présenter à l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle et comme équivalents à un master en droit pour accéder à la profession d’avocat.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…
Idem pour :
l’arrêté du 19 décembre 2024 portant modification de l’arrêté du 20 juillet 2022 relatif à l’organisation et aux attributions des échelons de commandement de la gendarmerie nationale en métropole :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf… l’arrêté du 31 décembre 2024 relatif à la restructuration du Centre national d’administration de la solde gendarmerie et ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration au profit des militaires
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…
° DEMANDEURS D’EMPLOI
Plusieurs textes révisés :
10 catégories « nouvelles » de demandeurs d’emploi
Les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi sont classées en dix catégories, dont les définitions sont les suivantes :
Catégorie 1 : personnes sans emploi, immédiatement disponibles au sens de l’article R. 5411-9 du code du travail, tenues d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi, à la recherche d’un emploi à durée indéterminée à plein temps,
Catégorie 2 : personnes sans emploi, immédiatement disponibles au sens de l’article R. 5411-9 du même code, tenues d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi, à la recherche d’un emploi à durée indéterminée à temps partiel,
Catégorie 3 : personnes sans emploi, immédiatement disponibles au sens de l’article R. 5411-9 du même code, tenues d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi, à la recherche d’un emploi à durée déterminée temporaire ou saisonnier, y compris de très courte durée,
Catégorie 4 : personnes sans emploi, non immédiatement disponibles, à la recherche d’un emploi,
Catégorie 5 : personnes pourvues d’un emploi, à la recherche d’un autre emploi,
Catégorie 6 : personnes non immédiatement disponibles au sens du 1° de l’article R.5411-10 du même code à la recherche d’un autre emploi, à durée indéterminée à plein temps, tenues d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi,
Catégorie 7 : personnes non immédiatement disponibles au sens du 1° de l’article R. 5411-10 du même code à la recherche d’un autre emploi, à durée indéterminée à temps partiel, tenues d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi,
Catégorie 8 : personnes non immédiatement disponibles au sens du 1° de l’article R. 5411-10 du même code à la recherche d’un autre emploi, à durée déterminée, temporaire ou saisonnier, y compris de très courte durée, tenues d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi,
Catégorie 9 : personnes rencontrant des difficultés faisant temporairement obstacle à leur engagement dans une démarche de recherche d’emploi et bénéficiant d’un accompagnement à vocation d’insertion sociale au sens du deuxième alinéa du I de l’article L. 5411-5-1 du même code,
Catégorie 10 : personnes ayant déposé une demande de revenu de solidarité active, dont la demande est en cours d’instruction ou a été rejetée, ou bénéficiaires du revenu de solidarité active, ainsi que leurs conjoints, concubins ou le partenaire auxquels elles sont liées par un pacte civil de solidarité, lorsque ces personnes ne sont pas déjà inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi au 31 décembre 2024 et sont en attente de la signature du contrat d’engagement mentionné à l’article L. 5411-6.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…
– SYSTÈME D’INFORMATION FRANCE TRAVAIL : décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 relatif au système d’information de l’opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l’emploi, de l’insertion et de la formation professionnelle.
Le décret aborde les modalités relatives aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par l’opérateur France Travail et par d’autres acteurs du champ de l’emploi, de l’insertion et de la formation professionnelle. Il entre en vigueur immédiatement, à l’exception des dispositions du premier alinéa de l’article R. 5312-44 du code du travail qui entrent en vigueur le 1er juillet 2026.
Le texte modifie plusieurs traitements de données à caractère personnel, notamment celui relatif au système d’information de l’opérateur France Travail, afin d’assurer la mise en œuvre du nouveau parcours rénové d’accompagnement des demandeurs d’emploi créé par la loi pour le plein emploi.
Il modifie les finalités de ce traitement, les catégories et la durée de conservation des données enregistrées, ainsi que ses modalités de mise en œuvre.
Il précise également les modalités d’accès, d’alimentation et de transmission des données faisant l’objet du traitement.
Il détermine en outre les conditions spécifiques d’utilisation du numéro d’inscription des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques en vue de la fiabilisation et de l’appariement des données faisant l’objet des traitements nécessaires au partage de données entre les acteurs du réseau pour l’emploi.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…
Cf. « Quoi de neuf au J.O. du 31 décembre 2024 ? »
INSCRIPTION-ORIENTATION : décret n° 2024-1242 du 30 décembre 2024 relatif à l’inscription, à l’orientation et au contrat d’engagement des demandeurs d’emploi.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf… DÉLAIS D’ORIENTATION : décret n° 2024-1244 du 30 décembre 2024 relatif aux délais d’orientation et d’accompagnement des demandeurs d’emploi.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…
En parallèle et en lien :
Décret n° 2024-1269 du 31 décembre 2024 relatif au traitement de données à caractère personnel relatif à l’accompagnement des jeunes pour l’accès à l’emploi et dénommé « I-MILO » et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l’emploi, de l’insertion et de la formation professionnelle.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf… Avis de la CNIL sur les traitements publiés par voire réglementaire : délibération n° 2024-088 du 5 décembre 2024 portant avis sur un projet de décret relatif au système d’information de l’opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l’emploi, de l’insertion et de la formation professionnelle.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…
° PENSIONS DES AGENTS PUBLICS :
Décret n° 2024-1281 du 31 décembre 2024 relatif aux pensions des agents publics.
Le décret concerne les fonctionnaires, les magistrats, les militaires et ouvriers de l’État.
C’est une application des mesures portées en loi de financement de la sécurité sociale et dans la loi de finances, relatives aux pensions des agents publics.
Il porte diverses dispositions relatives aux pensions des agents publics, en application des lois financières pour 2024.
Le décret étend aux militaires la prise en compte du congé de solidarité familiale dans les droits à pension.
Il permet la prise en compte des services contractuels effectués moins de dix ans avant la titularisation dans la durée de services exigée pour bénéficier d’un départ anticipé au titre de la catégorie active ou d’un emploi insalubre. Il modifie les règles relatives à la surcote famille des fonctionnaires et des ouvriers de l’État, en étendant ses bénéficiaires et en encadrant le cumul avec la surcote de droit commun.
Il modifie également les règles de proratisation de la liquidation de la prime de feu des sapeurs-pompiers professionnels. Il précise l’assiette de la contribution due au titre du financement des allocations temporaires d’invalidité.
Enfin, le décret procède à la codification et au toilettage des dispositions relatives au rachat d’années d’études, prévu par l’article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires. Ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…
° ÂGE ET AUTONOMIE :
* Après :
le décret n° 2024-1246 du 30 décembre 2024 (J.O. du 31 décembre) relatif à la carte professionnelle mentionnée à l’article L. 313-1-4 du code de l’action sociale et des familles sur les conditions d’éligibilité de la carte professionnelle, instaurée par l’article 19 de la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie, pour les professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf… l’arrêté du 23 décembre 2024 (J.O. du 29 décembre) relatif aux prix des prestations d’hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…
* Ce 1er janvier est publié, le décret n° 2024-1270 du 31 décembre 2024 relatif aux tarifs afférents à l’hébergement dans les établissements pour personnes âgées dépendantes totalement ou majoritairement habilités au titre de l’aide sociale à l’hébergement.
Il fixe des conditions dans lesquelles les établissements pour personnes âgées dépendantes totalement ou majoritairement habilités au titre de l’aide sociale à l’hébergement peuvent différencier le tarif afférent à l’hébergement.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…
– Également dans l’actualité…
* FINANCEMENT FORMATIONS ÉLIGIBLES AU C.P.F.
° FORMATIONS ELIGIBLES AU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION : arrêté du 26 décembre 2024 fixant pour 2025 le taux de revalorisation de la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation.
Pour l’année 2025, la participation mentionnée au I de l’article L. 6323-4 est fixée à la somme forfaitaire de cent deux euros et vingt-trois centimes.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…
° COLLECTIVITÉS TERRITORIALES : Suite de publications en janvier 2025 de nouvelles collectivités communales.
En prolongation des publications au J.O. du 31 décembre, nouvelles communes publiées ce 1er janvier 2025. Ci-joint.
° VALEUR DU POINT DE RETRAITE, RETRAITE COMPLÉMENTAIRE DES NON-SALARIÉS AGRICOLES : décret n° 2024-1279 du 31 décembre 2024 fixant la valeur de service du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…
° ARRÊTÉ D’EXTENSION AGRICULTURE :
Arrêté du 10 décembre 2024 portant extension de l’accord relatif aux objectifs, priorités et moyens de mise en œuvre de la formation professionnelle dans le secteur des pêches maritimes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de la pêche professionnelle maritime, les dispositions de l’accord relatif aux objectifs, priorités et moyens de mise en œuvre de la formation professionnelle dans le secteur des pêches maritimes du 13 juin 2023 avec des réserves listées dans le texte publié au J.O. (ci-joint, la suite).
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…
° COMMISSION NATIONALE DU DÉBAT PUBLIC :
Diverses décisions prises au sein de la commission relatives au débat global sur le territoire de Fos-Étang de Berre et territoires connexes, au projet de construction d’un établissement pénitentiaire à Rivesaltes (66), au projet territorial de gestion de l’eau du bassin de la Douze (40), à la modification de la liste nationale des garantes et des garants, au projet d’exploitation d’une mine de lithium sur le site de Beauvoir et de sa transformation (03), à la la 6e édition du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs pour la période 2027-2031, aux projets DSFM et EOLIEN EN MER SUD ATLANTIQUE, aux projets DSFM et EOLIEN EN MER MANCHE EST – MER DU NORD/ ATLANTIQUE-MANCHE OUEST, au projet d’usine H2V de production d’hydrogène vert et de e-kérosène à Fos-sur-Mer (13), projet de liaison 320 000 volts sous-marine entre la Loire-Atlantique et la Gironde (33, 44), débat global sur le territoire de Fos-Étang de Berre et territoires connexes, projet de plan national de restauration de la nature. Ci-joint.
Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.
Mais encore, une déclinaison « transition écologique » de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat…
https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z
Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,
Pour toute question, juridique@unsa.org
« L’intégral » du Journal Officiel,
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2025/1/1/0001
Newsletter de la Fonction Publique, avec l’UNSA Fonction Publique
https://www.unsa-fp.org/
Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org