Thématiques nombreuses au J.O., pour votre information…
TEXTES :
° DÉLIVRANCE D’UN CERTIFICAT DE NATIONALITÉ : PALLIER L’ILLECTRONISME ET L’ABSENCE D’ACCÈS AUX OUTILS NUMÉRIQUES …
– Décret n° 2024-969 du 30 octobre 2024 portant modification des dispositions propres au certificat de nationalité dans le code de procédure civile.
Le décret tire les conséquences de la décision du Conseil d’Etat nos 466700-466052-466116 du 17 janvier 2024 annulant partiellement le décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française.
Il prévoit une solution de substitution afin de permettre au demandeur d’un certificat de nationalité française de recevoir les informations et documents qui lui seront communiqués par le greffe autrement que par voie électronique dans l’hypothèse où le demandeur ne dispose pas d’un accès aux outils numériques ou rencontre des difficultés dans leur maniement. Il rend obligatoire l’information par le directeur des services de greffe judiciaires du demandeur de la prorogation du délai d’instruction de sa demande.
° ACTUALITÉ AU PARLEMENT
* Assemblée Nationale :
Retrait de la proposition de loi visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public (n° 265), déposée le 17 septembre 2024. Votée par le Sénat, une proposition de loi n° 528, modifiée, visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l’assurance maladie.
https://www.assemblee-nationale.fr/…
* Sénat
Rapport n° 89, « PUISSAT » sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à poursuivre l’expérimentation relative au travail à temps partagé aux fins d’employabilité.
https://www.senat.fr/rap/l24-089/l2…
Également dans l’actualité…
° PARCOURS DE RECRUTEMENT ET DE FORMATION AIDÉ DES MILITAIRES : arrêté du 29 octobre 2024 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2017 portant application du décret n° 2017-1663 du 6 décembre 2017 relatif à une allocation financière spécifique de formation au titre d’un recrutement militaire.
L’arrêté organise et valorise, à partir du recrutement du militaire, le parcours de formation diplômant ou certifiant, dans un dispositif public qui gagnerait, dans la méthode, à trouver son pendant dans le secteur privé (hors montants, qui pourraient être plus attractifs), confrontés à des pénurie de main-d’œuvre : TYPE DE FORMATION, TYPE DE CONTRAT D’ENGAGEMENT proposé à l’issue de la formation, MONTANT ANNUEL de base de l’allocation annuelle pouvant être attribuée au bénéficiaire au titre de la formation suivie (en euros) MONTANT ANNUEL plafond pouvant être attribué au titre de la formation suivie (en euros), DURÉE DU LIEN AU SERVICE (années). Ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050428589
° RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE INTERMÉDIAIRES D’ASSURANCE : arrêté du 29 octobre 2024 fixant les seuils minimaux de garantie en responsabilité civile professionnelle des intermédiaires d’assurance, de réassurance et d’assurance à titre accessoire, prenant en compte la modification de la directive 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances.
L’arrêté fixe les seuils minimaux de garantie en responsabilité civile professionnelle des intermédiaires d’assurance, de réassurance et d’assurance à titre accessoire, pour prendre en compte l’inflation. Les montants révisés sont définis par la Commission européenne en s’appuyant sur les normes techniques de réglementation proposés par l’AEAPP.
L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP en français, ou EIOPA en anglais) a été créée le 1er janvier 2011 en prenant la succession du Comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles (Committee of European Insurance and Pensions Supervisors –CEIOPS). Son siège est actuellement à Francfort.
L’EIOPA est indépendante, mais rend des comptes au Parlement européen, au Conseil de l’Union européenne et à la Commission européenne. L’EIOPA fait partie du Système européen de surveillance financière.
Elle a notamment pour mission de d’évaluer les risques et vulnérabilités dans le secteur européen des assurances et des pensions professionnelles notamment à l’aide de rapports réguliers d’évaluation des risques et de simulations de crises paneuropéennes.
https://european-union.europa.eu/in…
Les montants de base en euros pour l’assurance de responsabilité civile professionnelle et pour la capacité financière des intermédiaires d’assurance et de réassurance et des intermédiaires d’assurance à titre accessoire (code des assurances, notamment son article R. 512-14).
Cette couverture est étalonnée selon les catégories entre 1,566 et 2,3 millions de garantie.
° PÉRIMÈTRE DE COMPÉTENCE DÉCLARATION DE MISE EN LOCATION : décret n° 2024-970 du 30 octobre 2024 modifiant le code de la construction et de l’habitation relativement à la déclaration de mise en location et à l’autorisation préalable de mise en location.
Concerne les bailleurs. Le décret adapte les dispositions réglementaires du code de la construction et de l’habitation à la décentralisation des pouvoirs de sanction liés au non-respect des procédures de déclaration de mise en location et d’autorisation préalable de mise en location pouvant être instaurées par les établissements publics de coopération intercommunale et les communes (EPCIC) sur leur territoire.
Ces adaptations sont prévues par la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement. Ci-après.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…
° DÉCLARATION SOCIALE NOMINATIVE (DSN) : arrêté du 21 octobre 2024 approuvant le cahier technique des normes d’échanges applicables à la déclaration sociale nominative pour 2025.
Cahier technique « CT2025.1.1 » de la norme DSN :
https://www.net-entreprises.fr/medi…
https://www.net-entreprises.fr/
° QUALITÉ DE « RÉFUGIÉ » SELON LE CONSEIL D’ÉTAT : avis n° 495898 du 28 octobre 2024.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf… et ci-joint.
° ACTUALITÉS DU CESE : DIVERSITÉ ET CONTRIBUTIONS MAJEURES : intelligence artificielle, droits sociaux (accès et effectivité), Restauration des écosystèmes, « modèles productifs », …
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…
Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.
Mais encore, une déclinaison « transition écologique » de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat…
https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z
Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,
Pour toute question, juridique@unsa.org
« L’intégral » du Journal Officiel,
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/2024/11/01/0260
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