Votre J.O. interprofessionnel…
TEXTES :
° ORGANISATION DE LA COMMISSION NATIONALE INFOMATIQUE ET LIBERTÉS (C.N.I.L.)
Décision du 7 novembre 2024 relative à l’organisation des services de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Sept directions et un secrétariat général,
la direction des relations avec les publics, la direction de l’accompagnement juridique, la direction des technologies, de l’innovation et de l’intelligence artificielle, la direction de l’exercice des droits et des plaintes, la direction des contrôles et des sanctions, la direction des systèmes d’information, la direction administrative et financière.
Les attributions de la CNIL sont ensuite précisément listées. La suite, lien ci-après et ci-joint, …
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° CERTIFICATS D’ÉCONOMIE D’ÉNERGIE / SOBRIÉTÉ ÉNERGÉTIQUE
– Arrêté du 18 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie, l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur et l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie et modifiant les arrêtés modificatifs du 22 août 2024 et du 6 septembre 2024.
Sont concernés, les bénéficiaires et demandeurs dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Il intègre la révision de fiches d’opérations standardisées d’économies d’énergie et corrections de certaines dispositions des arrêtés demandes, contrôles et modalités dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Ci-joint.
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Également dans l’actualité…
° MOUVEMENTS « CAPITALISTIQUES » À LA RATP
Arrêté du 31 octobre 2024 portant approbation de la participation de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) à une augmentation de capital de la société RATP Participations.
La souscription par la RATP à une augmentation de capital réservée de la société anonyme RATP Participations, à hauteur de 239 838 435 d’actions d’une valeur nominale de 1 euro chacune, soit 239 838 435 euros, a été approuvée. La RATP conserve l’intégralité du capital de la société RATP Participations.
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Arrêté du 31 octobre 2024 portant approbation de la participation de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) à une augmentation de capital de la société RATP Cap Ile-de-France.
Dans l’analyse Fitch ratings (8/2024), était bien décrite la structuration des objectifs d’affectation de ressources de la RATP « la RATP est une entreprise publique, à la fois gestionnaire d’infrastructure et opérateur du réseau de transports publics francilien. La RATP gère les métros, tramways et bus à Paris, ainsi qu’un certain nombre de lignes de bus en banlieue. Elle partage également la gestion du réseau RER avec SNCF SA. Il est prévu que la RATP soit responsable de la maintenance du futur métro automatique du Grand Paris Express.
La RATP bénéficie d’un monopole légal sur les transports publics à Paris, mais la loi relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires (loi ORTF No. 2009-1503) prépare l’ouverture à la concurrence du secteur. Les nouvelles lignes sont déjà soumises à l’obligation d’appels d’offre publics.
Le réseau de bus parisien sera progressivement ouvert à la concurrence à partir du 1 er janvier 2025, le tramway en 2030 et le métro et le RER en 2040.
La RATP est propriétaire des infrastructures ainsi que de certains équipements nécessaires à ces opérations, tandis que la matériel roulant et les équipements nécessaires à leur maintenance sont possédés par Ile de France Mobilités (IDFM) qui les met à disposition de la RATP. Le matériel roulant sera rétrocédé à IDFM au fur et à mesure de la libéralisation du marché, la RATP recevant une « valeur nette comptable » (subventions déduites) en échange » (extrait).
Les capitalisations se retrouvent donc au soutien de ces actions.
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° ACTUALITÉS PARLEMENTAIRES
* ASSEMBLÉE NATIONALE :
Propositions de lois : de M. Boyard, loi (n° 573) visant à protéger les personnes victimes de violences conjugales dans le monde du travail. de M. Marleix, une proposition de loi (n° 574) visant à instaurer un délai minimum entre deux congés paternité pour prévenir les abus et respecter la législation sur la polygamie (!?). de Mme D’intorni (n° 576), introduire une dose de capitalisation dans le système de retraite. de M. Bazin (n° 582), loi portant mesures d’urgence réformant la politique familiale afin de mieux soutenir les familles qui travaillent et les familles nombreuses et loi (n° 590) visant à permettre aux salariées et aux agents publics de bénéficier d’une autorisation d’absence annuelle pour réaliser une mammographie de dépistage du cancer du sein. de Mme Abomangoli, loi (n° 600) visant à créer un corps de fonctionnaires pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap. de M. Delautrette (n° 601), loi visant à garantir le droit d’accès du public aux informations relatives aux enjeux environnementaux et de durabilité. de M. Marleix, loi (n° 602) visant à interdire les grèves dans les transports en commun la veille des vacances scolaires et les jours fériés.
* SÉNAT :
Proposition BELLUROT (n° 10 rectifiée) en vue d’harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité, Proposition de résolution européenne n° 151 pour réformer la perception des cotisations des travailleurs frontaliers pour les prestations chômage, envoyée à la commission des affaires européennes.
Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.
Mais encore, une déclinaison « transition écologique » de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat…
https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z
Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,
Pour toute question, juridique@unsa.org
« L’intégral » du Journal Officiel,
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/11/20/0274
Newsletter de la Fonction Publique, avec l’UNSA Fonction Publique
https://www.unsa-fp.org/
Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org