Le J.O. du jour des « abrogations » …
TEXTES :
° DATES DE LA PERIODE DE VOTES DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES, SALARIES DES T.P.E. DU 25 NOVEMBRE 15 HEURES AU 9 DECEMBRE 17 HEURES,
Décret n° 2024-1047 du 19 novembre 2024 fixant la période durant laquelle se déroule le scrutin visant à la mesure de l’audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés.
On connaissait les dates (du 25 novembre au 9 décembre inclus), confirmées malgré les pourvois devant la Cour de cassation concernant les candidatures contestées de l’Union des syndicats des Gilets Jaunes et du Syndicat national SCID, on connait désormais les heures d’ouverture et de fermeture du vote électronique.
Concerne les salariés des entreprises de moins de onze salariés, organisations syndicales.
Le texte fixe la période au cours de laquelle se tient, durant le second semestre de l’année 2024, le scrutin visant à la mesure de l’audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés.
Le décret est pris en application de l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-388 du 1er avril 2020 modifiée relative au report du scrutin de mesure de l’audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud’hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles.
En application des dispositions du I de l’article 1er de l’ordonnance du 1er avril 2020 susvisée, la période durant laquelle est ouvert le scrutin mentionné à l’article L. 2122-10-1 du code du travail, organisé au second semestre de l’année 2024, est fixée :
1° S’agissant du vote électronique, du lundi 25 novembre 2024 à 15 heures au lundi 9 décembre 2024 à 17 heures, heure de Paris,
2° S’agissant du vote par correspondance, du lundi 25 novembre 2024 au lundi 9 décembre 2024 inclus pour l’envoi des bulletins de vote.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…
Également dans l’actualité…
Décret n° 2024-1045 du 19 novembre 2024 portant abrogation du décret n° 2012-895 du 19 juillet 2012 portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Agorha » relatif à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale.
Sont concernés, les personnels militaires d’active et de réserve de la gendarmerie nationale, personnels civils et militaires des autres forces armées affectés dans les formations de la gendarmerie nationale. Le décret abroge le décret n° 2012-895 du 19 juillet 2012 portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Agorha » relatif à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale.
A l’origine, en 2012, un traitement automatisé et non automatisé permettant la gestion du recrutement ainsi que la gestion administrative, financière et opérationnelle des militaires de la gendarmerie nationale. Ce traitement permet également le suivi et la gestion des missions et frais de déplacement des personnels civils et des personnels militaires des autres forces armées affectées dans les formations de la gendarmerie nationale.
La gendarmerie nationale, qui utilisait depuis 2005 l’application Agorha, était le système d’information de l’Institution, notamment en ce qui concerne les Ressources humaines (R.H.) et l’organisation, la gendarmerie souhaitant disposer, pour le 1er janvier 2019, d’un outil assurant la production de la solde pour l’ensemble de ses 137 000 militaires d’active et de réserve incluant SAP (SIRH, optimisation et une gestion dynamique des données, meilleure vision des compétences détenues, ou à détenir, pour chaque gendarme).
Projet Agorh@ Compétences a été lancé début 2020, incluant un recous à l’intelligence artificielle.
Ce traitement originel est abrogé. A suivre….
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…
° SOBRIÉTÉ ÉNERGÉTIQUE
Arrêté du 18 novembre 2024 supprimant le Coup de pouce « Pilotage connecté du chauffage pièce par pièce » de la fiche d’opération standardisée BAR-TH-173.
C’est la suppression de la bonification associée au Coup de pouce « Pilotage connecté du chauffage pièce par pièce » de la fiche d’opération standardisée BAR-TH-173 : « Système de régulation par programmation horaire pièce par pièce ».
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…
° VISITE MÉDICALE ET AVIS D’APTITUDE :
Arrêté du 5 novembre 2024 abrogeant l’arrêté du 26 septembre 2024 modifiant l’arrêté du 16 octobre 2017 fixant le modèle d’avis d’aptitude, d’avis d’inaptitude, d’attestation de suivi individuel de l’état de santé et de proposition de mesures d’aménagement de poste.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…
L’UNSA avait largement commenté ce nouveau dispositif, désormais abrogé !?
https://www.unsa.org/Avis-d-aptitud…
° SÉJOUR DES ÉTRANGERS EN FRANCE : RECOURS
Avis n° 496412 du 14 novembre 2024 du Conseil d’État : champ et délai de recours des étrangers, contestation des décisions d’assignation à résidence, éloignement : quelles applications des nouvelles dispositions relatives au séjour des étrangers en France loi immigration 2024.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…
° CULTURE & SOCIÉTÉ, ENSEIGNEMENT : Liste relative au vocabulaire de l’éducation et de l’enseignement supérieur (termes, expressions et définitions adoptés).
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…
° ACTUALITÉS PARLEMENTAIRES
* ASSEMBLÉE NATIONALE :
° RAPPORTS :
Rapport « Vannier » n° 609, « refondation du modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein ».
https://www.assemblee-nationale.fr/… Rapport « Tavel », n° 618, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Matthias Tavel et plusieurs de ses collègues visant à instaurer une rémunération maximale dans les entreprises.
https://www.assemblee-nationale.fr/…
* SÉNAT :
Rapport d’information n° 133, « VIAL », contrats d’objectifs et de moyens 2024-2028 des sociétés de l’audiovisuel public.
https://www.senat.fr/rap/r24-133/r2… Rapport d’information fait par M. Daniel GREMILLET et Mme Anne-Catherine LOISIER au nom de la commission des affaires économiques sur le suivi des lois Egalim.
https://www.senat.fr/travaux-parlem… Procédure accélérée pour l’examen la proposition de loi relative à l’exercice de la démocratie agricole (n° 584), déposée sur le Bureau de l’Assemblée nationale le 19 novembre 2024.
Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.
Mais encore, une déclinaison « transition écologique » de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat…
https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z
Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,
Pour toute question, juridique@unsa.org
« L’intégral » du Journal Officiel,
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/11/21/0275
Newsletter de la Fonction Publique, avec l’UNSA Fonction Publique
https://www.unsa-fp.org/
Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org