Un J.O. estival,
NOTRE SELECTION,
° BONUS ÉCOLOGIQUE : QUELS VÉHICULES ? Liste mise à jour…
Arrêté du 21 août 2024 modifiant l’arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l’éligibilité à certaines aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants.
S’adresse aux acquéreurs et locataires de véhicules et les professionnels de l’automobile.
L’arrêté actualise la liste des versions des voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal mentionné à l’article D. 251-1 du code de l’énergie, dès lors éligibles à certaines aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants après instruction, par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), d’un dossier déposé par leur constructeur.
Il s’agit d’une des conditions d’éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves, au leasing et à la prime à la conversion, lié à l’impact environnemental et climatique de la production et de l’acheminement du véhicule.
Cette liste détaille : le type – variante – version (TVV), associé à la version ayant atteint le score environnemental minimal, la marque de la version de véhicule considérée, le modèle de la version de véhicule considérée (articles D. 251-1 et D. 251-1-A du code de l’énergie).
L’arrêté vient compléter au 23 août 2024, la liste des véhicules de l’Arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques, lui-même mis à jours pour la dernière fois le 17 juillet 2024 (régulièrement mis à jour dans nos quoi de neuf au Journal Officiel).
Liste avant l’arrêté du 21 août :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda… Ajouts de véhicules d’août 2024 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…
° Bonus écologique ?
Pour favoriser l’acquisition de véhicules peu polluants, deux dispositifs complémentaires visent à orienter les consommateurs vers les modèles les plus propres : le bonus écologique et un malus frappant les modèles les plus polluants.
Le bonus écologique peut être associé à une prime à la conversion des véhicules.
C’est une aide financière accordée à tout acquéreur ou locataire (titulaire d’un contrat de location d’une durée supérieure ou égale à deux ans) d’un véhicule peu polluant.
Cette aide s’applique aux véhicules (catégorie voiture particulière) fonctionnant exclusivement à l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux, et ayant une masse inférieure à 2,4 tonnes.
° Score environnemental :
Un score environnemental fixe l’éligibilité des voitures particulières neuves électriques. Ce nouveau critère se fonde notamment sur l’empreinte carbone de la production du véhicule. Le score environnemental a été introduit par le décret n° 2023-930 (1) et l’arrêté du 7 octobre 2023 (2).
https://www.entreprises.gouv.fr/fr/…
(1) Décret n° 2023-930 du 7 octobre 2023 relatif au conditionnement de l’éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques à l’atteinte d’un score environnemental minimal.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…
(2) Arrêté du 7 octobre 2023 relatif à la méthodologie de calcul du score environnement.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…
° TELESURVEILLANCE MEDICALE : QUI ACCÈDE AUX DONNÉES DE SUIVI ?
– Arrêté du 19 août 2024 portant inscription d’activités de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l’article L. 162-52 du code de la sécurité sociale.
Les données de télésurveillance sont mises à disposition des personnes désignées par l’opérateur de télésurveillance (équipe de télésurveillance, patient, médecin prescripteur, médecin traitant), en conformité avec les dispositions générales relatives à la protection et au droit des patients, reprises dans le paragraphe spécifique de ce référentiel.
Selon l’article L. 162-50, « l’opérateur de télésurveillance médicale est un professionnel médical […] ou une personne morale regroupant ou employant un ou plusieurs professionnels de santé, dont au moins un professionnel médical […] ».
Les patients ou les aidants qui en éprouvent le besoin ou qui ont des difficultés à utiliser le DMN et ses éventuels accessoires de collecte doivent pouvoir bénéficier d’une formation complémentaire à leur formation initiale.
L’opérateur de télésurveillance doit préalablement déclarer ses activités à l’agence régionale de santé selon les articles R. 162-105 et D. 162-32 du code de la sécurité sociale.
Le patient doit être informé que la télésurveillance ne constitue pas une prise en charge d’urgence et que les données enregistrées ou alertes ne sont pas lues et interprétées instantanément, mais uniquement pendant les jours et les heures définies par l’opérateur de télésurveillance. Le patient est donc informé qu’en cas d’urgence, il doit contacter un numéro d’appel d’urgence. Ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…
Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.
Mais encore, une déclinaison « transition écologique » de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat…
https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z
Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,
Pour toute question, juridique@unsa.org
« L’intégral » du Journal Officiel,
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/8/22/0199
Newsletter de la Fonction Publique, avec l’UNSA Fonction Publique
https://www.unsa-fp.org/
Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org