Un J.O. et un droit en perpétuelle évolution…
TEXTES :
° DURABILITÉ ET ÉPARGNE DES ENTREPRISES ENGAGÉS DANS LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE
Arrêté du 19 novembre 2024 relatif à la garantie de l’État prévue à l’article 185 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
Les entreprises (extraits) qui souhaitent accéder aux fonds communs de placements et fonds d’investissement intégrant la « durabilité » bénéficiant de la garantie de l’État sur les placements prévue à l’article 1er du décret du 7 juillet 2024 (*) joignent à leur demande les pièces suivantes : 1° Un bilan des émissions de gaz à effet de serre de la personne morale, dont les modalités sont précisées à l’article 6 du présent arrêté. 2° Un plan d’action.
(*) https://www.legifrance.gouv.fr/loda…
Les personnes morales doivent donc contribuer à la transition écologique dans les conditions prévues au 2° de l’article 5 du même décret. Ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…
Également dans l’actualité…
° TRAVAILLEURS ET AGENCE FRANÇAISE ANTICORRUPTION
Arrêté du 20 novembre 2024 relatif à l’organisation de l’Agence française anticorruption.
L’arrêté précise les missions des deux sous-directions de l’organisme :
la sous-direction des acteurs économiques est chargée de centraliser et d’assurer la diffusion des informations et des recommandations, qu’elle élabore et actualise, permettant d’aider les personnes morales de droit privé et établissements publics à caractère industriel et commercial mentionnés au I de l’article 17 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée à prévenir et à détecter les faits d’atteinte à la probité mentionnés à l’article 1er de la même loi.
Elle exerce les attributions prévues au 4° de l’article 3 et au III de l’article 17 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée.
Elle veille à l’exécution des décisions rendues par la commission des sanctions et contrôle l’exécution de la peine prévue à l’article 131-39-2 du code pénal ainsi que celle des programmes de mise en conformité (article 41-1-2 du code de procédure pénale et 5° de l’article 3 de la loi du 9 décembre 2016).
la sous-direction des acteurs publics apporte son appui aux administrations de l’État, aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics, sociétés d’économie mixte et sociétés relevant du titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales, ainsi qu’aux associations et fondations reconnues d’utilité publique concernant la prévention et la détection des faits de corruption, trafic d’influence, concussion, prise illégale d’intérêts, détournement de fonds publics et favoritisme (3° de l’article 3 de la loi du 9 décembre 2016).
L’UNSA présentera les opportunités d’interventions de cette agence dans la responsabilité sociale des entreprises, alors même que le volet anti-corruption de la R.S.E. vient d’être publié.
https://www.unsa.org/CSRD-et-dispos…
° COMMISSION NATIONALE DU DEBAT PUBLIC DU 22 NOVEMBRE 2024
Ce mois-ci, sont publiés le projet d’usine de cellules et modules lithium-ion à Bourbourg (59), projet de liaison 320 000 volts sous-marine entre la Loire-Atlantique et la Gironde (33, 44), projet d’aménagement du système endigué rive droite de la basse vallée du Vidourle à Lunel et Marsillargues (30), projet d’usine de production d’hydrogène vert à Florange et Uckange (57), projets de Programmation pluriannuelle de l’énergie PPE 2025-2035 et de Stratégie nationale bas-carbone SNBC 3, projet ferroviaire « Liaisons nouvelles Ouest Bretagne – Pays de la Loire », projet d’EPR2 à Gravelines (59), projet de création d’une unité de production d’engrais bas-carbone à Languevoisin-Quiquery (80), projet de production de e-méthanol et de e-kérosène et son raccordement électrique sur la commune de Fos-sur-Mer (13), projet de production de e-carburant pour l’aviation à Donges (44), modification de la liste nationale des garantes et des garants. Ci-joint.
° ACTUALITÉS PARLEMENTAIRES
* ASSEMBLÉE NATIONALE :
° PROPOSITIONS DE LOIS :
Proposition de loi n°613 d’abrogation de la retraite à 64 ans : texte de la commission des affaires sociales.
https://www.assemblee-nationale.fr/… Proposition de loi visant à reconnaître la pénibilité n° 617 des métiers « féminisés » : texte, ci-joint. Proposition de loi n° 618 visant à instaurer une rémunération maximale dans les entreprises : texte de la commission des affaires sociales.
https://www.assemblee-nationale.fr/…
* SÉNAT :
Projet de loi de finances n° 143, considéré comme rejeté par l’Assemblée nationale, pour 2025, envoyé à la commission des finances.
https://www.assemblee-nationale.fr/… Rapport général n° 144 « HUSSON », sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l’Assemblée nationale, pour 2025.
Sénat : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050652935 Rapport n° 134 « JOURDA », visant à prendre des mesures appropriées contre les atteintes aux droits fondamentaux des femmes en Afghanistan commises par le régime des talibans (n° 51, 2024-2025).
https://www.senat.fr/dossier-legisl… Examen du rapport sur les nouveaux développements de l’intelligence artificielle (rapport non encore disponible).
Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.
Mais encore, une déclinaison « transition écologique » de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat…
https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z
Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,
Pour toute question, juridique@unsa.org
« L’intégral » du Journal Officiel,
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/11/22/0276
Newsletter de la Fonction Publique, avec l’UNSA Fonction Publique
https://www.unsa-fp.org/
Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org