Un J.O. UNSA pluridisciplinaire.
TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES :
° PENSIONS DES FONCTIONNAIRES CIVILS DE L’ÉTAT ET MAGISTRATS
Décret n° 2025-61 du 22 janvier 2025 relevant le taux de la contribution employeur due au compte d’affectation spéciale « Pensions » au titre des fonctionnaires civils de l’État et des magistrats.
C’est une hausse de quatre points du taux de la contribution employeur due au compte d’affectation spéciale « Pensions » au titre des fonctionnaires civils de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire, qu’ils soient employés par l’État ou détachés, et au titre des militaires détachés en dehors de l’État.
Entrée en vigueur au 1er janvier 2025.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…
Également dans l’actualité…
° CONTRÔLE DE L’IMMIGRATION…
Décret n° 2025-60 du 22 janvier 2025 relatif au comité interministériel de contrôle de l’immigration.
Le décret codifie dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile les dispositions du décret n° 2005-544 du 26 mai 2005 instituant un comité interministériel de contrôle de l’immigration. Il modifie les dispositions relatives à ce comité pour tenir compte des évolutions de l’organisation administrative intervenues depuis 2005 : d’une part, en confiant au directeur général des étrangers en France les missions anciennement attribuées à un secrétaire général nommé par décret en conseil des ministres, et d’autre part en mettant à jour la liste des ministres présents dans le comité interministériel et celle des directions participant au comité des directeurs.
Il comprend désormais le ministre chargé de l’immigration, le ministre de l’intérieur, le ministre chargé des affaires sociales, le ministre chargé du travail, le ministre chargé de la santé, le ministre des armées, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre chargé de l’éducation nationale, le ministre chargé de l’enseignement supérieur, le ministre chargé du logement, le ministre chargé de l’économie et des finances et le ministre chargé des outre-mer.
Des directeurs généraux des différentes administrations (plus d’une douzaine) sont également participants. Ci-après.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…
° ACTUALITÉ AU SÉNAT
Résolution n° 244, visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement et par les femmes avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse. Rapport n° 250 et texte de la commission n° 251 : orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (en attente des dernières versions des textes).
(Rappel du rapport présenté en mai 2024 à l’Assemblée Nationale :
https://www.assemblee-nationale.fr/…).
Également : Dans son avis n°24-04 adressé aux parlementaires le 26 avril, la Défenseure des droits présente son analyse sur la façon dont le projet de loi répond aux problèmes qui lui sont soumis par les agriculteurs et attire l’attention du législateur sur des dispositions du projet susceptibles de porter atteinte aux droits et aux libertés.
La préservation de la souveraineté alimentaire ne doit conduire à une atteinte disproportionnée ni aux libertés économiques des exploitants agricoles ni aux droits des défenseurs de l’environnement.
Dans son avis, la Défenseure des droits avait soulevé (à nuancer) deux dispositions de nature à porter atteinte aux droits et aux libertés :
L’article 10 du projet de loi conditionne l’attribution de certaines aides publiques à l’inscription des agriculteurs dans un parcours d’accompagnement. Ces dispositions comportent des risques pour la liberté d’entreprendre et de la liberté contractuelle des exploitants sans répondre aux difficultés rencontrées par les exploitants en matière d’accès aux aides publiques. L’article 15 du projet de loi réforme le contentieux de certaines décisions concernant les projets d’ouvrage hydraulique agricole et d’installation d’élevage. Cette réforme, qui a pour but de sécuriser le déroulement de ces projets, restreint d’une manière disproportionnée le droit au recours des personnes qui pourraient être opposées à ces projets.
https://www.defenseurdesdroits.fr/a… Rapport « FOLLIOT » sur le projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières.
https://www.senat.fr/leg/exposes-de…
https://www.senat.fr/leg/etudes-imp… Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à l’application de la loi n° 2024-201 du 8 mars 2024 visant à renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, transmis à la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport.
Cf. loi n° 2024-201 du 8 mars 2024 visant à renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf… Est devenue résolution du Sénat le 21 janvier 2025, la proposition de résolution européenne de la commission des affaires économiques relative à l’adoption d’une réglementation européenne sur la gestion du trafic spatial et au développement d’un espace « vert ».
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…
Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.
Mais encore, une déclinaison « transition écologique » de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat…
https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z
Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,
Pour toute question, juridique@unsa.org
« L’intégral » du Journal Officiel,
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2025/1/23/0019
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