Un J.O. UNSA, Professions et buts syndicaux à la page…
TEXTES :
° RÉFORME DES PROFESSIONS JUDICIAIRES : COMMISSAIRES DE JUSTICE, NOTAIRES ET AVOCATS
Décret n° 2024-1049 du 21 novembre 2024 portant diverses mesures relatives aux professions judiciaires ou juridiques.
Plusieurs dispositions statutaires des professions de commissaire de justice, notaire et avocat.
N’entrent pas en vigueur le lendemain de leur publication, mais au 1er janvier 2025, des dispositions relatives aux certifications de spécialisation et aux prestations de serment des clercs de commissaire de justice (articles 2, 7 et 8) et des dispositions relatives aux mesures d’application de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 portant sur le rehaussement du niveau de diplôme pour accéder à la profession d’avocat (2°, 3°, b et c du 6° de l’article 14).
Le décret précise les conditions de moralité d’accès à la profession ; aménage les conditions de délivrance des certificats de spécialisation ; modernise le fonctionnement de la caisse de prêts ; prévoit la faculté du versement d’une indemnité aux bénéfices des élus ; délocalise la prestation de serment des clercs devant la cour d’appel au lieu et place du tribunal judiciaire et la circonscrit à une prestation unique lors de la première nomination ; insère les dispositions relatives à la comptabilité au sein du décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relative aux conditions d’exercice des commissaires de justice.
Il procède également au toilettage de certaines dispositions.
S’agissant de la profession de notaire, il clarifie, par ailleurs, les modalités de fixation des droits de scolarité perçus au titre des formations notariales.
Pour les avocats, le décret aménage les dispositions d’application de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 relatives au rehaussement du niveau de diplôme pour accéder à la profession d’avocat. Il supprime ainsi la condition de diplôme pour se présenter à l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle (CRFPA) désormais inscrite à l’article 12 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Il introduit également une nouvelle condition de diplôme pour se présenter à l’examen du certificat d’aptitude à la profession d’avocat (master) et prévoit le traitement de l’élève avocat qui a accompli les trois périodes de formations en CRFPA sans être encore titulaire du master lors du passage du CAPA.
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° GREFFIERS
Décret n° 2024-1050 du 22 novembre 2024 fixant des modalités exceptionnelles de promotion interne dans le corps des greffiers des services judiciaires et abrogeant les dispositions relatives aux personnels de catégorie C chargés des fonctions de greffier.
Concerne les adjoints administratifs exerçant au sein des services judiciaires, en lien avec les conclusions des États généraux de la justice. Entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception des dispositions des IV et V de l’article 3 dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2027.
Le décret abroge les dispositions permettant de charger des personnels de catégorie C des fonctions de greffier et fixe les modalités exceptionnelles de requalification des adjoints administratifs du ministère de la justice dans le corps des greffiers des services judiciaires. Ci-joint.
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Également dans l’actualité…
° COMITE SOCIAL D’ADMINISTRATION D’ETABLISSEMENT PUBLIC DE L’AGENCE NATIONALE DE L’HABITAT
Arrêté du 21 octobre 2024 portant modification du comité social d’administration d’établissement public de l’Agence nationale de l’habitat.
Cette modification du C.S.A. est l’occasion de rappeler les textes :
le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 112-1 et L. 251-3 ; le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’État ; l’arrêté-cadre du 30 juin 2022 relatif aux comités sociaux et aux formations spécialisées au sein du ministère chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère chargé de la transition énergétique, l’arrêté du 30 août 2022 relatif à la composition et au mode de scrutin des comités sociaux d’administration et des formations spécialisées au sein des services du ministère chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique.
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° ÉTHIQUE ET TÉLÉCONSULTATION MÉDICALE
Arrêté du 18 octobre 2024 modifiant l’arrêté du 9 février 2024 approuvant le référentiel d’interopérabilité, de sécurité et d’éthique des systèmes d’informations de téléconsultation et définissant la procédure de délivrance du certificat de conformité des systèmes d’information des sociétés de téléconsultation (3° de l’article L. 4081-2 du code de la santé publique (rectificatif)).
Ce référentiel comprend : le périmètre d’application du référentiel, son objet, l’identité́ Nationale de Santé, les exigences de la Politique Générale de Sécurité́ des Systèmes d’Information de santé, les tests d’intrusion, l’identification électronique des acteurs des secteurs sanitaire, médico-social et social (personnes physiques), l’identification électronique des usagers (Pro Santé Connect, l’annuaire Santé, Administration, le dossier Médical Partagé, la messagerie Sécurisée de Santé, la production et visualisation de documents conformes au CI-SIS, l’ordonnance numérique (e-prescription), les critères éthiques).
Sont visés le Règlement Général de la Protection des Données et Hébergement des données de santé, la facturation des actes de téléconsultation, les types de profils la sélection des profils en fonction des cas d’usage, les modalités de test. Les annexes, les exigences_référentiel_FR_TLC_V1.5.1.xlsx, la liste des spécifications techniques mentionnées dans le référentiel, la liste des documents à produire, les cas d’usage de l’INS par les SI de téléconsultation, le formulaire du test d’intrusion Téléconsultation. Ci-joint.
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° SUIVI MEDICAL DES ATHLETES « SPORTIFS DE HAUT NIVEAU » ET PARENTALITE
Décret n° 2024-1054 du 20 novembre 2024 modifiant le code du sport (partie réglementaire) et relatif au suivi médical des athlètes inscrits en liste « sportif de haut niveau » dans la catégorie « reconversion » et à la prise en compte de la parentalité du sportif.
Les modalités de mise en œuvre de la surveillance médicale réglementée sont assouplies pour les sportifs inscrits dans la catégorie « reconversion ». La situation de parentalité du sportif de haut niveau est intégrée dans la convention liant le sportif à la fédération.
Le questionnaire relatif à son état de santé pour le sportif et inscrit dans la catégorie Reconversion. Le questionnaire est envoyé dans des conditions permettant de garantir le respect du secret médical. La convention intègre pour chacun des items la prise en compte de la situation de parentalité du sportif.
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° EXTENSIONS D’AVENANTS À DES CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES DE TRAVAIL
Ces avenants concernent les conventions collectives nationales du personnel au sol des entreprises de transport aérien (n° 275), du sport (n° 2511), des services de santé au travail interentreprises (n° 897), des cabinets et cliniques vétérinaires (n° 1875) complétée par son annexe VII (ex convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés), des entreprises de services à la personne (n° 3127). Ci-joint.
° TEMPS D’EMISSION ATTRIBUÉS AUX ORGANISATIONS SYNDICALES ET PROFESSIONNELLES REPRESENTATIVES A L’ECHELLE NATIONALE POUR L’ANNEE 2025.
Décision n° 2024-1063 du 13 novembre 2024 de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique relative aux modalités de programmation du temps d’émission attribué aux formations politiques représentées par un groupe dans l’une ou l’autre des assemblées du Parlement et aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l’échelle nationale pour l’année 2025.
Un temps d’émission global de 9 heures, réparti entre France 2, France 3 et France 5, est attribué aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l’échelle nationale..
Pour l’Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 2 émissions de deux minutes sur France 2, 2 émissions de deux minutes sur France 3, 2 émissions de deux minutes sur France 5, 2 émissions de quatre minutes sur France 2, 2 émissions de quatre minutes sur France 3, 2 émissions de quatre minutes sur France 5, 2 émissions de cinq minutes sur France Inter, 2 émissions de cinq minutes sur France Bleu. Ci-joint.
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° TITRES RESTAURANTS POUR LES ACHATS ALIMENTAIRES : POURSUITE DU DISPOSITIF ADOPTÉE
Proposition de loi n° 160, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à prolonger la dérogation d’usage des titres-restaurant pour tout produit alimentaire.
https://www.assemblee-nationale.fr/…
° QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE : Décision n° 2024-1113 QPC du 22 novembre 2024, association « stop homophobie »
L’association « stop homophobie » intervenante faisait valoir que les dispositions contestées instaureraient une différence de traitement injustifiée en permettant aux associations de lutte contre les discriminations sexuelles et sexistes d’exercer les droits reconnus à la partie civile en cas de violences commises pour un tel motif et non en cas de séquestration, de vol ou d’extorsion. Elle soutenait en outre que ces dispositions restreindraient de façon injustifiée l’exercice du droit d’agir en justice de ces associations, en méconnaissance de la liberté d’association.
Le conseil constitutionnel maintient la conformité à la Constitution du droit existant. Il renvoie notamment aux objets mêmes statutaires de ces associations.
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Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.
Mais encore, une déclinaison « transition écologique » de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat…
https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z
Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,
Pour toute question, juridique@unsa.org
« L’intégral » du Journal Officiel,
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/11/23/0277
Newsletter de la Fonction Publique, avec l’UNSA Fonction Publique
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