Un J.O. « organique »
TEXTES :
° GOUVERNEMENT DE FRANÇOIS BAYROU :
Décret du 23 décembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement.
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Sont nommés ministres :
Mme Elisabeth BORNE, ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
M. Manuel VALLS, ministre d’État, ministre des outre-mer ;
M. Gérald DARMANIN, ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice ;
M. Bruno RETAILLEAU, ministre d’État, ministre de l’intérieur ;
Mme Catherine VAUTRIN, ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles ;
M. Éric LOMBARD, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;
M. Sébastien LECORNU, ministre des armées ;
Mme Rachida DATI, ministre de la culture ;
M. François REBSAMEN, ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation ;
M. Jean-Noël BARROT, ministre de l’Europe et des affaires étrangères ;
Mme Agnès PANNIER-RUNACHER, ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche ;
Mme Annie GENEVARD, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire ;
M. Laurent MARCANGELI, ministre de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification ;
Mme Marie BARSACQ, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative,
Ministres délégués auprès du Premier ministre et participent au conseil des ministres,
M. Patrick MIGNOLA, chargé des relations avec le Parlement,
Mme Sophie PRIMAS, porte-parole du Gouvernement.
Nommés et participent au conseil des ministres pour les affaires relevant de leurs attributions,
auprès du Premier ministre, Mme Aurore BERGÉ, ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, auprès de la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, M. Philippe BAPTISTE, ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche. auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, M. François-Noël BUFFET, ministre ; auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, Mme Astrid PANOSYAN-BOUVET, ministre chargée du travail et de l’emploi, M. Yannick NEUDER, ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins, Mme Charlotte PARMENTIER-LECOCQ, ministre déléguée chargée de l’autonomie et du handicap, auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : Mme Amélie de MONTCHALIN, ministre chargée des comptes publics, M. Marc FERRACCI, ministre chargé de l’industrie et de l’énergie, Mme Véronique LOUWAGIE, ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire.
Mme Clara CHAPPAZ, ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique ;
Mme Nathalie DELATTRE, ministre déléguée chargée du tourisme ; auprès du ministre des armées, Mme Patricia MIRALLÈS, ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants ; auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation : Mme Valérie LÉTARD, ministre chargée du logement, M. Philippe TABAROT, ministre chargé des transports, Mme Françoise GATEL, ministre déléguée chargée de la ruralité, Mme Juliette MÉADEL, ministre déléguée chargée de la ville ; Auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, M. Benjamin HADDAD, ministre délégué chargé de l’Europe, M. Laurent SAINT-MARTIN, ministre délégué chargé du commerce extérieur et des Français de l’étranger, M. Thani MOHAMED SOILIHI, ministre délégué chargé de la francophonie et des partenariats internationaux.
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° 28 ARRÊTÉS D’EXTENSIONS D’ACCORDS COLLECTIFS NATIONAUX OU TERRITORIAUX
Font l’objet ce 24 décembre de la publication d’un avenant à leur convention collective nationale ou territoriale, des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière (n° 1513), des cinq branches des industries alimentaires diverses (n° 3109), des maisons d’étudiants (n° 1671), de la restauration rapide (n° 1501), de l’industrie et des commerces en gros des viandes (n° 1534), de l’industrie pharmaceutique (n° 176), du bureau et du numérique – Commerces et services (n° 1539), des grands magasins et des magasins populaires (n° 2156), des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir (n° 2528), des commerces de détail non alimentaires (n° 1517), des entreprises du commerce à distance (n° 2198), des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière (n° 1513), de la branche de la filière ingénierie de l’immobilier, l’aménagement et la construction (secteur des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts-fonciers) (n° 2543), du commerce de détail de l’horlogerie-bijouterie (n° 1487), d’un accord territorial (Ardennes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248), d’un accord territorial (Haute-Marne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248), d’un accord territorial (Marne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248), de l’optique-lunetterie de détail (n° 1431), de la distribution et du commerce de gros des papiers-cartons (n° 3224), des pompes funèbres (n° 759), des sociétés d’assistance (n° 1801), de la banque populaire (n° 3210), de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie (n° 2002), des détaillants en chaussures (n° 733), de l’industrie de la chaussure et des articles chaussants (n° 1580), des entreprises du bureau et du numérique – Commerces et services (n° 1539), du sport (n° 2511), de la branche télédiffusion (n° 3241), de Pôle emploi (n° 2847), de la coiffure et des professions connexes (n° 2596). Ci-joint, les liens.
° TABLEAU PREVISIONNEL DES EFFECTIFS REMUNERES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET PRIVES DE SANTE VISÉS
Arrêté du 18 décembre 2024 fixant le modèle de présentation du tableau prévisionnel des effectifs rémunérés des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
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ANNEXE TABLEAU PRÉVISIONNEL DES EFFECTIFS RÉMUNÉRÉS, au compte de résultat prévisionnel principal, ci-joint.
° TRAVAILLEURS HANDICAPÉS DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Décret n° 2024-1207 du 23 décembre 2024 modifiant le décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d’emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à l’issue d’un contrat d’apprentissage.
C’est une modification du décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d’emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à l’issue d’un contrat d’apprentissage.
Le décret aménage la procédure à l’issue d’un apprentissage effectué dans le secteur public non industriel et commercial en application de l’article 91 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Ci-joint.
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° AVENANT AU CONTRAT DE SÉCURISATION PROFESSIONNELLE À MAYOTTE
Arrêté du 23 décembre 2024 portant agrément de l’avenant n° 9 du 22 novembre 2024 à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés de Mayotte mentionnés à l’article L. 5422-13 du code du travail, les stipulations de l’avenant n° 6 du 22 novembre 2024 à la convention du 17 juillet 2018 relative au contrat de sécurisation professionnelle à Mayotte.
L’annexe détaille précisément le régime applicable. Elle transpose le contrat d’engagement et France Travail.
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° ÉGALEMENT À L’ACTUALITÉ…
LOCAUX À USAGES DE BUREAUX : arrêté du 18 décembre 2024 relatif à l’actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d’Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-8 du code de l’urbanisme).
Environ 2 € d’augmentation des taxes par nature et montant de prélèvement.
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TRANSITION ÉNERGÉTIQUE : arrêté du 4 décembre 2024 relatif à la nature et aux caractéristiques des prestations de rénovation énergétique bénéficiant du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée prévu à l’article 278-0 bis A du code général des impôts.
L’article 278-0 bis A du CGI, dans sa rédaction issue de l’article 65 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, prévoit l’application du taux réduit de 5,5 % de la TVA à certaines prestations de rénovation énergétique portant sur la pose, l’installation, l’adaptation ou l’entretien de matériaux, d’équipements, d’appareils ou de systèmes ayant pour objet d’économiser l’énergie ou de recourir à de l’énergie produite à partir de sources renouvelables.
Conformément aux dispositions du II de l’article 278-0 bis A précité, l‘arrêté précise la nature et le contenu de ces prestations, ainsi que les caractéristiques et les niveaux de performance des matériaux, équipements, appareils et systèmes concernés. Ci-joint.
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ACTUALITÉ AU SÉNAT : Proposition de résolution européenne « CIDRAC » relatif à la prévention des pertes de granulés plastiques en vue de réduire la pollution par les microplastiques – COM(2023) 645 final.
Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.
Mais encore, une déclinaison « transition écologique » de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat…
https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z
Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,
Pour toute question, juridique@unsa.org
« L’intégral » du Journal Officiel,
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/2024/12/24/0304
Newsletter de la Fonction Publique, avec l’UNSA Fonction Publique
https://www.unsa-fp.org/
Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org