Les J.O. de l’UNSA
TEXTES :
° AVIS DU HAUT CONSEIL DES FINANCES PUBLIQUES SUR LE « PLAN BUDGÉTAIRE » DU GOUVERNEMENT :
Avis n° HCFP-2024-4 du 9 octobre 2024 relatif au plan budgétaire et structurel à moyen terme 2025-2028
(Extrait) : Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) se félicite que le Gouvernement ait décidé de le saisir de ce plan budgétaire, alors que cette saisine n’est rendue obligatoire par les règles européennes qu’à partir de l’année 2032. Le HCFP regrette toutefois que les informations transmises dans ce cadre soient insuffisantes pour lui permettre d’apprécier le réalisme de la trajectoire pluriannuelle inscrite dans ce PSMT.
En particulier, le Gouvernement n’a pas détaillé la composition de la croissance au-delà de 2025 ni ses hypothèses sur le revenu des ménages et des entreprises. Il n’a pas non plus communiqué les réformes et investissements que la France s’engagerait à mettre en œuvre pour bénéficier d’une extension de 4 à 7 ans de la période d’ajustement budgétaire, ni indiqué la manière dont la France entend réduire son déficit public à l’horizon du plan.
Ces éléments sont pourtant indispensables au Haut Conseil pour apprécier le réalisme de la trajectoire.
Dans ces conditions, il est difficile pour le Haut Conseil de remplir pleinement sa mission d’information auprès du Parlement et des citoyens sur les prévisions macroéconomiques et de finances publiques du Gouvernement… (suite, ci-après, le lien et ci-joint).
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…
° ACTUALITÉS AU PARLEMENT
* Assemblée Nationale :
RAPPORTS :
« BORDES », n° 473, sur la proposition de loi tendant à l’instauration de peines planchers pour certains crimes et délits. « DIAZ », n° 474, sur la proposition de loi visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public (265). N° 475, « Ménagé », visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l’âge de départ et le nombre d’annuités.
https://www.assemblee-nationale.fr/… « RENAULT », n° 476, visant à exonérer de l’impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi-retraite.
https://www.assemblee-nationale.fr/… n° 478, « FALCON » visant à réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et à juguler leurs effets sur la crise du logement.
https://www.assemblee-nationale.fr/…
* Sénat
RAPPORTS :
N° 63 et 64 DI FOLCO – CUKIERMAN sur la proposition de loi constitutionnelle une Charte des services publics et le résultat des travaux de la commission des lois constitutionnelles.
https://www.senat.fr/dossier-legisl…
Également dans l’actualité…
° CERTIFICATION DES TÉLÉCONSULTATIONS MÉDICALES :
Arrêté du 18 octobre 2024 modifiant l’arrêté du 9 février 2024 approuvant le référentiel d’interopérabilité, de sécurité et d’éthique des systèmes d’informations de téléconsultation et définissant la procédure de délivrance du certificat de conformité des systèmes d’information des sociétés de téléconsultation en application du 3° de l’article L. 4081-2 du code de la santé publique.
Requiert un engagement à obtenir le certificat de conformité mentionné à l’article 2 au plus tard au 31 décembre 2025, pour un certificat valable jusqu’au 30 juin 2025 dès lors que le demandeur aura fourni toute pièce justifiant le respect des exigences relevant des domaines fonctionnels suivants : identité nationale de santé, RGPD, Pro Santé Connect, annuaire de santé, politique générale de sécurité des systèmes d’information en santé (hors test d’intrusion), administration, facturation et éthique du système/territorialité.
Dans d’autres cas visés par les textes sont requis une Messagerie Sécurisée de Santé, DMP, une éthique, un format document (CDA).
Les certificats délivrés selon les modalités expirent en tout état de cause le 31 décembre 2025.
En application des dispositions de l’article L. 1470-5 du code de la santé publique, le référentiel d’interopérabilité, de sécurité et d’éthique des systèmes d’informations de téléconsultation annexé au présent arrêté est approuvé et remplace l’annexe à l’arrêté du 9 février 2024. Ci-joint.
– Décret du 23 octobre 2024 portant nomination du président-directeur général de la Régie autonome des transports parisiens – M. CASTEX (Jean)
Par décret du Président de la République, vu l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat en date du 2 octobre 2024, de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale en date du 9 octobre 2024, la délibération du conseil d’administration de la Régie autonome des transports parisiens en date du 18 octobre 2024, l’écoute du conseil des ministres…
Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.
Mais encore, une déclinaison « transition écologique » de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat…
https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z
Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,
Pour toute question, juridique@unsa.org
« L’intégral » du Journal Officiel,
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/10/24/0253
Newsletter de la Fonction Publique, avec l’UNSA Fonction Publique
https://www.unsa-fp.org/
Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org