Quelques infos. du J.O.R.F.
NOTRE SELECTION,
° Arrêté du 6 août 2024 désignant une opération de restructuration de services au sein du ministère du travail, de la santé et des solidarités.
Le regroupement sur un site unique des différents sites constitutifs de l’unité de contrôle Rhône-Nord Agriculture (UC 5) au sein de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Rhône constitue une opération de restructuration au sens des décrets des 17 avril 2008, 19 mai 2014 et 23 décembre 2019 susvisés.
Cette opération de restructuration ouvre droit pour les personnels concernés, pendant un an à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté, au bénéfice d’une prime de restructuration de service et de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008, de l’indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008, du complément indemnitaire d’accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014, de l’indemnité d’accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d’État prévue par le décret du 23 décembre 2019. Ci-joint.
Commentaire UNSA Juridique : des dispositifs qui peuvent être proposés à la négociation collective dans les entreprises du privé, les groupes, les UES, etc.
* ÉGALEMENT DANS L’ACTUALITÉ :
ORGANISATIONS D’EMPLOYEURS REPRÉSENTANTS LES GESTIONNAIRES DE CENTRE SE SANTÉ : Avis relatif à l’enquête de représentativité mentionnée à l’article L. 162-33 du code de la sécurité sociale pour les organismes gestionnaires de centres de santé.
Les organisations nationales représentant les centres de soins infirmiers et représentant les centres de soins médicaux, dentaires et polyvalents qui souhaitent participer à l’enquête de représentativité mentionnée à l’article L. 162-33 du code de la sécurité sociale, en vue de participer aux négociations de l’accord national mentionné à l’article L. 162-32-1 du même code, sont tenues de faire parvenir leur dossier de candidature au plus tard le 28 septembre 2024. Ci-joint.
Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.
Mais encore, une déclinaison « transition écologique » de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat…
https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z
Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,
Pour toute question, juridique@unsa.org
« L’intégral » du Journal Officiel,
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/2024/08/25/0202
Newsletter de la Fonction Publique, avec l’UNSA Fonction Publique
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Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org