Un J.O. synthétique UNSA « riche » d’informations « sociales »…

TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES

° FORMATION PROFESSIONNELLE : COMMISSIONS PROFESSIONNELLES CONSULTATIVES RÉVISÉES

Décret n° 2025-64 du 23 janvier 2025 modifiant le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d’examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l’État.

Le texte modifie la composition des commissions professionnelles consultatives « Arts, spectacles et médias », « Cohésion sociale et santé », « Commerce », « Construction », « Industrie », « Mobilité et logistique », « Services aux entreprises », « Services et produits de consommation » et « Sport et animation » afin de prendre en compte les résultats de la mesure d’audience de la représentativité patronale ainsi que le changement de dénomination de plusieurs organisations professionnelles d’employeurs. Le texte modifie également le rattachement interministériel de plusieurs commissions professionnelles consultatives.

Sont impactés par la représentativité des organisations d’employeurs, les périmètres de dénominations de la Fédération du négoce du bois et des matériaux de construction qui « devient » pour certains textes « l’Observatoire prospectif des métiers et des qualifications du bâtiment et des travaux publics (BTP) », le « Conseil national des professions de l’automobile » est remplacés (depuis les fusions de champs des OPCO) par les mots : « Mobilians – les entreprises de la mobilité », « l’Union des industries chimiques » par « France Chimie ». « Confédération nationale de la mobilité » sont remplacés par les mots : « Fédération nationale des transports de voyageurs », « Confédération française du commerce de gros et international » sont remplacés par les mots : « Confédération des grossistes de France ».

Pour les rattachements aux ministères, c’est une mise à jour des dénominations des ministères. Les conséquences en matière de représentations des syndicats de salariés sont relatives au regard de ces seuls changements. D’ailleurs, il est précisé que les mandats des membres des commissions professionnelles consultatives mentionnés aux 3° et 5° de l’article R. 6113-22 du code du travail, désignés en application du décret du 13 septembre 2019 , dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur du présent décret, qui sont en cours à cette date se poursuivent jusqu’à leur terme. À suivre. Ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…

° AVENANTS CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES ÉTENDUS, MINISTERE DU TRAVAIL :

Arrêtés portant extensions d’accords conclus dans le cadre de conventions collectives nationales dans les branches professionnelles des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers (n° 1978), des industries et du commerce de la récupération (n° 637), des diocèses de l’Église catholique en France, de la poissonnerie (n° 1504), de la métallurgie (n° 3248), du personnel sédentaire des entreprises de navigation (n° 2972). Ci-joint.

Également dans l’actualité…

° CENTRALES NUCLÉAIRES À PENLY…

Décret n° 2025-65 du 23 janvier 2025 qualifiant de projet d’intérêt général le projet de réalisation d’une paire de réacteurs électronucléaires sur le site de Penly.
PENLY est une commune française située dans le département de la Seine-Maritime en Normandie. La centrale nucléaire de Penly possède déjà deux réacteurs à eau pressurisée de 1 300 MWe. En 2024, elle a produit 15,84 TWh d’électricité faible en CO2, soit 4,38% de la production nucléaire française. 2 EPR2 sont en projet.

Promu sous l’angle de la lutte contre le réchauffement climatique et le développement en Manche, le projet réinterroge sur la sûreté nucléaire et la filière du traitement des déchets.

Le dossier des pouvoirs publics :

https://www.prefectures-regions.gou…

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…

° MÉDIATEUR DES ENTREPRISES

Décret du 24 janvier 2025 portant nomination du médiateur des entreprises

Placé auprès du Ministre de l’économie, le service de médiation proposé par le Médiateur des entreprises est accessible à tous les acteurs économiques, tant publics que privés, entreprise. En cas de différend avec une autre entreprise ou administration, votre chef d’entreprise peut recourir à ce service gratuit et confidentiel, qui donne la possibilité de trouver une solution et de préserver parfois l’activité. S’adresse notamment aux TPE.
https://www.economie.gouv.fr/mediat…

° CONSEIL CONSTITUTIONNEL : DÉCISIONS

* Questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) :

ÉNERGIE : SOCIÉTÉ TTR ENERGY ET AUTRES : Les sociétés requérantes et intervenantes, rejointes par les parties à l’instance à l’occasion de laquelle la première question prioritaire de constitutionnalité a été posée, reprochaient à ces dispositions de supprimer, de manière rétroactive, le plafonnement des reversements dus par les producteurs d’électricité à partir d’énergie renouvelable ayant conclu avec Électricité de France certains contrats offrant un complément de rémunération. Elles soutenaient d’abord que ces dispositions portaient aux contrats en cours d’exécution une atteinte injustifiée et disproportionnée, compte tenu du caractère intégral, inconditionnel et pérenne de ce déplafonnement. Il en résulterait une méconnaissance de la liberté contractuelle et du droit au maintien des conventions légalement conclues. Le texte en vigueur instituerait une différence de traitement injustifiée entre les producteurs d’électricité à partir d’énergie renouvelable bénéficiant d’un complément de rémunération et les autres producteurs d’électricité.

– Le conseil constitutionnel confirmer la non-conformité à la Constitution du texte contesté.

Décision n° 2024-1119/1125 QPC du 24 janvier 2025
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…

– DROIT AU TRAVAIL :

Le requérant reproche à des dispositions d’interdire le recrutement par l’administration d’un agent contractuel au cours des trois années suivant la date de notification de l’avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, non seulement en cas de non-respect de cet avis, mais aussi en cas d’absence de saisine préalable de l’autorité hiérarchique. Or, la Haute Autorité n’ayant pu rendre un avis dans cette dernière hypothèse pour le contentieux à l’origine de la QPC, ces dispositions seraient équivoques et imprécises, et donc, il y aurait une méconnaissance du « principe de prévisibilité de la loi répressive » garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. La sanction serait automatique et disproportionnée en fixant à trois ans la durée de l’interdiction, sans que l’administration puisse prendre en compte les circonstances propres à chaque espèce. Il en résulteait une méconnaissance des principes de nécessité, de proportionnalité et d’individualisation des peines. Là-aussi, le Conseil constitutionnel prononce l’inconstitutionnalité du texte.

Décision n° 2024-1120 QPC du 24 janvier 2025.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…

° C.E.S.E. : ACTUALITÉ

DOSSIERS : Évènement « Comment renforcer la mixité sociale à l’école ? » organisé par la commission éducation, culture et communication, présidée par M. Jean-Karl DESCHAMPS. Présentation du projet d’avis intitulé : « Restauration de la nature : face à l’urgence, donnons l’envie d’agir », DURAND-MARSAUD, rapporteurs. Santé au travail, : « Genre et santé, quels enjeux pour les politiques publiques ? », la « santé mentale », « La montée des eaux dans les Outre-mer, un risque naturel majeur. Quelles stratégies pour l’atténuer et s’adapter ? », « La Santé mentale des jeunes », atelier, la fresque de la santé mentale, « mixité sociale à l’École », « Quel modèle de financement pour répondre aux ambitions de l’enseignement supérieur ? », « Nos modèles productifs face aux enjeux de transformation : quels défis pour l’avenir ? », « Évaluation des politiques publiques environnementales », « L’habitat face aux défis sociaux, territoriaux et écologiques ».
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…

° ASSEMBLÉE NATIONALE

Rapports : n° 845, « Bregeon » sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants (669). Ci-joint.

° SÉNAT :

I.A. : n° 57 RU – Rapport du comité d’évaluation relatif à l’expérimentation de traitements algorithmiques d’images légalement collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection, en application de l’article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, transmis à la commission des lois.

Non encore rendu public, rappel du dossier CNIL :
https://www.cnil.fr/fr/declaration/…

Proposition de loi n° 268, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro, à l’examen du Sénat (dépublié). Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, prenant des mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif,
https://www.assemblee-nationale.fr/…

Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison « transition écologique » de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat…

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel,

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2025/1/25/0021

Newsletter de la Fonction Publique, avec l’UNSA Fonction Publique
https://www.unsa-fp.org/
Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org