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TEXTES :
° EXTENSION D’AVENANT À UNE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS URBAINS
Arrêté du 8 novembre 2024 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs (n° 1424).
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Également dans l’actualité…
° ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT PRIVÉ SOU CONTRAT
Arrêté du 31 octobre 2024 fixant le montant de la contribution de l’État aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements du second degré privés placées sous contrat d’association.
Les taux de prises en charges par élève/par classe de ses établissement parfois par contingent en nombre et niveaux de classes sont établis dans un tableau actualisés.
Ainsi, sont listés les taux de la contribution de l’État aux dépenses de fonctionnement « part personnels » des classes des établissements d’enseignement du second degré privés placées sous contrat d’association. Ci-joint.
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° APPRENTISSAGE
Arrêté du 8 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 16 avril 2024 relatif au calendrier de répartition et de versement du solde de la taxe d’apprentissage pour la campagne 2024.
Dates retenues : 19 et 27 novembre.
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– Arrêté du 12 novembre 2024 relatif aux critères d’affectation du solde de la taxe d’apprentissage mentionnés à l’article R. 6241-28 du code du travail.
Les fonds mentionnés à l‘article R. 6241-28 du code du travail sont répartis de la manière suivante :
40 % des fonds constituent une enveloppe répartie par régions en fonction du critère défini au 1° de l’article R. 6241-28 du code du travail ; 60 % des fonds constituent une enveloppe nationale répartie en fonction du critère défini au 2° du même article et par l’arrêté, c’est-à-dire, selon la nature des formations, au profit des formations menant aux métiers qui connaissent les besoins les plus importants de recrutement de leur région en raison d’un manque de personnes formées.
Ces métiers sont indiqués en annexe. La correspondance entre ces métiers et les formations qui y conduisent est effectuée en fonction du diplôme enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) auquel ces formations préparent. Ci-joint.
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° ÉVALUATIONS À DISTANCE
Arrêté du 14 novembre 2024 relatif à l’expérimentation d’évaluations à distance pour les sessions d’examen du certificat de compétences professionnelles « Accompagner différents publics vers l’autonomie dans les usages des technologies, services et médias numériques » du titre professionnel de responsable d’espace de médiation numérique.
A titre expérimental, les sessions d’examen du certificat de compétences professionnelles « Accompagner différents publics vers l’autonomie dans les usages des technologies, services et médias numériques » du titre professionnel de responsable d’espace de médiation numérique organisées à l’issue de la formation des conseillers numériques France services peuvent se dérouler selon les modalités d’évaluation à distance : les modalités d’évaluations à distance sont les suivantes : présence des candidats en centre agréé et membres du jury à distance ;
OU présence des membres du jury en centre agréé et candidats à distance, OU Candidats et membres du jury à distance.
Les modalités d’évaluation à distance mises en œuvre par le centre agréé font l’objet d’un accord écrit préalable des candidats. Une même session d’examen peut être organisée avec des candidats et des membres de jury en présentiel ou à distance.
Les résultats de cette expérimentation seront observés par plusieurs branches professionnelles pour davantage de souplesse et de moindres coûts des jurys de certifications, au-delà des formations numériques.
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° LIQUIDATION DE RETRAITE POUR INAPTITUDE DES PROFESSIONS LIBÉRALES
Arrêté du 19 novembre 2024 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales.
Cet arrêté et ces statuts précisent dans la dernière partie des modifications statutaires le régime de liquidation de la retraite pour inaptitude. Ci-après.
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° INVALIDITÉ-DÉCÈS DES AUXILIAIRES MÉDICAUX : Arrêté du 19 novembre 2024 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime d’assurance invalidité-décès de la section professionnelle des auxiliaires médicaux (CARPIMKO).
Sont approuvées, telles qu’elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts du régime d’assurance invalidité-décès de la section professionnelle des auxiliaires médicaux. Ci-joint.
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° AIDES AUX ÉTUDIANTS
Arrêté du 21 novembre 2024 fixant les montants de l’aide financière prévue à l’article L. 822-1-1 du code de l’éducation.
Le réseau des œuvres universitaires contribue à assurer aux étudiants une qualité d’accueil et de vie propice à la réussite de leur parcours de formation. Il assure une mission d’aide sociale et de lutte contre le harcèlement dans le cadre universitaire et concourt à l’information et à l’éducation des étudiants en matière de santé. Il favorise leur mobilité.
(…) Il peut accorder des aides en faveur des jeunes à la recherche de leur premier emploi et en assurer la gestion.
…/…
Le montant mensuel de l’aide financière prévue au troisième alinéa de l’article L. 822-1 du code de l’éducation est fixé à 20 euros pour les étudiants non boursiers et à 40 euros pour les étudiants boursiers.
Il est porté à 30 euros pour les étudiants non boursiers et à 50 euros pour les étudiants boursiers des établissements d’enseignement supérieur des régions académiques de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte, de la Martinique et de La Réunion. Le plafond de dépense quotidienne est fixé à 20 euros.
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° COMMISSION NATIONALE DU DÉBAT PUBLIC : RÉACTEURS EPR2 DU BUGEY, METHODE DE DIALOGUE ET DE CONCERTATION ENTRE LES ASSOCIATIONS, LE GRAND PUBLIC, LES ELUS, LA RECHERCHE MEDICALE ET L’ETAT SUR LES CAS GROUPES DE CANCERS PEDIATRIQUES.
Sont concernés les projets de paire de réacteurs EPR2 à proximité du site du Bugey (01), d’élaboration d’une méthode de dialogue et de concertation entre les associations, le grand public, les élus, la recherche médicale et l’Etat sur les cas groupés de cancers pédiatriques survenus sur la commune de Saint-Rogatien (17). Ci-joint.
° AU SÉNAT…
PUBLICATIONS :
Proposition de loi n° 131 « BROSSAT » visant à permettre aux élus locaux d’interdire les véhicules lourds en ville, envoyée à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
https://www.senat.fr/leg/ppl24-131.html Proposition de résolution n° 157 visant à mettre fin au sans-abrisme des enfants.
https://www.senat.fr/leg/ppr24-157.html
Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.
Mais encore, une déclinaison « transition écologique » de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat…
https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z
Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,
Pour toute question, juridique@unsa.org
« L’intégral » du Journal Officiel,
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/11/26/0279
Newsletter de la Fonction Publique, avec l’UNSA Fonction Publique
https://www.unsa-fp.org/
Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org