Un J.O. « UNSA »,
NOTRE SELECTION,
Peu de textes « notables » au Journal Officiel du Jour
° TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES DES PRÉ-ENREGISTREMENTS DES TRANSPORTS DE PASSAGERS & CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES
Arrêté du 22 août 2024 relatif aux exigences minimales de l’administration pour l’installation d’outils technologiques utilisant le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « dispositif de pré-enregistrement ».
« Toute entreprise ou tout service gestionnaire d’infrastructure de transport de passagers véhiculés souhaitant installer des outils technologiques utilisant le traitement « dispositif de pré-enregistrement » pour améliorer et faciliter les contrôles aux frontières extérieures doit se conformer aux exigences de l’administration portant notamment sur : le processus de réalisation du pré-enregistrement et les conditions d’interconnexion des outils avec les systèmes de l’administration » .
Cette obligation s’appliquera également aux sous-traitants des entreprises ou services gestionnaires d’infrastructures de transport de passagers véhiculés.
L’ensemble de ces exigences est retracé dans un document unique dénommé « cahier des exigences minimales – points de passage frontaliers de voyageurs véhiculés » (indisponible sur le site du Ministère de l’Intérieur et sur celui de la Direction de l’immigration).
L’accès de ces agents est subordonné à un accord donné par l’administration après signature par les intéressés d’un engagement de confidentialité.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…
https://eur-lex.europa.eu/legal-con…
° COMMENTAIRES : c’est arrêté « organique » ou « cadre » vise à préparer la mise en place spécifique du traitement. Sont d’ailleurs visés :
le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ; le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ; le règlement (UE) 2017/2225 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2017 modifiant le règlement (UE) 2016/399 en ce qui concerne l’utilisation du système d’entrée/de sortie ; le règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2017 portant création d’un système d’entrée/de sortie (EES) pour enregistrer les données relatives aux entrées, aux sorties et aux refus d’entrée concernant les ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des États membres et portant détermination des conditions d’accès à l’EES à des fins répressives, et modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et les règlements (CE) n° 767/2008 et (UE) n° 1077/2011 ; le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 232-11-2-1 à R. 232-11-2-7 et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
° ACTUALITE AU SENAT :
Proposition de loi n° 749 présentée par Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP, visant à limiter les dangers de la nicotine naturelle ou de synthèse et du vapotage.
Les dispositifs à base de nicotine naturelle ou de synthèse sont interdits de vente ou d’offre gratuite aux mineurs (l’article L. 3512-12 du code de la santé publique, amendes prévues pour les contraventions de la 2e classe).
Une précédente proposition de loi n° 459 de la même auteure, retirée, voulait mettre en place une dérogation de possibilité de vente aux mineurs « si ces produits sont des médicaments ou des dispositifs médicaux au sens des articles L. 5111-1 (définition du « médicament ») et L. 5211-1 (définition d’un dispositif médical) ». Ils n’auraient été toutefois pas commercialisés par les débits de tabac (donc en pharmacie ?). Cette proposition a été retirée.
Une veille est mise en place sur cette nouvelle proposition n° 749.
– L. 5111-1 code de la santé publique : « médicament »
https://www.legifrance.gouv.fr/code…
– L. 5211-1 : « dispositif médical »
https://www.legifrance.gouv.fr/code…
Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.
Mais encore, une déclinaison « transition écologique » de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat…
https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z
Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,
Pour toute question, juridique@unsa.org
« L’intégral » du Journal Officiel,
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/2024/08/27/0203
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