Tour d’horizon syndical du J.O. du jour,
TEXTES et LIENS :
– Direction d’établissement de l’E.N. : décret n° 2024-1209 du 27 décembre 2024 portant revalorisation de la carrière des personnels de direction d’établissement d’enseignement ou de formation relevant du ministre de l’éducation nationale.
C’est la modification du statut des personnels de direction d’établissement d’enseignement ou de formation relevant du ministre de l’éducation nationale, d’application au 1er janvier 2025.
En compensation de la suppression de la nouvelle bonification indiciaire dont bénéficient certains chefs d’établissement, le décret a pour objet de revaloriser la grille indiciaire de la hors classe du corps des personnels de direction.
Il opère ainsi la linéarisation de l’actuel échelon spécial, désormais 6e échelon de ce grade, et crée un nouvel échelon terminal culminant au groupe hors échelle B bis. Il procède enfin à différentes mesures de toilettage avec le renvoi aux dispositions du code général de la fonction publique et la suppression de dispositions devenues obsolètes.
Enfin, les règles de classement dans les corps des inspecteurs de l’éducation nationale et des inspecteurs d’académie-inspecteurs pédagogiques régionaux sont mis à jour compte tenu de ces évolutions de carrière et de celles accordées aux personnels enseignants.
Une table de concordance des classements et grilles est établie.
Sont concernés, les fonctionnaires appartenant au corps des personnels de direction d’établissement d’enseignement ou de formation relevant du ministre de l’éducation nationale et fonctionnaires accueillis en détachement dans ce corps. Ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…
En complément, le décret n° 2024-1210 du 27 décembre 2024 relatif à l’échelonnement indiciaire applicable au corps des personnels de direction d’établissement d’enseignement ou de formation relevant du ministre de l’éducation nationale.
Le décret a pour objet de revaloriser la grille indiciaire de la hors classe du corps des personnels de direction. Il opère ainsi la linéarisation de l’actuel échelon spécial, désormais 6e échelon de ce grade, et crée un nouvel échelon terminal culminant au groupe hors échelle B bis.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…
° ARRÊTÉS D’EXTENSION D’AVENANTS CONVENTIONS NATIONALES COLLECTIVES, MINISTERE DU TRAVAIL :
Avenants étendus convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien (n° 275), ci-joint, liens et textes.
– Également dans l’actualité…
COTISATIONS EMPLOYEURS RÉGIME SPÉCIAL DE RETRAITE FERROVIAIRE : régime spécial de retraites du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales : arrêté du 12 décembre 2024 fixant le taux T1, définitif pour 2023 et provisionnel pour 2024, de la cotisation à la charge des employeurs des salariés affiliés au régime spécial de retraites du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d’intérêt économique relevant du champ du I de l’article L. 2101-2 du code des transports.
Le taux définitif T1 mentionné au 6° du II de l’article 2 du décret du 28 juin 2007 susvisé, pour l’année 2023, est fixé à 23,82 %.
Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire.
Le taux provisionnel T1 mentionné au 5° du II de l’article 2 de ce même décret, pour l’année 2024, est fixé à 23,70 %.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…
° TRANSITION ÉCOLOGIQUE :
CERTIFICATS : l’arrêté modifie l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie en ce qui concerne les plafonds de revenus définissant les catégories de ménages modestes et de ménages en situation de précarité énergétique. Les plafonds de revenus indiqués dans l’attestation sur l’honneur sont mis en cohérence.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…
– AGRÉMENTS D’ÉCO-ORGANISMES FILIÈRES DÉCHETS : exemple : arrêté du 23 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 8 mars 2023 portant agrément d’un système individuel de la filière des déchets d’équipements électriques et électroniques.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…
– INDICES ET TAUX : Arrêté du 20 décembre 2024 constatant les tarifs de certaines impositions sur les biens et services.
Acte des tarifs de certaines impositions sur les biens et services applicables en 2025, dont les montants sont indexés sur un indice, une quantité ou toute autre variable, notamment l’inflation, et mise à jour de certaines dispositions règlementaires applicables à l’accise sur les énergies pour tenir compte des évolutions législatives intervenues depuis le 1er janvier 2024. Ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…
Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.
Mais encore, une déclinaison « transition écologique » de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat…
https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z
Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,
Pour toute question, juridique@unsa.org
« L’intégral » du Journal Officiel,
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/12/28/0307
Newsletter de la Fonction Publique, avec l’UNSA Fonction Publique
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Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org