Un J.O. « militant » …
PRINCIPAUX TEXTES :
° PRÉVOYANCE DANS L’ARMÉE
Décret n° 2024-959 du 26 octobre 2024 relatif au fonds de prévoyance militaire et au fonds de prévoyance de l’aéronautique
Le décret adapte d’une part, le montant des allocations versées en cas d’invalidité résultant d’un risque aérien et, d’autre part, le montant du complément d’allocation pour enfant accordé aux militaires selon une modulation.
Il précise, par ailleurs, la définition des ayants cause pouvant bénéficier de ces allocations ainsi que la possibilité pour l’établissement public des fonds de prévoyance de déposer des fonds sur des comptes à terme rémunérés auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Enfin, il prévoit des arrêtés d’application pour fixer les montants des allocations et leurs réévaluations (ci-joint).
Les arrêtés consécutifs :
Arrêté du 26 octobre 2024 fixant le montant des allocations prévues par le code de la défense au titre du fonds de prévoyance militaire.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf… Arrêté du 26 octobre 2024 fixant le montant des allocations prévues par le code de la défense au titre du fonds de prévoyance aéronautique.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…
° EXTENSION D’UNE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L’ENSEIGNEMENT AGRICOLE
Arrêté du 23 octobre 2024 portant extension d’une convention collective nationale concernant les salariés des établissements d’enseignement et organismes de formation aux métiers du territoire.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…
° ACTUALITÉ AU PARLEMENT
Mises en causes de la démocratie sociale et des acquis de droits d’expression collective tous azimuts… ?
* Assemblée Nationale :
Seconde proposition de loi constitutionnelle « CIOTTI » n° 491 visant à supprimer le Conseil économique, social et environnemental.
* Sénat
Proposition de loi n° 84 présentée par M. Stéphane SAUTAREL, tendant à relever de 50 à 100 salariés le seuil d’effectifs. Rapport n° 66 fait par Mme Cathy APOURCEAU-POLY sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l’assurance maladie.
Une femme sur huit aura dans sa vie un cancer du sein. Il s’agit du cancer féminin le plus répandu.
En 2023, il représentait un tiers des nouveaux cas de cancer diagnostiqués. Son taux d’incidence a augmenté en moyenne de 0,9 % par an sur la période 1990-2023.
Cela s’explique par différents facteurs : le vieillissement de la population – 80 % des cancers se développent après 50 ans -, l’augmentation des cas d’obésité, l’exposition accrue à des agents cancérogènes dans l’environnement ou l’alimentation. Citons aussi la transformation des habitudes de vie : alcool, tabac et recul de l’âge de la première grossesse constituent également des facteurs de risques… suite ci-après.
https://www.senat.fr/rap/l24-066/l2…
https://www.senat.fr/dossier-legisl…
Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.
Mais encore, une déclinaison « transition écologique » de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat…
https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z
Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,
Pour toute question, juridique@unsa.org
« L’intégral » du Journal Officiel,
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/10/29/0257
Newsletter de la Fonction Publique, avec l’UNSA Fonction Publique
https://www.unsa-fp.org/
Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org