Peu de nouveautés au J.O., cette fin de semaine de Toussaint…
TEXTES :
° ACTUALITÉ AU PARLEMENT
* ASSEMBLÉE NATIONALE :
Retrait de la proposition de loi « Falcon » visant à réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et à juguler leurs effets sur la crise du logement (n° 278), déposée le 17 septembre 2024. DÉPOT D’UN PROJET DE LOI N° 529 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPEENNE en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes. Ci-après.
° VISES :
MARCHES FINANCIERS : l’interdiction de la pratique du paiement pour flux d’ordres. CRSD & DURABILITÉ : habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi pour assurer la mise en œuvre du règlement (UE) 2023/2859 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 établissant un point d’accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité (European Single Acces Point – ESAP).
Le règlement organise la centralisation des informations publiées en application des obligations des règles européennes en matière bancaire, assurantielle et boursière, offrant ainsi aux investisseurs un meilleur accès à l’information et une plus grande transparence sur les marchés. L’habilitation permettra de mettre en œuvre un dispositif de collecte des informations au niveau national pour transmission à l’Autorité européenne des marchés financiers qui gèrera ESAP.
Mise en œuvre du règlement (UE) 2023/2631 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 sur les obligations vertes européennes et la publication facultative d’informations pour les obligations commercialisées en tant qu’obligations durables sur le plan environnemental et pour les obligations liées à la durabilité. CSRD et filiale/entreprise consodlidante. Modifie le code de l’environnement afin de préciser que la publication des informations en matière de durabilité prévues aux articles L. 232-6-3 et L. 233-28-3 du code de commerce, qui comprennent notamment un bilan des émissions de gaz à effet de serre. ACTIONS DE GROUPE EN SANTÉ PUBLIQUE : L’article 19 transpose la directive Actions représentatives au sein du code de la santé publique en ouvrant la faculté d’intenter une action de groupe en santé non plus seulement afin d’obtenir réparation de préjudices résultant de dommages corporels pour les seuls usagers du système de santé, mais également pour faire cesser un manquement et obtenir réparation de préjudices résultant d’autres dommages.
En conséquence, il étend la qualité pour agir à toutes les associations agréées et aux associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins et dont l’objet statutaire comporte la défense d’intérêts auxquels il a été porté atteinte, ainsi qu’aux entités qualifiées au sens de l’article 4 de la directive.
CONSOMMATEURS D’ÉLECTRICITÉ : directive 2012/27/UE, établit des règles communes concernant la production, le transport, la distribution, le stockage d’énergie et la fourniture d’électricité, ainsi que des dispositions relatives à la protection des consommateurs, en vue de la création de marchés de l’électricité dans l’Union véritablement intégrés, concurrentiels, axés sur les consommateurs et souples, équitables et transparents. Accélération des ENERGIES RENOUVELABLES. CONCESSIONS DE TRANSPORT : Droit des transports : contrat de régulation économique (CRE), prévu par l’article L. 6325-2 du code des transports : concessionnaire de transports (obligations). SÉCURITÉ AÉRIENNE : Adaptation de l’article L. 6100-1 du code des transports aux dispositions du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne. COMPÉTENCE JUGE JUDICIAIRE : Pour les personnels non conducteurs, la STI OPE confiant aux exploitants le soin d’organiser le processus de vérification de l’aptitude. À défaut d’attribution législative du contentieux au juge administratif, le juge judiciaire serait compétent. GAZ À EFFET DE SERRE : Le Parlement européen et le Conseil européen ont adopté, en mars 2023, un règlement établissant des normes de performance plus strictes en matière d’émissions de CO2 pour les voitures particulières et les camionnettes neuves, en révision d’un règlement antérieur (le règlement (UE) 2019/631).
Ce nouveau règlement (le règlement (UE) 2023/851) définit, à partir du 1 er janvier 2035, un objectif de réduction de 100 % des émissions moyennes de CO2 du parc de voitures particulières et de véhicules utilitaires légers neufs à l’échelle de l’Union, soit un objectif de fin de vente des voitures particulières et des camionnettes neuves émettant du CO2 à l’échappement.
RISQUES D’INONDATIONS : La directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation dite « directive Inondation » est le cadre pour les actions de prévention du risque d’inondation. Le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) est le document de planification « central » : réalisé à l’échelle des districts hydrographiques. DIPLÔMES D’INFIRMIERS ROUMAINS : l’article 40 transpose la directive (UE) 2024/505 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 modifiant la directive 2005/36/CE en ce qui concerne la reconnaissance des qualifications professionnelles des infirmiers responsables de soins généraux formés en Roumanie. CARTE RÉSIDENT LONGUE DURÉE : Article 42 transpose en droit national les dispositions de la directive (UE) 2021/1883 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2021 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié, et abrogeant la directive 2009/50/CE du Conseil.
Cette directive devait être transposée avant le 18 novembre 2023. En droit interne, il est nécessaire de modifier certaines dispositions du CESEDA relatives à la carte de séjour pluriannuelle « talent » portant la mention « carte bleue européenne » (CBE) et à la carte « talent (famille) » délivrée aux membres de famille des travailleurs hautement qualifiés.
Il convient également d’étendre les conditions d’accès à la carte de résident longue durée – UE aux titulaires d’une carte bleue européenne ayant effectué une mobilité intra-européenne.
Le dossier législatif, accès :
https://www.assemblee-nationale.fr/…
Ci-joint et à suivre…
Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.
Mais encore, une déclinaison « transition écologique » de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat…
https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z
Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,
Pour toute question, juridique@unsa.org
« L’intégral » du Journal Officiel,
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/2024/11/03/0261
Newsletter de la Fonction Publique, avec l’UNSA Fonction Publique
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Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org