Un J.O. UNSA, riche d’informations…
TEXTES :
° ASSURANCE CHÔMAGE : PROLONGATION DU RÉGIME JUSQU’AU 31 décembre 2024
Décret n° 2024-963 du 29 octobre 2024 relatif au régime d’assurance chômage : le texte prolonge les dispositions réglementaires relatives aux règles d’indemnisation du régime d’assurance chômage ainsi que les règles relatives au dispositif du bonus-malus jusqu’au 31 décembre 2024.
Le dispositif avait déjà été prorogé par décret du 31 juillet jusqu’au 31 octobre. Ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…
° ACTUALITÉ AU PARLEMENT
* ASSEMBLÉE NATIONALE
Propositions de lois :
n° 493 « Lingemann » visant à instaurer une cérémonie de la laïcité dans les établissements scolaires. « Cazeneuve » n° 494 visant à l’interdiction des micro-emballages plastiques destinés à contenir des liquides. N° 495, « Rambaud », n° 498, « Le Grop » visant à exclure les étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports. N° 505, « Tavel », loi portant sur la responsabilité des donneurs d’ordre vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires. N° 507, « Leseul », relative au report d’un an de la fusion de l’Autorité de sûreté nucléaire et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. N° 508, « Petex » visant à reconnaître le statut des assistants familiaux, renforcer leurs droits et consolider la protection de l’enfance. N° 510, « Meurin », texte visant à supprimer la Commission nationale du débat public.
https://www.unsa.org/Comprendre-la-… N° 515, « Gruet », créer un choc d’attractivité du marché de la location. « Delautrette » n° 516, portant accélération de la rénovation énergétique des logements. « Hervieu », n° 517, mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif. « Keloua Hachi », n° 519, visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro. « Juvin », n° 520, rendre prioritaires dans l’attribution des logements sociaux les proches aidants de personnes âgées de plus de 80 ans. « Aviragnet », n° 521, former les jeunes aux premiers secours en santé mentale. « Vallaud « , n° 522, mesures d’urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer. Rapport sur la proposition de loi de Mme Pascale Bordes et plusieurs de ses collègues tendant à l’instauration de peines planchers pour certains crimes et délits (262), n° 473, déposé le mercredi 23 octobre 2024.
https://www.assemblee-nationale.fr/… N° 474. – Rapport Diaz sur la proposition de loi de Mme Edwige Diaz visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public (265).
https://www.assemblee-nationale.fr/… N° 475. – Rapport Ménagé sur la proposition de loi de M. Thomas Ménagé visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l’âge de départ et le nombre d’annuités.
https://www.assemblee-nationale.fr/… N° 478. – Rapport Falcon sur la proposition de loi de M. Frédéric Falcon visant à réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et à juguler leurs effets sur la crise du logement.
https://www.assemblee-nationale.fr/…
* SÉNAT :
Rapport relatif à la proposition de loi n° 81 LEFÈVRE, visant à créer une circonstance aggravante lorsque des violences volontaires sont commises par un professionnel de santé.
https://www.senat.fr/leg/ppl24-081.html
Également dans l’actualité du J.O.,
° ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS L’AÉRIEN : un certain nombre d’arrêtés posent la règle de calcul des temps par aéroport, ci-joint.
Trois arrêtés du 10 octobre 2024 concernant Ajaccio, Roissy et Pointe à Pitre.
° L’ARRÊTÉ DE PERFORMANCE DES RÉSEAUX D’EAU POTABLE : arrêté du 2 octobre 2024 modifiant l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l’eau et de collecte et de traitement des eaux usées.
L’arrêté vise à modifier des rubriques des factures d’eau. Ces modifications s’inscrivent dans le cadre du chantier de la réforme des redevances des agences de l’eau prévues par la loi de finances pour 2024 (article 101).
Elle vise à promouvoir une meilleure performance des services d’eau et d’assainissement pour inciter les collectivités gestionnaires à améliorer leurs infrastructures et ainsi réduire les fuites d’eau potable et les rejets de polluants dans le milieu.
La réforme substitue les actuelles redevances pour pollution d’origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte à une redevance de rendement sur la consommation d’eau potable et de deux redevances incitatives sur la performance des services d’eau potable et d’assainissement collectif. Le présent arrêté met simplement en coordination la présentation des factures d’eau avec cette réforme. Ci-joint.
° SUIVI DES COMITES DE PROTECTION DES PERSONNES (CPP) : Arrêté du 24 octobre 2024 relatif à la composition du rapport d’activité des comités de protection des personnes mentionné à l’article R. 1123-19-1 du code de la santé publique
Les Comités de Protection des Personnes (CPP) sont chargés d’émettre un avis préalable sur les conditions de validité de toute recherche impliquant la personne humaine, au regard des critères définis par l’article L 1123-7 du Code de la Santé Publique (CSP).
Il rend son avis sur les conditions de validité de la recherche, notamment au regard de :
la protection des personnes, notamment la protection des participants ; l’adéquation, l’exhaustivité et l’intelligibilité des informations écrites à fournir ainsi que la procédure à suivre pour obtenir le consentement éclairé, et la justification de la recherche sur des personnes incapables de donner leur consentement éclairé ou, le cas échéant, pour vérifier l’absence d’opposition ; la nécessité éventuelle d’un délai de réflexion ; la nécessité éventuelle de prévoir, dans le protocole, une interdiction de participer simultanément à une autre recherche ou une période d’exclusion ; la pertinence de la recherche, le caractère satisfaisant de l’évaluation des bénéfices et des risques attendus et le bien-fondé des conclusions pour les recherches mentionnées au 1° de l’article L. 1121-1 et ne portant pas sur un produit mentionné à l’article L. 5311-1 et pour les recherches mentionnées aux 2° et 3° de l’article L. 1121-1 ; l’adéquation entre les objectifs poursuivis et les moyens mis en œuvre ; la qualification du ou des investigateurs ; les montants et les modalités d’indemnisation des participants ; les modalités de recrutement des participants ; la pertinence scientifique et éthique des projets de constitution de collections d’échantillons biologiques au cours de recherches impliquant la personne humaine ; la méthodologie de la recherche au regard des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la nécessité du recours à la collecte et au traitement de données à caractère personnel et la pertinence de celles-ci par rapport à l’objectif de la recherche, préalablement à la saisine de la CNIL.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043896077
L’arrêté normalise les rapports d’activité.
Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.
Mais encore, une déclinaison « transition écologique » de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat…
https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z
Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,
Pour toute question, juridique@unsa.org
« L’intégral » du Journal Officiel,
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/10/30/0258
Newsletter de la Fonction Publique, avec l’UNSA Fonction Publique
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