Pléthore de publications (223 TEXTES) pour 2025 au J.O. du 31 décembre 2024,
TEXTES et THÉMATIQUES :
° DÉVELOPPEMENT TEMPS PARTIEL DANS LA FONCTION PUBLIQUE :
Sont concernés, les agents contractuels des trois fonctions publiques, les agents contractuels à temps incomplet de la fonction publique de l’État ainsi que les agents, fonctionnaires titulaires et contractuels, à temps non complet des fonctions publiques territoriale et hospitalière.
Ce décret assouplit les conditions d’ancienneté requises afin de solliciter le bénéfice d’un temps partiel de droit ou sur autorisation.
Cette simplification vise à supprimer toute condition d’ancienneté afin que les publics concernés puissent solliciter une telle formule souple de travail.
Les dispositions nouvelles prévues par le décret participent à l’attractivité de la fonction publique et visent à mettre en conformité du droit de la fonction publique avec l’article 9 de la directive 2019/1158 relative à l’équilibre entre la vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants.
Ce décret tient compte de l’entrée en vigueur du code général de la fonction publique le 1er mars 2022 en introduisant, dans l’ensemble des décret n° 91-298 du 20 mars 1991 et n° 2020-791 du 26 juin 2020, les nouveaux renvois aux articles du code général de la fonction publique en lieu et place des articles issus des lois statutaires désormais abrogées.
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° SAISIES ET CESSIONS DE RÉMUNÉRATION : BARÈMES.
Décret n° 2024-1231 du 30 décembre 2024 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations.
Le décret revalorise, comme chaque année, et sur le fondement des dispositions de l’article L. 3252-2 du code du travail, les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations, et ce, en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages urbains tel qu’il est fixé au mois d’août de l’année précédente, dans la série « France-entière, hors tabac, ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé ». Ci-joint.
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° DEMANDEURS D’EMPLOI
INSCRIPTION-ORIENTATION : décret n° 2024-1242 du 30 décembre 2024 relatif à l’inscription, à l’orientation et au contrat d’engagement des demandeurs d’emploi.
Le texte procède à l’adaptation de diverses dispositions du code du travail relatives aux modalités d’inscription des personnes auprès de l’opérateur France Travail, ainsi qu’aux obligations qui en résultent.
Ces modifications qui concernent les personnes en recherche d’emploi demandant leur inscription, visent également à tenir compte de l’inscription automatique de nouveaux publics sur la liste des demandeurs d’emploi, tels que les personnes qui demandent le revenu de solidarité active, de leurs conjoints, concubins ou partenaires auxquels elles sont liées par un pacte civil de solidarité, les jeunes en recherche d’emploi sollicitant l’accompagnement d’une mission locale et les personnes en situation de handicap sollicitant l’accompagnement d’un Cap emploi.
Nouvelle disposition relative à l’obligation de notification au demandeur d’emploi des décisions d’orientation et de réorientation. Il adapte les dispositions réglementaires actuelles relatives au projet personnalisé d’accès à l’emploi, au « contrat d’engagement réciproque », au contrat d’engagement jeunes et au parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie afin de tenir compte de la mise en place du contrat d’engagement unifié.
Le texte prévoit également l’adaptation des procédures relatives à l’orientation des bénéficiaires du revenu de solidarité active dans le code de l’action sociale et des familles, notamment en cas d’information manquante ou lorsque un bénéficiaire du revenu de solidarité active déménage dans un autre département.
Enfin, le texte prévoit les adaptations dans les trois territoires où la compétence de gestion du revenu de solidarité active a été recentralisée en confiant l’orientation des bénéficiaires du revenu de solidarité active à l’opérateur France Travail. Ci-joint.
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– DÉLAIS D’ORIENTATION : décret n° 2024-1244 du 30 décembre 2024 relatif aux délais d’orientation et d’accompagnement des demandeurs d’emploi.
Le texte prévoit que le contrat d’engagement doit être élaboré et signé dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision d’orientation au demandeur d’emploi. Il prévoit que ce délai est interrompu lorsque le demandeur d’emploi fait l’objet d’une nouvelle décision d’orientation à la suite du diagnostic global de situation réalisée par l’organisme référent.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050871742
° AUTONOMIE : décret n° 2024-1246 du 30 décembre 2024 relatif à la carte professionnelle mentionnée à l’article L. 313-1-4 du code de l’action sociale et des familles.
Le texte précise les conditions d’éligibilité de la carte professionnelle, instaurée par l’article 19 de la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie, pour les professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées.
Il précise également les modalités de délivrance de cette carte, ainsi que les facilités associées à sa détention.
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° TAUX DE COTISATIONS REGIME DE L’ASSURANCE OBLIGATOIRE SALARIES AGRICOLES (accidents du travail et maladies professionnelles).
Arrêté du 27 décembre 2024 portant fixation au titre de l’année 2025 des taux de cotisations dues au régime de l’assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime.
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° TEMPS DE TRAVAIL MINISTÈRE DE LA JUSTICE, POLICE NATIONALE,
JUSTICE : arrêté du 30 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2001 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif aux modalités d’aménagement et de réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat pour le ministère de la justice
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf… POLICE : arrêté du 29 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 5 septembre 2019 portant sur l’organisation relative au temps de travail dans les services de la police nationale.
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° ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE : NOUVELLES ATTRIBUTIONS COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
Décret n° 2024-1228 du 30 décembre 2024 modifiant l’annexe au décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires.
Modification de la liste des corps de l’administration pénitentiaire pour lesquels il est établi un tableau périodique de mutation. Ci-joint.
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Également, pénitentiaire, décret n° 2024-1229 du 30 décembre 2024 prolongeant les dispositions prévues à l’article 44 du décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire et portant diverses dispositions d’adaptation réglementaire :
le décret vise à prolonger la dérogation prévue à l’article 44 du décret du 29 décembre 2023 afin que le concours externe pour l’accès au corps d’encadrement et d’application soit ouvert aux candidats disposant du brevet ou d’un diplôme de niveau 3 jusqu’au 31 décembre 2025. Il procède également à l’actualisation de certaines références.
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– Également dans l’actualité…
FORMATIONS :
° DONNÉES APPRENTIS : décret n° 2024-1223 du 30 décembre 2024 portant création du traitement de données à caractère personnel dénommé « Système d’information sur la formation des apprentis » (SIFA).
Le décret encadre les modalités de mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel « SIFA » à l’égard de l’ensemble des apprentis et de leurs responsables principalement à des fins de suivi statistique par le ministère chargé de l’éducation nationale.
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° C.P.F. : décret n° 2024-1236 du 30 décembre 2024 relatif au système d’information du compte personnel de formation, au traitement de données à caractère personnel dénommé « Mon Activité Formation » et à l’accès de la Caisse des dépôts et consignations à diverses données :
Aux fins de gestion du système d’information du compte personnel de formation, le texte prévoit de nouvelles finalités, catégories de données et durées de conservation du système d’information du compte personnel de formation afin de renforcer le contrôle des organismes de formation.
Il dresse également la liste des organismes dont les agents peuvent être destinataires des données du passeport d’orientation, de formation et de compétences sans le consentement préalable du titulaire.
Le texte précise que des traitements automatisés de données peuvent être organisés entre la Caisse des dépôts et consignations, les organismes de sécurité sociale et l’administration fiscale afin de vérifier le respect des prescriptions de la législation fiscale et de sécurité sociale par l’organisme de formation.
Les dispositions relatives au traitement dénommé « Mon Activité Formation » (MAF) sont complétées pour faciliter la lutte contre la fraude au compte personne de formation ainsi que les opérations de contrôle menées par les autorités européennes.
Le texte prévoit que les agents de la Caisse peuvent accéder aux données de différents fichiers au titre de ses missions relatives à la gestion du système d’information du compte personnel de formation et du passeport d’orientation, de formation et de compétences.
De plus, il prévoit la transmission à la Caisse du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques par les organismes certificateurs ainsi qu’une obligation pour ces derniers de répondre aux demandes de correction ou de modifications formulées par la caisse. Ci-joint.
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AVIS DE LA CNIL : délibération n° 2024-078 du 7 novembre 2024 portant avis sur un projet de décret relatif au système d’information du compte personnel de formation, au traitement de données à caractère personnel dénommé « Mon Activité de Formation » et à l’accès de la Caisse des dépôts et consignations à diverses données.
La CNIL considère que la publication des données relatives aux déréférencements des organismes de formation constitue une finalité propre qui devrait être mentionnée explicitement dans le projet de décret.
Elle recommande au ministère de distinguer les catégories de données à caractère personnel nécessaires d’une part, pour la gestion et le contrôle des droits acquis au titre du CPF, et d’autre part, de celles nécessaires aux fins du contrôle et du référencement des organismes de formation, et de lutte contre la fraude.
Elle prend acte de l’engagement du ministère de modifier la durée de conservation des données collectées dans le traitement MAF aux fins des missions d’audit et de contrôle de la Commission européenne.
La CNIL invite le ministère à mettre en cohérence le projet de décret avec les autres textes réglementaires en lien avec les traitements SI-CPF et MAF.
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° INDEMNITÉS DE FONCTION MILITAIRES – GENDARMERIE : arrêté du 30 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2015 modifié fixant par catégorie la liste des emplois ouvrant droit à l’attribution de l’indemnité de fonction et de responsabilités des militaires de la gendarmerie nationale. Ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050871183
° TEXTES SUR L’ÉVOLUTION DE LA JUSTICE :
« REFUS DE SERVIR » DES JUGES : Décret n° 2024-1224 du 30 décembre 2024 relatif au refus de siéger des juges des tribunaux de commerce et au refus de servir des assesseurs des tribunaux judiciaires spécialement désignés à l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire.
Le décret a pour objectif de mettre un terme à la situation dans laquelle les juges consulaires refusent de siéger et ce sans motif légitime.
Il a également vocation à pallier la situation selon laquelle des assesseurs demeurent injoignables ou qui ne se présentent pas au tribunal pour les audiences auxquelles ils ont été convoqués.
Enfin, ce décret supprime la distinction titulaire-suppléant des assesseurs des pôles sociaux des tribunaux judiciaires (décret est pris en application des articles 33 et 34 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027). Ci-joint.
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– CONTRIBUTION JUSTICE ÉCONOMIQUE : décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024 relatif à l’expérimentation de la contribution pour la justice économique.
L’expérimentation porte sur la mise en œuvre d’une contribution financière pour la justice économique auprès de tribunaux des activités économiques et de son évaluation.
Ce décret fixe un barème pour cette contribution financière, exigée du demandeur pour toute instance introduite devant les tribunaux des activités économiques désignés par arrêté, sous réserve d’exceptions.
Le décret précise les modalités d’application, notamment les conditions de participation des greffiers des tribunaux de commerce, ainsi que les modalités de conduite et d’évaluation de l’expérimentation.
Un comité de pilotage accompagne ainsi les tribunaux des activités économiques désignés tout au long l’expérimentation et, à l’issue, un comité d’évaluation rédige le rapport final remis par le Gouvernement au Parlement.
La contribution mentionnée à l’article 27 de la loi du 20 novembre 2023 est due par l’auteur de la demande initiale, lorsque la valeur totale des prétentions qui y sont contenues est supérieure à un montant de 50 000 euros. Les demandes incidentes ne sont pas soumises à la contribution. Ci-joint.
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TRAVAUX D’INTÉRÊT GÉNÉRAL : Décret n° 2024-1226 du 30 décembre 2024 relatif à la généralisation du travail d’intérêt général dans les entreprises de l’économie sociale et solidaire et à la prolongation de son expérimentation dans les sociétés à mission.
Concerne les personnes condamnées à effectuer une peine de travail d’intérêt général, personnel de l’administration pénitentiaire, personnel de la protection judiciaire de la jeunesse. Ce sont des mesures d’application de la généralisation du travail d’intérêt général dans les entreprises de l’économie sociale et solidaire et de la prolongation de son expérimentation dans les sociétés à mission. Ci-joint.
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° EXPÉRIMENTATION INSERTION PAR L’ACTIVITE ECONOMIQUE AU TRAVAIL INDEPENDANT : décret n° 2024-1239 du 30 décembre 2024 modifiant le décret n° 2018-1198 du 20 décembre 2018 relatif à l’expérimentation de l’élargissement des formes d’insertion par l’activité économique au travail indépendant.
Le texte précise les obligations des entreprises d’insertion par le travail indépendant en matière d’accompagnement des travailleurs indépendants rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières. Il prévoit par ailleurs l’élaboration d’un cahier des charges de l’expérimentation. Enfin, le texte modifie les modalités de l’aide financière versée aux entreprises d’insertion par le travail indépendant et précise les modalités d’évaluation.
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° INDICATEURS ET INSTRUCTIONS BUDGÉTAIRES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ
arrêté du 20 décembre 2024 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l’article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale, la liste des indicateurs obligatoires pour l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l’établissement de santé. Ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf… arrêté du 27 décembre 2024 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf… arrêté du 27 décembre 2024 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.
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° MODES DE PRODUCTION BIOLOGIQUE : décret n° 2024-1247 du 30 décembre 2024 relatif au mode de production biologique des produits agricoles et à leur étiquetage.
Ce décret met en place le dispositif de sanction du non-respect des dispositions des règlements européens qu’il cite en indiquant que ces règlements constituent des mesures d’exécution de l’article L. 412-1 du code de la consommation.
Le règlement (UE) 2017/625 relatif aux contrôles officiels prévoit que les Etats membres fixent un régime de sanctions applicables aux infractions à la législation relative aux denrées destinées à l’alimentation humaine ou animale.
Dans ce contexte, le décret modifie le code de la consommation afin de permettre la sanction des opérateurs qui contreviendraient aux dispositions du règlement (UE) 2018/848 relatif à la production biologique et de ses règlements d’application.
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° SEUIL COMMANDE PUBLIQUE : décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique
Le décret apporte des modifications au code de la commande publique afin notamment de simplifier l’accès des entreprises à la commande publique et d’assouplir les règles d’exécution financière des marchés publics. Il relève à 300 000 euros hors taxes le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés innovants de défense ou de sécurité.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…
° MOBILITÉ DEUX-TROIS ROUES : arrêté du 27 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 28 juillet 2021 fixant les dates de commencement et de fin de l’expérimentation de la circulation inter-files : Expérimentation prolongée jusque fin juillet 2025.
° ACTUALITÉ SÉNAT : RÉSOLUTION DÉFENSE NATIONALE
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Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.
Mais encore, une déclinaison « transition écologique » de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat…
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Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,
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