Le J.O. de l’interprofessionnel,

TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES

° TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES MINEUR(E)S HANDICAPÉ(E)S

Décret n° 2025-85 du 29 janvier 2025 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif au modèle de financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes mineures et jeunes adultes en situation de handicap.

Le décret crée un traitement de données à caractère personnel permettant de simuler en condition réelle plusieurs scénarios du modèle de financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant les personnes en situation de handicap, en vue du choix et de l’ajustement du modèle final dans le cadre de la réforme SERAFIN-PH « services et établissements : réforme pour une adéquation des financements aux parcours des personnes handicapées ».

Il précise les finalités du traitement, détermine les catégories de données à caractère personnel qui y sont enregistrées, les destinataires de ces données et la durée de conservation de celles-ci, ainsi que les modalités d’exercice des droits des personnes concernées sur ces données (ci-joint).
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° COTISATIONS VIEILLESSE EMPLOYEURS AGENTS COLLESCTIVITÉS LOCALES

Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

Le texte fixe le taux de la cotisation d’assurance vieillesse applicable aux rémunérations versées aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers à 34,65 % en 2025, 37,65 % en 2026, 40,65 % en 2027 et 43,65 % en 2028. Le décret entre en vigueur immédiatement et s’applique aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2025.
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° AVENANTS CONVENTIONS NATIONALES COLLECTIVES ÉTENDUS :

Sont concernés, les secteurs professionnels de la bijouterie joaillerie orfèvrerie horlogerie (n° 3251) du bricolage (n° 1606). Ci-joint.

° COMMISSION NATIONALE DU DÉBAT PUBLIC :

Ce mois de janvier, des décisions de la commission portent sur divers projets d’usine de composants pour batteries électriques à Saint-Saulve (59), d’élaboration du schéma décennal de développement du réseau de RTE, d’aménagements divers sur l’axe routier Granville Avranches (50), d’unité de méthanisation sur la commune de Mondragon (84), de révision de la charte du PNR du Ballon des Vosges (68), création d’un réseau de transport d’hydrogène pur entre la zone portuaire de Fos, l’étang de Berre et Manosque et des sites de stockage de ce bassin, d’une paire de réacteurs EPR2 à proximité du site du Bugey (01), de mise à 2 × 2 voies RN 42 de Nabringhen à Bullescamps (62), de création d’une ligne de transport d’électricité à 400 000 volts entre les postes de Chaingy et Dambron (45, 28), d’exploitation d’une mine de lithium sur le site de Beauvoir et de sa transformation (03), débat global sur le territoire de Fos-Etang de Berre et territoires connexes, ci-joint.

° ACTUALITÉS AU PARLEMENT

ASSEMBLÉE NATIONALE

Proposition de loi n° 861 visant à interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France. Proposition de loi n° 865 visant à prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux. Résolution adoptée visant à condamner l’oppression et la terreur imposées aux femmes iraniennes et à réaffirmer leur liberté absolue, ci-après/joint :
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SÉNAT

Rapport n° 191 « SIDO » pour l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques et sur l’évaluation du cinquième plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR) – Compte rendu de l’audition publique du 25 janvier 2024 et de la présentation des conclusions du 5 décembre 2024.
https://www.senat.fr/rap/r24-191/r2… Proposition de loi n° 246, « MERCIER », visant à lutter contre la pratique des jeux dangereux en instaurant des mesures informatives et préventives dans le carnet de santé.
https://www.senat.fr/leg/ppl24-246.html Rapport n° 61 du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en œuvre de la convention prévue à l’article L. 243-6-7 du code de la sécurité sociale entre l’ACOSS, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et la fédération AGIRC-ARRCO, en application de l’article 13 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (non publié).

Également dans l’actualité…

DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE EN CHARGE DE L’INSERTION PROFESSIONNELLE : décret n° 2025-82 du 29 janvier 2025 portant modification de la partie réglementaire du code pénitentiaire.

Modification de l’organisation de l’administration centrale du ministère de la justice et, en particulier, de l’agence du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice, nouvellement rattachée à la direction de l’administration pénitentiaire.

Le décret entre en vigueur au 1er mars 2025) (ci-joint).
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ÉCHANGES D’INFORMATIONS « ENQUÊTES EUROPÉENNES » : arrêté du 30 janvier 2025 désignant le point de contact unique mentionné par l’article 695-9-31-1 du code de procédure pénale ainsi que les services d’enquête compétents pour échanger des informations avec d’autres services des États membres de l’Union européenne et abrogeant divers arrêtés.

Sont autorisés : – les services exerçant des missions de police judiciaire relevant de l’Office national anti-fraude,

les services de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, les services des directions territoriales de la direction générale des douanes et droits indirects exerçant des missions d’enquêtes et de surveillance.

Le service central de coopération opérationnelle de police (SCCOPOL), géré par le département de la coopération internationale opérationnelle de la direction nationale de la police judiciaire, est désigné comme point de contact unique habilité à recevoir et transmettre les demandes d’informations adressées par les services et unités mentionnés.
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– DIPLÔME D’ETAT DE TECHNICIEN DE L’INTERVENTION SOCIALE ET FAMILIALE

Le diplôme d’État de technicien de l’intervention sociale et familiale peut être acquis par la voie de la validation des acquis de l’expérience, conformément à l’article L. 335-5 du code de l’éducation. Pour pouvoir se présenter, les candidats doivent remplir les conditions prévues à l’article L. 6411-1 du code du travail. La procédure de validation des acquis de l’expérience est réalisée selon les modalités définies aux articles R. 6412-1 à R. 6412-7 du code du travail. Ci-joint.

Sont visés : le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 451-1, R. 451-1 et D. 451-81 à D. 451-87, le code de l’éducation, notamment ses articles L. 335-5 et D. 676-1, le code du travail, notamment ses articles L. 6411-1 et R. 6412-1 à R. 6412-7, l’arrêté du 1er juillet 2024.
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VOLONTAIRE INTERNATIONAUX EN ENTREPRISE : Arrêté du 28 janvier 2025 modifiant l’arrêté du 4 mai 2021 fixant le montant de l’indemnité supplémentaire des volontaires internationaux en entreprise.

Le Volontariat international en entreprise (V.I.E) est un service civique mis en place par l’État français pour encourager l’activité des jeunes et des entreprises à l’étranger.

Le V.I.E peut durer entre six et 24 mois, et peut être reconductible une fois dans cette période de 24 mois. Le même dispositif existe pour les administrations : il s’agit du V.I.A, pour volontariat international en administration. Le V.I.A peut se dérouler dans les services suivants : consulats, ambassades, services et missions économiques français à l’étranger, services de coopération et d’action culturelle, etc.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…

En savoir plus :
https://www.economie.gouv.fr/partic…

Les marques automobiles (importateurs) font agréés leurs éco-organismes de filières, ci-joint. Tarifs de l’électricité.

Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison « transition écologique » de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat…
https://nuage.unsa.org/index.php/s/…

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel,
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/…

Newsletter de la Fonction Publique, avec l’UNSA Fonction Publique
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Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org