Vos J.O., au quotidien,
NOTRE SELECTION,
° SOBRIÉTÉ ÉCOLO-ÉNERGÉTIQUE DES LOGEMENTS ANCIENS : PRÊT A TAUX ZÉRO…
Arrêté du 3 septembre 2024 relatif aux conditions de distribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d’améliorer la performance énergétique des logements anciens.
L’article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a créé un prêt avance mutation ne portant pas intérêt, codifié au troisième alinéa de l’article L. 315-2 du code de la consommation, destiné à financer les travaux d’amélioration de la performance énergétique de logements achevés depuis plus de deux ans.
Il a par ailleurs instauré un crédit d’impôt, codifié à l’article 244 quater T du code général d’impôt, accordé aux établissements de crédit, sociétés de financement et sociétés de tiers-financement, en contrepartie des prêts avance mutation ne portant pas intérêt qu’ils octroient.
L’arrêté, pris pour l’application de l’article 71 mentionné ci-dessus, précise les conditions de ressources applicables aux emprunteurs souscrivant à ce prêt.
Par exemple (tableau) : remplissent les conditions de ressources mentionnées au C du I de l’article 244 quater T du code général des impôts, les personnes physiques dont le montant total des ressources est inférieur au plafond fixé, en fonction du nombre des personnes occupant à titre de résidence principale le logement et de la localisation de celui-ci :
Pour une personne composant le ménage en Ile-de-France 28 657€, autre collectivité 21 805 € ; pour 3 personnes, 50 513 € (IDF), 38 349 € (hors IDF), pour 4 personnes 58 981 € (en Ile-de-France) et 44 802 €. (hors IDF).
Il précise également les modalités de justification que doivent fournir les emprunteurs et les entreprises réalisant les travaux.
Il approuve en outre, les conventions-types régissant les relations entre les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement et l’État, les relations entre la société de gestion mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 312-1 du code de la construction et de l’habitation et les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement, ainsi que les relations entre l’État et la société de gestion précitée.
Bénéficiaires : sont concernées par le dispositif d’aide, les personnes physiques réalisant des travaux d’amélioration de la performance énergétique dans des logements anciens destinés à être occupés comme résidence principale ; établissements de crédit, sociétés de financement et sociétés de tiers-financement distribuant des prêts avance mutation ne portant pas intérêt destinés au financement de ces travaux ; société de gestion des financements et de la garantie de l’accession sociale à la propriété.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…
° ACTUALITÉ A L’ASSEMBLÉE NATIONALE :
Proposition de résolution n° 177 visant à renforcer l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap.
Remarque : le vote des résolutions constitue une des voies d’affirmation du Parlement lui permettant d’exercer une expression distincte de la réponse législative. La résolution est un acte par lequel l’Assemblée émet un avis sur une question déterminée.
La portée d’une résolution est restreinte. Elle n’est pas contraignante. Elle peut servir de complément à une loi. Mais, elle est surtout utilisée par les parlementaires pour formuler une orientation, un voeu, une recommandation.
https://www.assemblee-nationale.fr/…
Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.
Mais encore, une déclinaison « transition écologique » de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat…
https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z
Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,
Pour toute question, juridique@unsa.org
« L’intégral » du Journal Officiel,
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/9/4/0210
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