Le J.O. des UNSA « informés »,
TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES
° « PORTALIS » RÉFORMÉ…
Arrêté du 31 janvier 2025 autorisant la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Portalis – Portail des juridictions ».
Il est créé par le ministère de la justice un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « Portalis – Portail des juridictions ».
Ce traitement a pour finalités :
1° L’enregistrement d’informations et de données à caractère personnel relatives aux procédures civiles et sociales relevant de la compétence des tribunaux judiciaires, à celles relevant de la compétence des conseils des prud’hommes, à celles relevant de la compétence des tribunaux paritaires des baux ruraux et à l’ensemble de ces procédures lorsqu’elles sont portées devant la juridiction du second degré.
A cet effet, il permet : le suivi des procédures ; le contrôle des délais ; l’audiencement ; l’édition des pièces de procédure et des décisions judiciaires ; la tenue du registre d’audience prévu à l’article 728 du code de procédure civile ; la tenue du répertoire général des affaires prévues à l’article 726 du code de procédure civile ;
2° L’enregistrement des dépôts des actes pour lesquels la loi ou le règlement prévoient le dépôt auprès des juridictions civiles comme formalité ;
3° La communication électronique avec les partenaires de justice mentionnés au 2° du II de l’article 3 ;
4° L’exploitation des données à des fins statistiques et de pilotage (Suite, ci-joint).
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…
° PERMANENCE DES SOINS
Décret n° 2025-101 du 3 février 2025 relatif à la permanence des soins en établissement de santé.
Le décret modifie les conditions de désignation des structures réalisant la mission de permanence des soins en établissement de santé.
Après chaque publication du volet relatif à l’organisation de la permanence des soins du schéma régional de santé, le directeur général de l’agence régionale de santé procède à un appel à candidatures afin de désigner les structures attributaires des implantations de permanence des soins pour celles des activités de soins et pour les équipements matériels lourds dont les conditions d’implantation ne prévoient pas d’obligation en la matière (ci-joint)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…
° TRANSMISSION DE LA DECLARATION D’ACTIVITE ET DU BILAN PEDAGOGIQUE ET FINANCIER DES PRESTATAIRES D’ACTIONS CONCOURANT AU DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES DENOMME « MON ACTIVITE FORMATION »
Arrêté du 15 janvier 2025 modifiant l’arrêté du 9 juillet 2021 relatif au traitement de données à caractère personnel relatif à la transmission de la déclaration d’activité et du bilan pédagogique et financier des prestataires d’actions concourant au développement des compétences dénommé « Mon Activité Formation ».
Le système d’information du compte personnel de formation est mis en relation avec le traitement automatisé Mon Activité formation, pour l’accomplissement des finalités mentionnées au 1° bis et 4° bis de l’article R. 6323-33 du code du travail.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…
° L’ACTU AU PARLEMENT :
* ASSEMBLÉE NATIONALE
Proposition de loi n° 886 visant à interdire le port de signes ou de tenues manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse ou politique dans le cadre scolaire et universitaire.
https://www.assemblee-nationale.fr/… Proposition de loi n° 889 visant à renforcer la transparence de l’information relative à la commercialisation des voitures électriques et à la distribution d’énergie.
https://www.assemblee-nationale.fr/… Proposition de loi n° 893 « d’INTOMI » visant à réformer la formation des enseignants.
https://www.assemblee-nationale.fr/… Proposition de loi n° 896 visant à créer un statut de détresse environnementale par l’élargissement du cadre de la protection subsidiaire.
https://www.assemblee-nationale.fr/… Proposition de loi n° 898, « Saintoul », rembourser les activités physiques adaptées par l’assurance maladie
https://www.assemblee-nationale.fr/… Proposition de loi n° 902 « Meurin » visant à supprimer les zones à faibles émissions – mobilités.
https://www.assemblee-nationale.fr/… Proposition de loi n° 905 « Kasbarian » portant fin du maintien à vie dans le logement social.
https://www.assemblee-nationale.fr/… Rapport n° 862 « Bazin » sur la proposition de loi visant à plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et à soutenir les familles qui travaillent.
https://www.assemblee-nationale.fr/… Rapport n° 865 « Jeanbrun » sur la proposition de loi de M. Thibault Bazin visant à suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants.
https://www.assemblee-nationale.fr/… Rapport n° 868 « Pauget » sur la proposition de loi « Louwagie » visant à abroger le titre de séjour pour étranger malade (689).
https://www.assemblee-nationale.fr/…
* SÉNAT :
Proposition de loi n° 299 « BOYER », créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales.
https://www.senat.fr/leg/ppl24-299.html Proposition de loi n° 300 « FLORENNES », relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux (non rendue publique).
Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.
Mais encore, une déclinaison « transition écologique » de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat…
https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z
Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,
Pour toute question, juridique@unsa.org
« L’intégral » du Journal Officiel,
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2025/2/5/0030
Newsletter de la Fonction Publique, avec l’UNSA Fonction Publique
https://www.unsa-fp.org/
Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org