Un J.O. « sourcé » …
TEXTE ET LIEN :
° PÉNITENTIAIRE : CONDITIONS D’ACTIVITÉ, SANTÉ, SÉCURITÉ AU TRAVAIL DES DÉTENUS TRAVAILLEURS
Décret n° 2025-7 du 3 janvier 2025 relatif à la santé et à la sécurité dans les activités de travail et à l’inspection du travail en détention.
Le décret prévoit un droit d’entrée des agents de contrôle de l’inspection du travail dans les établissements pénitentiaires et précise les modalités de correspondance des personnes détenues avec ces agents. Il précise également les règles applicables en matière de santé et de sécurité dans les activités de travail ainsi que les modalités d’intervention en détention des agents de contrôle de l’inspection du travail sur sollicitation du chef de l’établissement pénitentiaire.
Références : le décret est pris pour l’application de l’article 13 de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050949593
– Lié, dans le même Journal Officiel : ASSURANCE CHÔMAGE DES DÉTENUS
Décret n° 2025-8 du 4 janvier 2025 portant application des dispositions relatives à l’assurance chômage de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues.
Le décret détermine, d’une part, les modalités de transmission par l’administration pénitentiaire de l’attestation d’assurance chômage (dite attestation employeur) aux personnes détenues ayant exercé une activité de travail dans le cadre d’un contrat d’emploi pénitentiaire ainsi qu’à France Travail et précise les modalités d’établissement par l’Unédic du modèle d’attestation. Il détermine, d’autre part, l’applicabilité dans le temps des dispositions relatives à l’assurance chômage de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues aux contrats d’emploi pénitentiaire en cours.
Il concerne les personnes détenues ayant exercé une activité de travail dans le cadre d’un contrat d’emploi pénitentiaire, administration pénitentiaire, France Travail, organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage (Unédic).
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…
° D.G.C.C.R.F. dans la confiance dans l’économie numérique et le code de la consommation
Décret n° 2025-9 du 3 janvier 2025 désignant l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation compétente en matière de saisine de la juridiction civile en application de l’article L. 133-2 du code de la consommation et compétente en application de l’article 7 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Sont concernés, les fournisseurs de services intermédiaires au sens du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques, fournisseurs de « places de marché ».
Il désigne les autorités administratives chargées de la concurrence et de la consommation pour l’application du règlement (UE) 2022/2065.
La loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique a modifié le code de la consommation et la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique pour permettre l’application du règlement européen.
Ce décret désigne, d’une part, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répressions des fraudes, le chef du service national des enquêtes de cette direction et les autorités des services déconcentrés qui peuvent demander à la juridiction civile d’enjoindre à l’auteur de pratiques interdites par le règlement de se mettre en conformité, d’autre part, le DGCCRF comme autorité responsable de la surveillance des fournisseurs de services intermédiaires et de l’exécution du règlement. Ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…
Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.
Mais encore, une déclinaison « transition écologique » de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat…
https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z
Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,
Pour toute question, juridique@unsa.org
« L’intégral » du Journal Officiel,
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2025/1/5/0004
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