Les J.O. de l’UNSA
NOTRE SELECTION,
° REPRESENTATION UNSA DANS LA COMPOSITION DU COMITE SOCIAL D’ADMINISTRATION DE SERVICE CENTRAL DE RESEAU DE LA DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE,
Arrêté du 3 septembre 2024 modifiant l’arrêté du 9 janvier 2023 relatif à la composition du comité social d’administration de service central de réseau de la direction générale de la police nationale.
Par arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 3 septembre 2024, l’arrêté du 9 janvier 2023 relatif à la composition du comité social d’administration de service central de réseau de la direction générale de la police nationale (NOR : IOMC2235463A) sont nommés, en qualité de représentants du personnel, au comité social d’administration de service central de réseau de la direction générale de la police nationale, au titre de l’organisation syndicale FASMI (Fédération Autonome des Syndicats du Ministère de l’Intérieur-UNSA) :
M. Grégory BARBEAU, en qualité de représentant du personnel titulaire. M. Mickael VINARD, en qualité de représentant du personnel suppléant.
Ci-joint.
° ÉCOLES NATIONALES DE POLICE
Arrêté du 2 septembre 2024 portant organisation et rattachement des écoles nationales de police à l’Académie de police.
Les écoles nationales de police, dont la liste est fixée en annexe de l’arrêté sont des services de l’Académie de police. Elles ont pour missions d’assurer la formation initiale des fonctionnaires actifs de la police nationale et des policiers adjoints, dans le respect des programmes et contenus pédagogiques définis et validés par l’Académie de police et de concourir à la formation continue des personnels de la police nationale. Ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…
° CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES : ÉGALITÉ ET DIVERSITÉ DES AGENTS DU MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE
ACCORD COLLECTIF DANS LA FONCTION PUBLIQUE, MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA SOUVERAINETE ALIMENTAIRE :
Objet de l’accord collectif et Professions visées relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la diversité au ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire .
° ACTUALITÉ AU SÉNAT :
Proposition de loi n° 749 présentée par Mme BORCHIO FONTIMP, visant à limiter les dangers de la nicotine naturelle ou de synthèse pour les mineurs :
« pour les produits (extrait de la proposition de loi) contenant de la nicotine naturelle ou de synthèse : avertissement sanitaire apposé deux fois comportant notamment les informations relatives au sevrage tabagique, combiné avec une photographie et un avertissement général. Ce message est apposé deux fois lorsque ces produits sont conditionnés dans des boîtes pliantes à couvercle basculant ». « La vente au consommateur final de tous les produits contenant de la nicotine naturelle ou de synthèse, à l’exception des produits du vapotage mentionnés à l’article L. 3513-1 et des produits qui sont des médicaments ou des dispositifs médicaux au sens des articles L. 5111-1 et L. 5211-1, est exclusivement confiée aux débits de tabac » (!?).
https://www.senat.fr/leg/ppl23-749.html
° AUTRES ACTUALITÉS
PERMIS DE CHASSER : décret n° 2024-889 du 4 septembre 2024 relatif au fichier national du permis de chasser.
Ce décret a pour objet de mettre en œuvre le fichier national du permis de chasser. Il précise les données à caractère personnel qui doivent figurer dans le traitement et les conditions d’accès à ces données pour certaines catégories d’agents. Il est pris pour l’application de l’article L. 423-4 du code de l’environnement modifié en dernier lieu par la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs, renforçant la police de l’environnement.
Sont concernés les chasseurs, inspecteurs de l’environnement, agents de développement, l’Office français de la biodiversité, la Fédération nationale des chasseurs, les fédérations départementales des chasseurs, l’Office national des forêts, les réserves naturelles, les parcs nationaux, les préfectures et sous-préfectures, les services centraux du ministère de l’intérieur et des outre-mer, les officiers et agents de police judiciaire.
Le texte précise les personnes qui peuvent avoir accès à ces informations, la durée de conservation des données (« 99 ans » !).
Le droit d’opposition (des personnes dont les données sont « traitées ») ne s’applique pas au présent fichier en application de l’article 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE. Les droits d’information, d’accès, de rectification et à la limitation des données mentionnés aux articles 13 à 16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité s’exercent auprès de l’Office français de la biodiversité ou de la fédération national des chasseurs, en fonction de leurs attributions respectives. Ci-joint.
La délibération CNIL en lien avec le décret et défaut de réserves majeures de la commission nationale : délibération n° 2024-056 du 18 juillet 2024 portant avis sur un projet de décret relatif au fichier national du permis de chasser.
La CNIL « valide » les données recueillies et leur exploitation et demande simplement que certains « sous-accès » aux informations précisent les catégories d’accédants aux données ( !?).
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…
C.A.D.A. : arrêté du 4 septembre 2024 portant nomination d’un commissaire du Gouvernement auprès de la Commission d’accès aux documents administratifs : M. Remi BÉNARD, chargé de mission au secrétariat général du Gouvernement, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Commission d’accès aux documents administratifs.
Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.
Mais encore, une déclinaison « transition écologique » de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat…
https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z
Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,
Pour toute question, juridique@unsa.org
« L’intégral » du Journal Officiel,
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/9/5/0211
Newsletter de la Fonction Publique, avec l’UNSA Fonction Publique
https://www.unsa-fp.org/
Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org